Sécurisation juridique de documents
Prestation / Produit
INFOREG
Bénéficiez d'une relecture, analyse et validation de vos documents juridiques ou commerciaux :
- Statuts de société (SARL, SAS,...) ;
- Bail commercial ;
- Acte de cession de parts ;
- Conditions générales de vente ;
- Contrat de travail ;
- PV d'assemblée générale ;
- etc.

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Modifiez vos statuts
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Vous souhaitez déclarer un changement de dirigeant ? transférer votre siège social ? modifier l'objet social ou la dénomination de votre entreprise ? |
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Actualité
Conformément aux articles 1835 du code civil et L210-2 du Code de commerce, l’objet social est obligatoirement défini par écrit dans les statuts, au moment de la création de la société. |