La formalité de modification concerne :
- un changement d'adresse du siège ou de l'établissement principal ;
- un changement du ou des représentants légaux ;
- un changement de dénomination sociale ;
- un changement de forme juridique de la personne morale ;
- un changement de garantie (identité du garant ou montant de la garantie) ;
- un changement dans l'identité de l'assureur ;
- un changement concernant la détention de fonds ;
- la suppression d'une activité sur la carte professionnelle
Pour l'ajout d'une activité sur la carte professionnelle, vous devez constituer un dossier de demande initiale car la carte à modifier est délivrée pour une durée de 3 ans, et non pour la durée restant à courir. Pour mémoire, vous devez justifier que vous remplissez les conditions d'aptitude professionnelle pour pouvoir exercer la nouvelle activité et vous devez joindre l'original de votre carte professionnelle au dossier et rappeler son n° sur le formulaire.
En application du II. de l'article 5 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 et de l'arrêté du 10 février 2020, l'instruction du dossier ne débutera qu'à compter de la réception du paiement réalisé soit par carte bancaire sur notre site internet (voir lien ci-dessous), soit par chèque à l'ordre de la CCI Paris Ile-de-France.
Pour une société, TOUS les représentants légaux et statutaires mentionnés sur le KBIS doivent remplir les conditions d'aptitude professionnelle et de moralité (article 10 du décret du 20 juillet 1972). Si l'une des personnes mentionnées sur le KBIS ne remplit pas les conditions de diplôme(s) et/ou d'expérience professionnelle requises, la carte ne pourra pas être délivrée à la société tant que cette personne sera présente sur le KBIS.
Le montant de la redevance est de 68 € à régler par carte bancaire via la boutique en ligne pour les départements 75, 78, 92, 93, 94 et 95 uniquement.
Pour les autres départements, le règlement doit être effectué par chèque à l'ordre de la CCI géographiquement compétente pour instruire le dossier.
Le dossier doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante :
CCI Paris Ile-de-France
Centre de Formalités des Professions Immobilières
35, boulevard du Port
Cap Cergy Bâtiment C1 - CS 20209
95031 Cergy-Pontoise Cedex
Le service est fermé au public
