Guide de création de l'EURL - étapes clefs, formalités de création et statuts de l'EURL - Inforeg

Guide de la création de l'EURL
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Constitution et choix du régime fiscal et social

Ce guide détaille toutes les étapes de la création d'une société jusqu'à son immatriculation.

 

Il répond aux questions souvent évoquées par les créateurs  :

  • où et comment dois-je libérer le capital ?
  • que doivent contenir les statuts ?
  • quelle couverture sociale vais-je avoir ?
  • quel régime fiscal choisir pour la société et l'associé gérant ?
  • comment immatriculer la société et à quel coût ?

Cet ouvrage téléchargeable, facile à lire, se révèle pour le porteur de projet un véritable outil d'accompagnement avec des exemples concrets et des conseils pratiques qui alertent le lecteur sur les erreurs à éviter.

 

Vous y trouverez également des adresses utiles pouvant accélérer vos démarches, mais surtout un modèle des statuts accompagnés de documents types nécessaires à la réalisation de certaines formalités de constitution.

I - Avant propos

II - Constitution de l'EURL

A. Conditions essentielles

1 – L'associé unique
2 – Un capital librement fixé
3 – Disposer d'un siège social

B. Etablissement des statuts et formalités relatives aux apports

1 – Forme des statuts
2 – Contenu des statuts
3 – Pièces annexées aux statuts
4 – Signature des statuts
5 – Influence du régime de la communauté légale sur la qualité d'associé

C. Autres formalités

1 – Dépôt des apports en numéraire
2 – Insertion d'un avis dans un journal d'annonces légales
3 – Dépôt de la demande d'immatriculation
4 – Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
5 – Insertion au Bulletin Officielle des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC)

D Coût des formalités juridiques et fiscales

1 – Droits et taxes
2 – Autres frais

III – Statut social et fiscal du gérant

A. Couverture sociale du gérant

1 – Statut social du gérant non associé
2 – Protection sociale du gérant associé unique
3 – Protection sociale de l'associé non gérant
4 – Protection sociale du conjoint collaborateur
5 – L'ACRE ou aide à la création ou à la reprise d'entreprise
6 – Cumul d'une fonction de gérant d'EURL avec l'allocation d'aide au retour pour l'emploi

B. Régime d'imposition du gérant

1 – EURL relevant de l'impôt sur le revenu (IR)
2 – EURL relevant de l'impôt sur les sociétés (IS)
3 – Contrôle des rémunérations par l'administration fiscale

IV – Impôts dus en raison du fonctionnement de la société

A – Imposition des bénéfices

1 – L'imposition de l'EURL

B – Imposition des associés

1 – EURL relevant de l'impôt sur la société (IS)
2 – EURL relevant de l'impôt sur le revenu (IR)

V - ANNEXES

  • Statuts types de SARL à associé unique
  • Désignation d'un commissaire aux apports par l'associé unique
  • Insertion légale de constitution de société
  • Modèle de lettre recommandée adressé au conjoint
  • Déclaration du conjoint à insérer après le nom de l'associé dans les statuts
  • Mention dans les statuts indiquant que le conjoint renonce à devenir associé

Septembre 2019 - Inforeg
48 pages (hors pages de couverture)
Format PDF - 2861 Ko
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GUIDE WEB - CREATION EURL
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Par CB uniquement
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L'EURL est une SARL (société à responsabilité limitée) à associé unique. Elle est également appelée SARL unipersonnelle.

 

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