Le crédit d'impôt recherche - CIR

• Être soumises à un régime réel d’imposition, qu’il soit normal ou simplifié, à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR).
   
• Être exonérées d’impôt tout en appartenant à l’une des catégories suivantes :
   
• Jeune entreprise innovante (JEI) ;
  • Entreprise créée pour reprendre une entreprise en difficulté;
  • Entreprise implantée dans l’une des zones suivantes :
    • Zone d’aide à finalité régionale (AFR),
    • Zone franche urbaine / Territoire entrepreneur (ZFU-TE),
    • Bassin d’emploi à redynamiser (BER),
    • Zone de restructuration de la défense (ZRD),
    • Zone franche d’activité des départements d’outre-mer,
    • Zone de revitalisation rurale (ZRR) ou France ruralités revitalisation,
    • Bassin urbain à dynamiser (BUD),
    • Zone de développement prioritaire (ZDP).

Par ailleurs, une entreprise artisanale relevant d’un régime réel d’imposition et réalisant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) peut également prétendre au CIR.

Définition des opérations de recherche-développement

Les dépenses doivent être affectées à la réalisation d'opérations de recherche scientifique et technique qu'il s'agisse de recherche fondamentale, de recherche appliquée ou d'opérations de développement expérimental, y compris la réalisation de prototypes ou d'installations pilotes.

La recherche fondamentale

Elle a pour but d'apporter une contribution théorique ou expérimentale à la résolution de problèmes techniques. À cet effet, elle concourt à l'analyse des propriétés, des structures, des phénomènes physiques et naturels, en vue d'organiser, au moyen de schémas explicatifs ou de théories interprétatives, les faits dégagés de cette analyse.

La recherche appliquée

Ont le caractère de recherche appliquée les activités qui visent à détecter les applications possibles des résultats d'une recherche fondamentale ou à trouver des solutions nouvelles permettant à l'entreprise d'atteindre un objectif déterminé choisi à l'avance.

Les opérations de développement expérimental

Ce sont des opérations effectuées, au moyen de prototypes ou d'installations pilotes, dans le but de réunir toutes les informations nécessaires pour fournir les éléments techniques des décisions, en vue de la production de nouveaux matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes, services ou en vue de leur amélioration substantielle. Cette dernière se situe au-delà de la simple utilisation de l'état des techniques existantes. Le fait qu'une invention soit brevetée ne rend pas automatiquement éligibles au CIR les dépenses engagées pour sa réalisation. Il en est de même pour la création d'un produit nouveau. En effet, le CIR ne récompense pas l'innovation mais l'effort de recherche et de développement entrepris pour sa réalisation.

Exemple : peut constituer une opération de développement expérimental l'acquisition d'un brevet en vue de l'adapter à une application particulière ou d'aboutir à un produit substantiellement nouveau.

L'article 244 quater B donne une liste limitative des dépenses éligibles au CIR.

Les amortissements

Les amortissements des biens ou bâtiments acquis neufs ou construits sont éligibles au CIR, à condition que ces actifs soient utilisés pour :

• des activités de recherche scientifique et technique,
• ou la conception de prototypes et d’installations pilotes.

En cas de sinistre (perte ou dommage), la part non couverte par l’assurance — c’est-à-dire la différence entre l’indemnisation perçue et le coût réel de reconstruction ou de remplacement — peut également être prise en compte dans le CIR.

Des dépenses de personnel affecté à la R&D

• Les salaires et charges sociales des chercheurs et techniciens directement et exclusivement impliqués dans les travaux de recherche et développement.
• Les primes ou rémunérations supplémentaires versées aux salariés auteurs d’inventions dans le cadre de la recherche.
• Les salaires et charges des salariés participant à des réunions officielles de normalisation (ex. : AFNOR, ISO).

Des frais juridiques et de propriété industrielle

Les frais engagés pour le dépôt et la défense de dessins et modèles (émoluments d’avocats, d’experts judiciaires, frais de justice, etc.), lorsqu’ils sont liés aux opérations de R&D.

Des frais de recherches externalisés

Les dépenses engagées pour des travaux de recherche confiés à des entités agréées sont éligibles, notamment :

• Organismes de recherche publics,
• Établissements d’enseignement supérieur délivrant un diplôme de niveau master,
• Fondations ou établissements de coopération scientifique agréés,
• Fondations reconnues d’utilité publique dans le domaine de la recherche,
• Associations contrôlées majoritairement par l’un des organismes ci-dessus,
• Organismes de recherche privés ou experts agréés par le ministère chargé de la recherche.

