L’inclusion par l’emploi, c’est recruter des publics éloignés de l’emploi dont font partie les personnes réfugiées. Mais de quoi parlons-nous ? Quel est le statut d’une personne réfugiée ?
Le réfugié est une personne étrangère qui a fui des persécutions ou des craintes de persécutions dans son pays d’origine, et qui demande à un autre État de le protéger car sa vie, sa sécurité ou sa liberté sont menacées en cas de retour dans son pays.
En France, la personne doit faire une demande d’asile qui sera examinée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) en première instance, la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) en deuxième instance.
A l’issue de cette demande d’asile, la personne peut se voir accorder une protection au titre de l’asile. Il existe deux types de protection internationale.
En effet, la personne peut se voir reconnaitre soit le statut de réfugié, soit le bénéfice de la protection subsidiaire.
NB : Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à toute personne dont la situation ne répond pas à la définition du statut de réfugié mais pour laquelle il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu'elle courrait dans son pays un risque réel de subir l'une des atteintes graves suivantes définies par l’article L. 512-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) :
Les personnes reconnues réfugiées sont placées sous la protection juridique et administrative de l'OFPRA ; elles ont vocation à bénéficier d'une carte de résident valable 10 ans en application de l'article L.424-1 du Ceseda (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile).
Les bénéficiaires de la protection subsidiaire quant à eux sont aussi placés sous la protection juridique et administrative de l'OFPRA. En application de l'article L. 424-9 du Ceseda, une carte de séjour pluriannuelle d'une durée maximale de 4 ans leur est délivrée de plein droit par la préfecture du lieu du domicile. Un titre d'identité et de voyage est également délivré par la préfecture du lieu du domicile, à la demande de l'intéressé. Il est valable pour tous les pays, sauf celui de sa nationalité ou de sa résidence habituelle.
Si la situation du demandeur ne rentre pas dans les critères ouvrant droit à une des deux protections, la personne est alors déboutée de l’asile.
Le statut de réfugié est accordé aux personnes suivantes :
En arrivant en France, les ressortissants étrangers souhaitant demander l’asile doivent se rendre en structure de premier accueil (SPADA), qui assiste les demandeurs d’asile dans les premiers pas de la procédure.
Ils sont ensuite convoqués au guichet unique des demandeurs d’asile de la préfecture, seul compétent pour enregistrer leur demande d’asile.
Ils y recevront une attestation de demande d’asile, qui indique la procédure dans laquelle ils sont placés : procédure normale, procédure accélérée, procédure Dublin.
La demande d’asile sera examinée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) en première instance. L'Ofpra est un établissement public administratif créé par la loi du 25 juillet 1952. En charge de l'application de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, puis de la Convention de New York de 1954, il statue en toute indépendance sur les demandes d'asile et d'apatridie qui lui sont soumises.
Il était initialement placé sous la tutelle administrative du ministère des Affaires étrangères jusqu'en 2007. Cet établissement public comprenait alors deux entités : une entité administrative, l'Ofpra, et une entité juridictionnelle, la Commission des recours des réfugiés (CRR). En 2009, la Commission des recours des réfugiés, rebaptisée Cour nationale du droit d'asile (CNDA), a été rattachée au Conseil d'Etat.
Depuis 2010, l'Ofpra est placé sous la tutelle du ministère de l'Intérieur. Il s'agit d'une tutelle financière et administrative, qui n'affecte en rien l'indépendance fonctionnelle de l'Ofpra. L'article 7 de la loi 2015-925 du 29 juillet 2015 modifiant l'article L. 721-2 du Ceseda) dispose en effet que "L'office exerce en toute impartialité [s]es missions (...) et ne reçoit, dans leur accomplissement, aucune instruction". Cette tutelle s'accompagne d'un contrat d'objectifs et de performance (COP).
L'Ofpra exerce trois missions essentielles :
La crise ukrainienne entraîne depuis plusieurs mois des déplacements massifs de populations hors de leurs frontières. Face à l’afflux de réfugiés ukrainiens, de nombreuses entreprises françaises se mobilisent pour les accueillir.
Dans ce contexte, une instruction du Gouvernement relative à la mise en œuvre de la décision du Conseil de l’Union européenne du 4 mars 2022, prise en application de l’article 5 de la directive n°2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001, a été mise en ligne le 11 mars 2022.
Dans ce cadre, le Conseil de l’Union européenne a décidé d’activer un dispositif exceptionnel de protection temporaire qui permet d’octroyer une protection internationale immédiate aux personnes concernées, à laquelle sont associés un certain nombre de droits, dont le droit d’accès au travail.
Un décret n° 2022-468 du 1er avril 2022 simplifie les modalités liées à l’autorisation de travail accordée aux bénéficiaires de la protection temporaire en les dispensant de toute demande d’autorisation de travail en France depuis le 2 avril 2022.
Le bénéfice de la protection temporaire est accordé :
NB : il faut se présenter à la préfecture du département du lieu de résidence ou d’hébergement muni des documents que les personnes ont en leur possession justifiant leur situation et venir avec les membres de sa famille. Si le dossier est complet et recevable, la personne sera protégée et aura une autorisation provisoire de séjour et sera ensuite orientée vers l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII).
Les bénéficiaires de la protection temporaire se voient en effet remettre une autorisation provisoire de séjour d’une durée de 6 mois, portant la mention "bénéficiaire de la protection temporaire", prorogée automatiquement de 6 mois, soit 1 an (articles L.581-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile).
Ce titre de séjour temporaire les place ainsi dans une situation régulière.
Nb : S’agissant du droit d’accès au travail, les bénéficiaires de la protection temporaire sont autorisés à exercer une activité professionnelle dès l'obtention de leur autorisation provisoire de séjour, sous réserve toutefois du respect de la législation en vigueur, conformément à l’article L.5221-2 du Code du travail.
En effet, depuis le 2 avril 2022, le document provisoire de séjour accordé aux réfugiés ukrainiens fusionne désormais avec l’autorisation de travail. Ainsi, la délivrance du titre de séjour ouvre automatiquement le droit à l’exercice d’une activité professionnelle.
Une fois que la protection internationale est accordée, le réfugié bénéficie alors de droits attachés à cette protection :
NB : S’agissant de l’accès au travail, dès la notification de la décision par l’ofpra, l’étranger doit prendre un rendez-vous en préfecture pour demander la délivrance de son titre de séjour.
Le document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour permet l’ouverture des droits sociaux et autorise à travailler. Et il peut dès lors également s’inscrire sur les listes des demandeurs d’emploi.
La crise ukrainienne entraîne des déplacements massifs de populations hors de leurs frontières. Face à l’afflux de réfugiés ukrainiens, de nombreuses entreprises françaises sont mobilisées pour les accueillir.
La CCI Paris met en place des actions pour les entreprises parisiennes afin de faciliter l’accueil et le recrutement des réfugiés ukrainiens.
Au programme : réunions d’information, ateliers, collecte des intentions d'embauche, job datings…
