Plan Indépendants : mesures de simplification des travailleurs indépendants

Le Plan Indépendants a été annoncé le 16 septembre 2021 par le Président de la République. Les mesures proposées restent à l'état de projet et doivent encore faire l'objet de mesures législatives et règlementaires susceptibles de modifier leurs contenus.

Plan indépendants : Mise en place du statut unique et protecteur pour l’entrepreneur individuel

La mise en place d’un statut unique pour l’entrepreneur individuel :

• impliquera  la suppression du statut d’EIRL ;
• permettra que l’ensemble du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel devienne par défaut insaisissable par les créanciers professionnels, sauf si l’entrepreneur en décide autrement. Dorénavant, seuls les éléments nécessaires à l’activité professionnelle de l’entrepreneur pourront être saisis en cas de défaillance professionnelle ;
• offrira aux entrepreneurs la possibilité d’opter pour un assujettissement à l’impôt sur les sociétés, ce que permet déjà l’EIRL.
  (Pour les entreprises déjà créées avant la réforme, la protection ne s’appliquera qu’aux nouvelles créances) ;
• faciliter le passage d’une entreprise individuelle en société : Il est prévu que ce passage s’opère de manière simplifiée, tout en veillant aux intérêts des créanciers. Ainsi, les contrats qui avaient été conclus par l’entrepreneur individuel pourront prévoir de n’être cédés, transmis ou apportés à une société qu’après accord écrit du co-contractant.

Plan indépendants : Quelles conséquences sur le statut social ? 

• faciliter l’accès au dispositif d’assurance volontaire contre le risque des accidents du travail et des maladies professionnelles par la baisse du taux de cotisation ;
• mieux protéger le conjoint collaborateur, en ouvrant le statut de conjoint collaborateur, jusque-là réservé au conjoint et au pacsé, au concubin du chef d’entreprise et simplifier le calcul de cotisations sociales pour les conjoints collaborateurs ;
• permettre la modulation des cotisations et des contributions sociales en temps réel, selon le système de l’auto-liquidation. Ce dispositif ne modifie pas l’assiette des cotisations et des contributions sociales des indépendants. Il présentera un intérêt tout particulier pour les indépendants connaissant d’importantes variations de revenus sur l’année ;
• supprimer les pénalités liées à une sous-estimation de déclaration du revenu d’activité ;
• neutraliser les effets de la crise sur l’assiette de calcul des droits aux indemnités journalières. La crise a, en effet, réduit les revenus d’activité 2020 des indépendants, ce qui peut notamment les priver d’accès aux versements d’indemnités journalières en cas d’arrêt maladie ;
• préserver les droits à la retraite pour les travailleurs indépendants impactés par la crise sanitaire. Précisément, les indépendants relevant des secteurs du tourisme, de l’événementiel, de la culture, du sport, de l’hôtellerie et de la restauration, ainsi que des secteurs connexes (listes S1, S1 bis du fonds de solidarité et entreprises fermées administrativement), auront un nombre de trimestres de retraite validés en 2020 et 2021 équivalant à la moyenne des trimestres validés lors de leurs trois derniers exercices.

Plan indépendants : Quelles conséquences sur la reconversion et la formation des indépendants ?

• rendre éligibles les indépendants à l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) lorsque leur activité n’est plus économiquement viable : à ce jour seuls peuvent bénéficier de l’ATI et pendant une durée de six mois les indépendants ayant exercé une activité non salariée sans interruption pendant au moins deux ans dans une seule et même entreprise faisant l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ;
• assouplir la condition de revenu minimum pour bénéficier de l’ATI ;
• doubler le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants des très petites entreprises, à savoir celles de moins de dix salariés.

Plan indépendants : Quelles conséquences sur la transmission des entreprises et des savoir-faire ?

