
Les conseillers de la CCI sont mobilisés pour répondre aux demandes des entreprises dont l’activité est directement impactée.
La crise ukrainienne entraîne des déplacements massifs de populations hors de leurs frontières. Face à l’afflux de réfugiés ukrainiens, de nombreuses entreprises françaises sont mobilisées pour les accueillir.
Dans ce contexte, une instruction du Gouvernement relative à la mise en œuvre de la décision du Conseil de l’Union européenne du 4 mars 2022, prise en application de l’article 5 de la directive n°2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001, a été mise en ligne le 11 mars 2022.
Dans ce cadre, le Conseil de l’Union européenne a décidé d’activer un dispositif exceptionnel de protection temporaire qui permet d’octroyer une protection internationale immédiate aux personnes concernées, à laquelle sont associés un certain nombre de droits, dont le droit d’accès au travail.
Un décret n° 2022-468 du 1er avril 2022 simplifie les modalités liées à l’autorisation de travail accordée aux bénéficiaires de la protection temporaire en les dispensant de toute demande d’autorisation de travail en France depuis le 2 avril 2022.
Le bénéfice de la protection temporaire est accordé :
Attention, les ressortissants ukrainiens détenteurs d’un titre de séjour en France arrivant à expiration ne peuvent pas bénéficier de la protection temporaire. Ils devront en effet se présenter en préfecture afin d’examiner leur situation individuelle.
Le dispositif exceptionnel prévu par la directive du 20 juillet 2001 ne nécessite pas un examen individuel de situation par l’Office Français de Protection des Réfugiés et des Apatrides (OFPRA).
Une fois que la protection temporaire étatique est attribuée aux déplacés ukrainiens, ils bénéficient alors de droits attachés à cette protection :
S’agissant du droit d’accès au travail, l’instruction rappelle que les bénéficiaires de la protection temporaire sont autorisés à exercer une activité professionnelle dès l'obtention de leur autorisation provisoire de séjour, sous réserve toutefois du respect de la législation en vigueur, conformément à l’article L.5221-2 du Code du travail.
Les bénéficiaires de la protection temporaire se voient en effet remettre une autorisation provisoire de séjour d’une durée de 6 mois, portant la mention "bénéficiaire de la protection temporaire", prorogée automatiquement de 6 mois, soit 1 an (articles L.581-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile).
Ce titre de séjour temporaire les place ainsi dans une situation régulière.
Depuis le 2 avril 2022, le document provisoire de séjour accordé aux réfugiés ukrainiens fusionne désormais avec l’autorisation de travail. Ainsi, la délivrance du titre de séjour ouvre automatiquement le droit à l’exercice d’une activité professionnelle.
Pour plus d’informations, veuillez consulter le texte suivant :
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La communauté "Les entreprises s’engagent" a été lancée par le Président de la République en juillet 2018 dans l’objectif de renforcer et de pérenniser le lien entre l’État et l’Entreprise en faveur de l’emploi de tous les publics.
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VisioconférenceSolidarité Ukraine | Entreprises : comment s’engager et recruter des réfugiés ?
Jeudi 14 avril 2022 - 10h
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Les conseillers de la CCI sont mobilisés pour répondre aux demandes des entreprises dont l’activité est directement impactée.
Les entreprises françaises souhaitant embaucher du personnel en provenance de la Russie peuvent le faire à condition de respecter la réglementation française et européenne relative à l’embauche d’un ressortissant d’un État tiers (hors l’UE).
Les entreprises françaises exportant des biens à destination de la Russie peuvent rencontrer des difficultés liées à des mesures restrictives prises afin de tenter de résoudre le conflit russo-ukrainien actuel.