Le remboursement du prêt participatif est subordonné au remboursement intégral par l’emprunteur de toutes ses autres dettes bancaires, semblant ainsi lui conférer un statut de fonds propres favorable à la solvabilité des entreprises qui y ont recours.
Néanmoins, juridiquement, comptablement et fiscalement, le prêt participatif constitue une dette pour l’emprunteur avec une charge financière correspondant au coût des capitaux empruntés quelle que soit la rémunération, fixe ou variable, prévue au contrat.
A cet égard, le prêt participatif est analysé par la Banque de France comme une dette financière subordonnée à long terme.
En bref, malgré l’enregistrement dans une ligne ad hoc au passif du bilan de l’emprunteur prévu par la Loi de juillet 78 qui l’instaure, ce financement demeure une dette, certes de nature particulière mais une dette néanmoins.
Selon France Relance, la feuille de route pour la refondation économique, sociale et écologique du pays, 7 entreprises sur 10 estiment que leur endettement limite leur capacité d’investissement en sortie de crise…
Conçu pour accompagner les entreprises dont les bilans dégradés ont réduit la capacité d’emprunt depuis la pandémie, le plan de relance 2020-2022 institue un double dispositif de prêts participatifs et d’obligations relance.
L’objectif est de générer une enveloppe entre 10 et 20 milliards d'euros de ressources longues dont la distribution s’échelonnera jusqu'au 30 juin 2022.
Les prêts, financés par les assureurs et garantis par l’Etat pour 30%, sont accordés par les banques qui conservent une quote-part résiduelle de 10% du risque dans leurs bilans.
La durée de remboursement de ces prêts est de 8 ans, avec un différé de 4 ans avant le début du remboursement. Par conséquent, pendant les 4 premières années, les emprunteurs ne paieront que les intérêts.
Par nature subordonné, le prêt pourra atteindre jusqu’à 12,5% du chiffre d'affaires 2019 pour les PME (chiffre d'affaires supérieur à 2 millions d'euros) et 8,4% du chiffre d'affaires pour les ETI, dès lors que leur cotation Banque de France est égale ou supérieure à 5+.
Les entreprises déjà bénéficiaires d’un prêt garanti par l'État (PGE) seront éligibles, mais leur capacité sera moindre (10 % de leur chiffre d'affaires 2019 pour une PME et 5% pour une ETI, au cas où le cumul du PGE et du prêt participatif voire de l’obligation relance dépasserait 25% du chiffre d’affaires 2019).
La fourchette des taux d'intérêt pratiqués, fixée par l’Etat, se situe :
- entre 4 et 5,5% pour les PME ;
- entre 5 à 6% pour les ETI.
Ces taux sont sensiblement supérieurs à ceux pratiqués par les banques lorsque le rating et l’endettement de l’emprunteur l’autorisent.
Néanmoins, ce coût semble cohérent compte tenu de la nature plus risquée de ces crédits : durée longue, différé d’amortissement et caractère subordonné.
Rappelons que la dette mezzanine, financement comparable sur une tranche de risque intermédiaire entre les capitaux propres et les dettes bancaires Senior, est facturée par les fonds spécialisés entre 10 et 15% l’an.
Concernant les obligations relance, avec un budget de 6 milliards d'euros, le dispositif est en cours de finalisation. Des obligations subordonnées seront émises par les entreprises et souscrites par des fonds d'investissement sélectionnés.
L'Etat délivrera une garantie sur la valeur liquidative des fonds d'investissement selon des modalités identiques à celles des prêts participatifs.
Les conditions techniques et de cumul avec les PGE seront identiques à celles prévues pour les prêts participatifs.
Cependant, le remboursement interviendra in fine, soit au bout de 8 ans, justifiant ainsi un taux d'intérêt plus élevé que les prêts participatifs.
En cette période de crise, les entreprises ont eu massivement recours au PGE et donc à l’endettement bancaire pour celles qui l’ont effectivement tiré.
Malgré la progression de la dette privée en France, notamment avec la dette unitranche qui offre l'avantage d’une seule tranche, d'un seul investisseur et d'un seul taux, il est probable que les investisseurs feront preuve d’attentisme dans les mois qui viennent.
Les prêts participatifs et les obligations relance devraient concerner en priorité les entreprises capables de rembourser en totalité leurs PGE dès cette année.
Les prêts participatifs et les obligations relance, en tant qu’instruments non dilutifs, donnent l’accès à des ressources longues aux entreprises sans ouverture de leur capital.
Pour les actionnaires familiaux, dont le patrimoine repose sur la valeur d’actif de l’entreprise, les conditions de l’ouverture à des conditions économiquement satisfaisantes ne sont certainement pas réunies dans le contexte actuel. Le dispositif étatique rebat la donne…
Les PGE, accessibles jusqu’au 30 juin 2022, ont soutenu la liquidité, c’est-à-dire la trésorerie à court terme des entreprises alors que les prêts participatifs traitent de leur solvabilité.
Ils s'adressent prioritairement aux entreprises désireuses d’investir dans leur développement mais peuvent également autoriser un rééquilibrage entre les financements courts et longs ou simplement consolider le fonds de roulement.
La cotation Banque de France sera particulièrement déterminante sur l’exercice 2020 après un ralentissement majeur de l‘économie et un surendettement des entreprises.
Il existe des instruments financiers hybrides non dilutifs assimilables à des quasi-fonds propres en normes françaises ou à des fonds propres en normes IFRS.
Ces instruments (Titres Super Subordonnés à Durée Indéterminée, certaines Obligations Convertibles), majoritairement souscrits par des fonds de dettes spécialisés ou des investisseurs institutionnels, sont réservés à des entreprises d’une certaine taille au profil de risque qualitatif.
En synthèse, les prêts participatifs restent assimilables à de la dette et donc ne confortent pas les fonds propres de l’entreprise. Pour autant, leur durée est un élément constitutif du fonds de roulement et leur caractère subordonné sécurise les autres financeurs et les incite à prêter davantage à l’entreprise.
Article co-écrit avec notre Partenaire DIOT Financement, Stéphane SCHAKER (Directeur des Opérations) & Olivier DHUIME (Directeur Général)
