Guide de la création de l'EURL

Sommaire

I Constitution de l'EURL

A. Conditions essentielles

1 – Un associé
2 – Un capital librement fixé
3 – Disposer d'un siège social

B. Etablissement des statuts et formalités relatives aux apports

1 – Forme des statuts
2 – Contenu des statuts
3 – Pièces annexées aux statuts
4 – Signature des statuts
5 – Influence du régime matrimonial sur la qualité d'associé

C. Autres formalités

1 – Dépôt des apports en numéraire
2 – Insertion d'un avis dans un journal d'annonces légales
3 – Enregistrement des statuts
4 – Dépôt de la demande d'immatriculation
5 – Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
6 – Insertion au Bulletin Officielle des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC)

D Coût des formalités juridiques et fiscales

1 – Droits et taxes
2 – Autres frais

II – Statut social et fiscal du gérant

A. Couverture sociale du gérant

1 – Statut social du gérant non associé
2 – Protection sociale du gérant associé unique
3 – Protection sociale de l'associé non gérant
4 – Protection sociale du conjoint collaborateur
5 – Protection sociale du demandeur d'emploi créateur d'entreprise
6 – Protection sociale du salarié créateur d'entreprise
7 - Cumul d'une fonction de gérant de SARL avec l'allocation d'aide au retour pour l'emploi

B. Régime d'imposition du gérant

1 – EURL relevant de l'impôt sur le revenu (IR)
2 – EURL relevant de l'impôt sur les sociétés (IS)
3 – Contrôle des rémunérations par l'administration fiscale

III – Impôts dus en raison du fonctionnement de la société

A – Imposition des bénéfices

1 – L'imposition de l'EURL

B – Imposition des associés

1 – EURL relevant de l'impôt sur la société (IS)
2 – EURL relevant de l'impôt sur le revenu (IR)

ANNEXES

• Statuts types de SARL à associé unique
• Désignation d'un commissaire aux apports
• Insertion légale de constitution de société
• Modèle de lettre recommandée adressé au conjoint
• Déclaration du conjoint à insérer après le nom de l'associé dans les statuts
• Mention dans les statuts indiquant que le conjoint renonce à devenir associé