Image Organisation
Droit et réglementation
Maîtrisez votre environnement juridique
Fiche pratique
INFOREG

La chronologie des formalités à respecter dans la création d'entreprise

     

La création d'entreprise nécessité d'accomplir certaines formalités avant de démarrer toute activité économique. 

Si vous êtes créateur d'une entreprise individuelle commerciale

Vous devez accomplir certaines formalités par l'intermédiaire du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent.

Le CFE compétent est celui où votre établissement principal est situé.

Le CFE de la CCI Paris Ile-de-France vous permet d'effectuer les déclarations juridique, fiscale, sociale, administrative et statistique, auxquelles vous êtes tenu lors de la création d'une entreprise.

Il s'agit principalement de :

  • Votre immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
  • Votre inscription au Répertoire " SIRENE " des entreprises et des établissements, tenu par l'INSEE. Cet organisme attribue à des fins statistiques un code APE (Activité Principale Exercée) à partir de la Nomenclature d'Activité Française (NAF) et un identifiant unique de 9 chiffres (n° SIREN) ;
  • Votre déclaration d'existence au service des impôts ;
  • Votre immatriculation aux régimes d'assurance maladie-maternité et d'assurance-vieillesse des non-salariés et de votre affiliation à une caisse d'allocations familiales auprès du Régime Social des Indépendants (RSI).

D'autres formalités doivent être accomplies directement par le créateur. Il s'agit de formalités administratives (par exemple si le créateur ne dispose pas à titre personnel d'un compte bancaire, l'ouverture d'un compte bancaire), mais aussi d'ordre social (adhésion à un régime de protection sociale complémentaire).

Si vous optez pour le statut d'auto-entrepreneur

Cela suppose que vous exerciez une activité commerciale à titre principal ou complémentaire. Vous êtes dispensé de vous immatriculer au registre du commerce et des sociétés sous réserve d'opter pour le régime social dit du micro-social.

Pour ce faire, vous devez procéder à une déclaration d'activité au centre de formalités des entreprises (CFE) de la Chambre de commerce et d'industrie compétente.
Il est à noter que l'absence d'immatriculation ne dispense pas le créateur de respecter les obligations (notamment de diplômes ou d'expérience professionnelle) attachées à l'exercice de certaines activités dites réglementées (par exemple, agent immobilier, agent de voyages).

Si vous constituez une société

Vous devez, avant de déposer votre dossier de constitution au CFE compétent, accomplir certaines démarches et rédiger (ou faire rédiger) des actes.

Le dépôt des fonds correspondant aux apports en numéraire s'effectue, dans les huit jours de leur réception pour le compte de la société en formation par les personnes qui les ont reçus, soit à la Caisse des dépôts et consignation, soit chez un notaire, soit dans une banque ou une entreprise d'investissement. La mention du dépôt doit figurer dans les statuts.

Dans les SARL, les parts sociales représentant des apports en numéraire doivent être libérées d'au moins un cinquième de leur montant ; la libération du surplus devant intervenir dans un délai de 5 ans à compter de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Vous devez, ensuite, établir les statuts de la société par acte notarié ou sous seing privé et procéder à leur enregistrement, dans un délai d'un mois après leur signature auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont vous relevez.

Il convient également de procéder à l'insertion d'un avis de constitution dans un journal d'annonces légales situé dans le département du siège social. Le CFE de la chambre de commerce et d'industrie de Paris Ile-de-france peuvent s'en charger.

Une fois ces formalités accomplies, vous pourrez effectuer auprès du CFE compétent, ou du greffe du tribunal de commerce, les démarches d'immatriculation de votre société. Un dossier composé d'un formulaire unique (MO) et d'une liste des pièces et actes requis pour la constitution de votre société vous sera remis.

Votre dossier, dûment contrôlé par le CFE est transmis aux différents organismes concernés pour :

  • L'immatriculation de votre société au RCS ;
  • Son inscription au répertoire SIRENE des entreprises tenu par l'INSEE ;
  • Sa déclaration d'existence auprès des contributions directes et indirectes ;
  • Et, le cas échéant, selon le type de société, les formalités sociales auxquelles sont tenus certains dirigeants sociaux (exemple : gérant majoritaire de SARL).

Après l'immatriculation de votre société au registre du commerce et des sociétés, il revient au greffier de procéder à une insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).

Remarque : l'EURL et la SASU dont l'associé unique est une personne physique gérante de l'entreprise, bénéficient d'un allégement du régime de publicité légale (dispense au BODACC).

Nos juristes vous accompagnent
Mis à jour le 03/03/2014
Bandeau Inforeg

Votre CCI vous répond au 0820 012 112 (0,12€/minute)

Année 2014
Avr
14
Du 14 avril au 18 avril

Abordez les différents aspects du métier d’entrepreneur

Val-de-Marne, CCI Val-de-Marne. Formation

A lire
Inforeg à vos cotés
Inforeg à votre écoute