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Fiche pratique
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Le régime du réel simplifié

     

Le régime simplifié d'imposition (RSI), dit « réel simplifié », est celui pour lequel l'impôt est déterminé à partir du bénéfice réel. Il permet aux entreprises de bénéficier d'obligations comptables et déclaratives allégées.

Champ d'application du régime

De plein droit

Sont soumises obligatoirement au régime réel simplifié d'imposition, les entreprises exclues du régime des micro-entreprises et qui réalisent un chiffre d'affaires annuel hors taxes inférieur à :

  • 783 000 euros lorsque l'entreprise a une activité de vente ou de fourniture de logement ;
  • 236 000 euros pour une activité de prestation de services.

En cas de dépassement des chiffres d'affaires limites, le régime continue de s'appliquer pour l'établissement de l'imposition due au titre de l'année suivante. 

En matière de TVA, le régime simplifié demeure applicable dès lors que le chiffre d'affaires n'excède pas 863 000 euros pour une activité de vente ou de fourniture de logement ou 267 000 euros pour une activité de prestation de services. En cas de dépassement de ces seuils, les entreprises cessent immédiatement de bénéficier du régime réel simplifié et relèvent alors du régime du réel normal à compter du 1er jour de l'exercice en cours dès que leur chiffre d'affaires dépasse le seuil de 863 000 € pour une activité de vente ou de fourniture de logement ou de 267 000 € pour une activité de prestation de services.

Sur option

Les entreprises relevant de plein droit du régime des micro-entreprises ont la possibilité d'exercer une option pour le régime réel simplifié d'imposition. Celle-ci doit être formulée avant le 1er février de la première année au titre de laquelle les entreprises désirent se placer sous ce régime. Elle est valable et irrévocable pour deux ans.

Les entreprises nouvelles peuvent, quant à elles, opter pour le régime réel simplifié d'imposition jusqu'au dépôt de leur première déclaration de résultat.

Dans tous les cas, l'option se fait sur un simple courrier adressé au service des impôts des entreprises dont dépend le contribuable.

Obligations comptables allégées

Entreprises individuelles

Les entrepreneurs individuels exerçant une activité artisanale, industrielle ou commerciale ont la faculté de dresser une comptabilité dite " super-simplifiée ", ayant pour conséquence notamment :

    • la tenue d'une comptabilité de trésorerie (encaissements, décaissements) ;
    • la possibilité de centraliser les écritures comptables de façon trimestrielle (sur le livre-journal notamment) ;
    • la déduction forfaitaire des frais de carburant calculée par référence aux barèmes établis par l'administration fiscale ;
    • l'évaluation forfaitaire, en fin d'exercice, des stocks de marchandises et des travaux en cours ;
    • la possibilité d'être dispensé de produire un bilan et un compte de résultat si le chiffre d'affaires hors taxes n'excède pas 157 000 euros (pour l'activité de vente et de fourniture de logement) ou 55 000 euros (pour la prestation de services).
       

Remarque : la dispense de bilan n'a qu'un intérêt fiscal (en particulier en cas de vérification de comptabilité par les services fiscaux) dans la mesure où le Code de commerce ne l'admet pas.

L'option pour la comptabilité " super-simplifiée " doit être effectuée chaque année sur la déclaration de résultat.

Autres entreprises

Les sociétés commerciales imposables à l'impôt sur les sociétés (IS) ou les sociétés de personnes relevant de l'impôt sur le revenu (IR) ou ayant opté pour l'IS ne peuvent pas bénéficier de la comptabilité " super-simplifiée ". Elles doivent donc tenir une comptabilité selon les règles classiques.

Obligations déclaratives allégées

Chaque année, l'entreprise doit déposer la déclaration de résultat du dernier exercice auprès du service des impôts des entreprises, accompagnée d'un certain nombre de documents annexes.

Entreprises relevant de l'IR

La déclaration de résultat n° 2031 et ses annexes n° 2031 bis et 2031 ter doivent être adressées au service des impôts des entreprises au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai par voie dématérialisée. Cette déclaration doit être accompagnée des tableaux de la liasse fiscale n° 2033-A à 2033-G.

Remarque : la déclaration de résultat doit être remise avec la déclaration d'ensemble annuelle des revenus n° 2042.

Entreprises soumises à l'IS

La déclaration de résultat n° 2065 accompagnée de ses annexes n° 2065 bis et n° 2065 ter doit être adressée au service des impôts des entreprises dans les trois mois de la clôture de l'exercice ou au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Les tableaux de la liasse fiscale n° 2033-A à 2033-G doivent être joints à la déclaration. 

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Mis à jour le 11/04/2016

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