• dynamiser la reprise des fonds de commerce. Pour cela, va être institué un dispositif temporaire – applicable pour les fonds acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023 – des amortissements constatant la dépréciation d’un fonds acquis. Ce dispositif permettra de réduire le coût de la reprise d’une entreprise, et de rendre les opérations de rachat de fonds commerciaux existants plus attractives pour les entrepreneurs qui s’acquitteront ainsi de leur impôt sur une base imposable plus faible ; 
• encourager la cession d’un fonds de commerce donné en location-gérance. Actuellement, en cas de départ à la retraite ou de transmission d’une entreprise individuelle, un entrepreneur peut, sous certaines conditions, bénéficier de l’exonération de tout ou partie des plus-values professionnelles réalisées à l’occasion de la cession de son fonds de commerce au locataire-gérant en place. Le plan gouvernemental entend assouplir ces conditions, en autorisant la cession d’une activité mise en location-gérance à toute personne, sous réserve qu’elle en poursuive effectivement l’exploitation ;
• assouplir temporairement le délai de demande d’exonération des plus-values professionnelles de cession d’entreprise réalisées lors d’un départ à la retraite. Un entrepreneur qui cède son entreprise individuelle au moment de son départ à la retraite pourra bénéficier de l’exonération des plus-values professionnelles de cession, s’il fait valoir ses droits à la retraite dans un délai maximum de 36 mois avant ou après la cession (contre 24 mois actuellement. Cette mesure s’appliquera aux exploitants ayant fait valoir leurs droits à la retraite en 2019, 2020 ou 2021 avant la cession de leur entreprise ;
• augmenter les plafonds d’exonération partielle et totale des plus-values lors de cession d’entreprises individuelles : Lors de la cession d’une entreprise individuelle, ou d’une branche complète d’activité, une plus-value professionnelle de cession peut être dégagée. Si la valeur des éléments d’actif cédés (hors immobilier) est inférieure à 300 000 €, le cédant peut être totalement exonéré d’impôt sur la plus-value de cession. Si la valeur des éléments d’actif cédés est supérieure à 300 000 € mais inférieure à 500 000 €, il peut être partiellement exonéré d’impôt sur la plus-value. Le plan gouvernemental prévoit d’augmenter ces plafonds à 500 000 € pour une exonération totale, et 1 000 000 € pour une exonération partielle.

Plan indépendants : simplification de l’environnement juridique et l’accès à l’information

• simplifier le début d’activité des indépendants, en permettant la déclaration du chiffre d’affaires dès le début d’activité du micro-entrepreneur (et non plus au bout de 90 jours comme c’est actuellement le cas) et en allongeant les délais pour le choix de régime d’imposition pour un micro-entrepreneur ;
• assouplir les conditions de la délivrance des attestations de vigilance, que les organismes sociaux, notamment l’URSSAF, ont l’obligation de délivrer à leurs cotisants une attestation de vigilance permettant à ceux-ci de montrer qu’ils sont à jour de leurs obligations de déclaration et de paiement. Le plan prévoit que l’obligation de délivrance de cette attestation, par les organismes compétents, sera élargie aux cotisants démarrant leur activité jusqu’à leur première échéance déclarative ou de paiement, ainsi qu’à ceux n’ayant pas d’obligation sociale de déclaration et n’étant pas redevables de cotisations ;
• faciliter le traitement des dettes de cotisations sociales des gérants majoritaires de SARL dans le cadre d’une procédure de surendettement des particuliers. Ces dettes pourront être effacées dans le cadre d’une procédure de surendettement des particuliers ;
• clarifier et aligner les règles communes aux professions libérales réglementées. Un cadre juridique unifié sera créé permettant aux professions libérales réglementées de clarifier la manière dont elles peuvent développer leur activité économique. Des leviers seront mis en place en vue de faciliter le développement et le financement des structures d’exercice des professions libérales réglementées (par ex. valoriser l’utilisation des sociétés de participations financières de professions libérales ou faciliter la mutualisation des moyens et des compétences) ;
• créer un site internet unique pour améliorer l’information et l’orientation des entrepreneurs.