La Garantie de l’État pour les prêts aux entreprises impactées par le coronavirus

La loi de finances rectificatives pour 2020 autorise des dépenses exceptionnelles de l’État afin d’accorder un soutien économique aux entreprises touchées par la crise sanitaire du virus Covid-19 et leur permettre de faire face aux conséquences économiques liées à la propagation du Covid-19. 

Suite aux annonces d’aides et d’accompagnement des entreprises, une loi de finances rectificatives pour 2020 prévoit notamment les modalités de mise en œuvre de la Garantie de l’État pour les prêts aux entreprises.

Qu'est-ce que la garantie de l’État pour les prêts aux entreprises ?

Pour répondre aux besoins de financement, l’État a chargé Bpifrance d’émettre et de gérer les garanties de prêts aux entreprises en son nom. La garantie doit faciliter l’octroi de prêts par les banques et ainsi maintenir ouvert le canal du crédit aux entreprises. 
 

L’octroi de la garantie est soumis à un cahier des charges qui est établi par arrêté du 23 mars 2020. 


La  garantie s’exerce en principal, intérêts et accessoires dans la limite d’un encours total garanti de 300 milliards d’euros.

Quelles entreprises peuvent bénéficier de la garantie de l’État ? 

Les bénéficiaires de la garantie sont les entreprises personnes morales ou physiques qui exercent une activité professionnelle en qualité de :
 

  • artisan ;
  • commerçant ;
  • exploitant agricole ;
  • profession libérale ;
  • micro-entrepreneurs. 

Sont également concernées :
 

  • les associations et fondations ayant une activité économique ;
  • les entreprises non-financières immatriculées en France bénéficiant d’un prêt consenti par un établissement de crédit et une société de financement. 

A contrario, ne peuvent bénéficier de la garantie :
 

  • les sociétés civiles immobilières et les établissements de crédit ou des sociétés de financement ;
  • les entreprises faisant l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

Quel prêt peut faire l’objet d’une garantie de l’État ? 

Sont éligibles les prêts consentis entre le 16 mars et le 31 décembre 2020 inclus qui présentent l'ensemble des caractéristiques suivantes :
 

  • un différé d'amortissement minimal de douze mois ;
  • une clause donnant aux emprunteurs la faculté, à l'issue de la première année, de les amortir sur une période additionnelle d'un, deux, trois, quatre, ou cinq ans. 

Quelles sont les modalités de garantie de l'État ? 

Pour assurer un bon alignement d’intérêt entre l’État et les prêteurs et afin de protéger les finances publiques, les caractéristiques de la garantie visent à assurer les objectifs suivants : 
 

  • une rémunération ;
  • une couverture partielle (et non totale) du prêt garanti ;
  • un délai de carence pour être acquise.

Le pourcentage de la garantie est fixé à :
 

  • 90 % pour les entreprises qui (lors du dernier exercice clos ou si elles n'ont jamais clôturé d'exercice au 16 mars 2019) emploient en France moins de 5 000 salariés et réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 1,5 milliard d'euros ;
  • 80 % pour les autres entreprises qui (lors du dernier exercice clos) réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 1,5 milliard d'euros et inférieur à 5 milliards d'euros ;
  • 70 % pour les autres entreprises.

La garantie d’État accordé aux prêts consentis ne peut être supérieure à :

 

  • la masse salariale France estimée sur les deux premières années d'activité, pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2019 ;
  • 25 % du chiffre d'affaires 2019 constaté ou, le cas échéant, de la dernière année disponible, pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019.

Pour les entreprises innovantes telles que répondant à au moins l'un des critères définis au II de l'article D. 313-45-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, si le critère suivant leur est plus favorable, jusqu'à 2 fois la masse salariale France 2019 constatée ou, le cas échéant, de la dernière année disponible.

Quelle est la procédure pour demander la garantie de l’État ? 

Entreprise de moins de 5000 salariés avec un chiffre d'affaires inférieur à 1,5 milliard d'euros

Une notification des créances par l’établissement prêteur à l’établissement chargé du suivi de la garantie est réalisée pour les entreprises : 
 

  • qui emploient, lors du dernier exercice clos, moins de 5 000 salariés ;
  • et ont un chiffre d'affaires inférieur à 1,5 milliard d'euros.

Cette notification vaut octroi de la garantie à condition de respecter les conditions mentionnées dans le cahier des charges. 

 

Entreprise de plus de 5000 salariés avec un chiffre d'affaires supérieur à 1,5 milliard d'euros

Les garanties portant sur des prêts consentis aux entreprises qui emploient, lors du dernier exercice clos, au moins 5 000 salariés et qui ont un chiffre d'affaires supérieur à 1,5 milliard d'euros sont octroyées par arrêté du ministre chargé de l'économie.

 

 

Lorsque l’entreprise souhaite bénéficier de la garantie de l’État pour plusieurs prêts consentis à son nom, la garantie est acquise dans l’ordre chronologique d’octroi de ces prêts, à condition que leur montant cumulé reste inférieur à un plafond évoqué ci-dessus.


Bpifrance Financement SA est chargé par l'État, sous son contrôle, pour son compte et en son nom, d’assurer, à titre gratuit, le suivi des encours garantis, de percevoir et de reverser à l’État les commissions de garantie et de vérifier, en cas d’appel de la garantie, que les conditions définies dans le cahier des charges sont remplies. 


En ce cas, il procède au paiement des sommes dues, remboursées par l’État dans des conditions fixées par une convention qu’il conclut avec le ministre chargé de l’économie. Les modalités du contrôle exercé par l’État sur la mise en œuvre de ces dispositions par Bpifrance Financement SA sont fixées par décret.

Quand la garantie de l'État est-elle accordée ? 

Elle ne sera acquise qu’après un délai de carence, fixé par le cahier des charges.
 

La garantie est rémunérée et ne couvre pas la totalité du prêt concerné. 

Qui contrôle les conditions ? 

L’établissement prêteur avant la notification vérifie que la demande de garantie répond aux critères et conditions du cahier des charges. 

Bpifrance est en charge du contrôle lors de l’appel à garantie. 

 

En cas de demande de mise en jeu de la garantie, L'établissement prêteur doit être en mesure de démontrer, qu'après l'octroi du prêt couvert par cette garantie, le niveau des concours qu'il détenait vis-à-vis de l'emprunteur était supérieur au niveau des concours qu'il apportait à ce dernier à la date du 16 mars 2020. 
 

Le niveau de concours doit être corrigé des réductions intervenues entre ces deux dates et résultant de l'échéancier contractuel antérieur au 16 mars 2020 ou d'une décision de l'emprunteur.

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Mis à jour le 27/03/2020
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