Cette aide a été créée par les décrets n°2020-1084 du 24 août 2020 et n° 2020-1085 du 24 août 2020. Elle a été ensuite modifiée par le décret n°2022-1714 du 29 décembre 2022 qui instaure une aide exceptionnelle de 6 000 € maximum aux employeurs d'apprentis et de salariés de moins de 30 ans en contrat de professionnalisation qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'aide unique pour les contrats conclus en 2023.
Pour les contrats signés entre juillet 2020 et décembre 2022 :
L’aide financière est de :
- 5 000 euros pour un alternant de moins de 18 ans ;
- 8 000 euros pour un apprenti majeur et pour les jeunes en contrat de professionnalisation majeur de moins de 30 ans.
Le montant de 8000 € s’applique à compter du 1er jour du mois suivant le jour où la personne en alternance atteint 18 ans. Le montant de l’aide sera donc relevé si l’apprenti atteint 18 ans au cours de la première année de contrat.
Exemple : un jeune est embauché en alternance le 1er septembre 2020 ; il a 18 ans le 15 avril 2021, l’employeur recevra : (5000X 8 /12) + (8000X4/12) soit 6000€.
Cette prime à l’embauche vaut pour tous les contrats en alternance préparant à un diplôme du CAP à BAC +5 (niveau 7) signé entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2022.
Cette aide exceptionnelle (5000€ ou 8000€) se substitue pour les apprentis à l’aide unique, dont bénéficient les entreprises de moins de 250 salariés embauchant un apprenti de niveau CAP à Bac (Bac +2 pour l’Outre-mer) dont le plafond est fixé à 4 125 €, pour la première année de contrat. L’aide unique reprend ensuite pour les deux années suivantes du contrat, l’aide exceptionnelle étant attribuée que pour la première année de contrat.
Pour les contrats signés à partir du 1er janvier 2023
Pour la première année d’exécution du contrat d’alternance, une aide financière est versée de :
- 6 000 euros maximum pour un apprenti, quel que soit son âge
- 6 000 euros maximum pour un salarié en contrat de professionnalisation jusqu’à 29 ans révolus
Les entreprises qui embauchent des jeunes en alternance entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2022 ou entre le 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 au titre de la 1ère année d’exécution du contrat.
L’aide est versée sans condition aux entreprises de moins de 250 salariés.
Pour les entreprises de + de 250 salariés, ces dernières devront respecter leur objectif de 5% d’alternants dans leur effectif, sous peine d’avoir à rembourser cette aide exceptionnelle.
L’employeur n’a pas à formuler de demande, mais il doit veiller à bien respecter le dépôt du contrat auprès de son Opco. Le bénéfice de l'aide est subordonné au dépôt des contrats en alternance par l'opérateur de compétences auprès de l'autorité administrative.
Pour les entreprises de plus de 250 salariés, il faut transmettre dans les 8 mois à compter de la date de conclusion de contrat à l’ASP, une attestation sur l’honneur indiquant que l’employeur s’engage à respecter les conditions particulières.
L'entreprise d'au moins 250 salariés qui a bénéficié de l'aide, adressera à l'Agence de services et de paiement une déclaration sur l'honneur attestant du respect de l'engagement mentionné au présent article. A défaut, l'Agence de services et de paiement procède à la récupération des sommes versées au titre de l'aide.
La gestion de l'aide est confiée à l'Agence de services et de paiement (ASP) qui notifie à l’employeur la décision de son attribution et l'informe des modalités de versement de l'aide.
Versement de l’aide chaque mois avant le paiement de la rémunération par l'employeur.
En cas de rupture anticipée du contrat, l'aide n'est pas due à compter du mois suivant la date de fin du contrat.
En cas de suspension du contrat conduisant au non-versement de la rémunération par l'employeur à l’alternant l'aide n'est pas due pour chaque mois considéré. Les sommes indûment perçues sont remboursées à l'Agence de services et de paiement.
Pour un apprenti, l’employeur n’a pas à fournir de justificatifs pendant le déroulement du contrat. C’et la DSN qui permet à l’ASP d’avoir les informations sur l’exécution du contrat et la rémunération versée, l’employeur doit donc veiller à ce que les données soient bien remplies dans la DSN.
Pour un contrat de professionnalisation, l’employeur doit transmettre chaque mois le bulletin de paie du salarié du mois concerné à l'Agence de services et de paiement (A défaut le mois suivant, l'aide est suspendue).
