L’embauche de réfugiés dans le cadre de la crise ukrainienne

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La crise ukrainienne entraîne des déplacements massifs de populations hors de leurs frontières. Face à l’afflux de réfugiés ukrainiens, de nombreuses entreprises françaises sont mobilisées pour les accueillir.

Dans ce contexte, une instruction du Gouvernement relative à la mise en œuvre de la décision du Conseil de l’Union européenne du 4 mars 2022, prise en application de l’article 5 de la directive n°2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001, a été mise en ligne le 11 mars 2022.

Dans ce cadre, le Conseil de l’Union européenne a décidé d’activer un dispositif exceptionnel de protection temporaire qui permet d’octroyer une protection internationale immédiate aux personnes concernées, à laquelle sont associés un certain nombre de droits, dont le droit d’accès au travail.

Un décret n° 2022-468 du 1er avril 2022 simplifie les modalités liées à l’autorisation de travail accordée aux bénéficiaires de la protection temporaire en les dispensant de toute demande d’autorisation de travail en France depuis le 2 avril 2022.

La protection temporaire accordée aux réfugiés ukrainiens

Le bénéfice de la protection temporaire est accordé :

  • aux ressortissants ukrainiens qui résidaient en Ukraine avant le 24 février 2022 ;
  • aux ressortissants de pays tiers ou apatrides qui bénéficient d’une protection internationale ou d’une protection nationale équivalente en Ukraine avant le 24 février 2022 ;
  • aux ressortissants de pays tiers ou apatrides qui établissent qu’ils résidaient régulièrement en Ukraine sur la base d’un titre de séjour permanent en cours de validité délivré conformément au droit ukrainien et qui ne sont pas en mesure de rentrer dans leur pays ou région d’origine dans des conditions sûres et durables ;
  • les membres de famille des personnes précitées et eux-mêmes déplacés d’Ukraine à partir du 24 février 2022, sans qu’y fasse obstacle la circonstance qu’ils pourraient retourner dans leur pays ou région d’origine dans des conditions sûres et durables.

Attention, les ressortissants ukrainiens détenteurs d’un titre de séjour en France arrivant à expiration ne peuvent pas bénéficier de la protection temporaire. Ils devront en effet se présenter en préfecture afin d’examiner leur situation individuelle.

Le dispositif exceptionnel prévu par la directive du 20 juillet 2001 ne nécessite pas un examen individuel de situation par l’Office Français de Protection des Réfugiés et des Apatrides (OFPRA).

L’accès au travail des réfugiés ukrainiens

Une fois que la protection temporaire étatique est attribuée aux déplacés ukrainiens, ils bénéficient alors de droits attachés à cette protection :

  • droit d’accueil et d’hébergement ;
  • droit au séjour ;
  • l’allocation pour demandeur d’asile ;
  • l’accès aux soins médicaux ; 
  • l'accès aux aides personnalisées logement ;
  • la scolarisation ;
  • l’accompagnement social ;
  • l’accès au travail ;
  • le maintien des liens familiaux.

S’agissant du droit d’accès au travail, l’instruction rappelle que les bénéficiaires de la protection temporaire sont autorisés à exercer une activité professionnelle dès l'obtention de leur autorisation provisoire de séjour, sous réserve toutefois du respect de la législation en vigueur, conformément à l’article L.5221-2 du Code du travail.

Les bénéficiaires de la protection temporaire se voient en effet remettre une autorisation provisoire de séjour d’une durée de 6 mois, portant la mention "bénéficiaire de la protection temporaire", prorogée automatiquement de 6 mois, soit 1 an (articles L.581-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile).

Ce titre de séjour temporaire les place ainsi dans une situation régulière.

Depuis le 2 avril 2022, le document provisoire de séjour accordé aux réfugiés ukrainiens fusionne désormais avec l’autorisation de travail. Ainsi, la délivrance du titre de séjour ouvre automatiquement le droit à l’exercice d’une activité professionnelle

Diffusez vos intentions d’embauche avec la communauté des entreprises s’engagent

La communauté "Les entreprises s’engagent" a été lancée par le Président de la République en juillet 2018 dans l’objectif de renforcer et de pérenniser le lien entre l’État et l’Entreprise en faveur de l’emploi de tous les publics.

 

 

 

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Solidarité Ukraine | Entreprises : comment s’engager et recruter des réfugiés ?

 

Jeudi 14 avril 2022 - 10h

 

 

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Mis à jour le 04/04/2022
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