Des dépenses de fonctionnement

Plutôt que de détailler les frais indirects, un forfait est appliqué :

• 43 % des dépenses de personnel éligibles,
• 75 % des dotations aux amortissements des biens utilisés pour la R&D.

Des dépenses spécifiques au secteur textile-habillement-cuir

Les coûts liés à la création de nouveaux produits dans ce secteur sont éligibles, y compris lorsqu’ils sont confiés à des stylistes ou bureaux de style agréés.

Cette mesure est en vigueur jusqu’au 31 décembre 2027.

Calcul du CIR

Le taux du crédit d'impôt recherche est de 30 % (50 % pour les exploitations dans les DOM) pour un montant de dépenses de recherche inférieur ou égal à 100 millions d'euros et de 5 % pour le surplus de ces dépenses.

Exemple : en 2014, une entreprise expose 300 millions d'euros de dépenses de recherche. Le crédit d'impôt dont elle peut bénéficier est de (100 M€ x 30 %) + (200 M€ x 5 %) soit 40 millions d'euros.

Pour le crédit d'impôt qui s'applique aux dépenses d'innovation des PME, le taux est de 20 % (40 % pour les exploitations dans les DOM), sur des dépenses plafonnées à 400 000 € par an.

Pour les dépenses engagées depuis janvier 2013, les taux majorés qui s'appliquaient les 2 premières années (40 % la 1re année et 35 % la 2e année) sont supprimés.

Imputation du CIR

Le CIR vient en déduction de l'IR ou de l'IS dû par l'entreprise au titre de l'année au cours de laquelle des dépenses de recherche sont engagées. L'imputation se fait au moment du paiement du solde de l'impôt. Si le montant du crédit d'impôt est supérieur au montant de l'impôt dû, l'excédent est imputé sur l'IR ou l'IS à payer au titre des trois années suivantes.

Si l’entreprise n’est pas une PME (moins de 250 personnes, moins de 50 millions de CA, moins de 43 millions d’euros d’actif), une JEI ou une entreprise nouvelle, elle ne pourra pas bénéficier du remboursement immédiat du crédit impôt recherche.

Option pour le dispositif

L'option pour le CIR doit être réalisée chaque année par le dépôt de la déclaration spéciale n° 2069-A-SD (disponible dans les services des impôts des entreprises).

Obligations déclaratives

Les entreprises relevant de l'IR doivent joindre la déclaration spéciale n° 2069-A-SD à leur déclaration de résultat. Celles soumises à l'IS l'adressent au service des impôts des entreprises dont elles dépendent avec le relevé de solde de l'IS (imprimé n° 2572).

Un exemplaire de ce document doit également être envoyé au ministère de la Recherche et de l'Enseignement Supérieur.

De même, il est fortement recommandé de produire et conserver des justificatifs techniques et détaillés décrivant le projet de R&D, les étapes, méthodes et résultats attendus, les personnes impliquées et leur rôle, les dépenses associées…

Dans le cas où les dépenses dépasseraient 100 millions d’euros, une déclaration complémentaires détaillée peut être exigée (formulaire 2069-A-1-SD).

La procédure du rescrit

Afin de réduire le risque de redressement fiscal, l'entreprise est vivement incitée à s'assurer, préalablement au démarrage des travaux, que leurs projets de recherche sont éligibles au CIR. À cet effet, il lui suffit d'adresser une demande par voie postale en recommandé avec accusé de réception auprès de la Direction des Services fiscaux dont elle dépend (ou par remise directe contre décharge).

L'absence de réponse de la part de l'administration fiscale dans un délai de trois mois vaut accord tacite. Cependant, ce dernier ne vaut que pour le projet particulier de recherche présenté et examiné. Ainsi, chaque projet peut faire l'objet d'une demande d'avis préalable.

En outre, le contribuable peut contester, auprès des services fiscaux, la réponse de l'administration dans le délai de deux mois en vue de solliciter un second examen. Une réponse lui sera rendue par une commission collégiale expérimentée. Les services fiscaux seront tenus par la position de la commission.

Par ailleurs, l'entreprise a la possibilité de saisir directement d'une demande d'appréciation du caractère scientifique et technique du projet de dépenses de recherche, les services relevant du ministère de la recherche ou un organisme chargé de soutenir l'innovation. Il s'agit :

• de la délégation régionale à la recherche et à la technologie dans le ressort territorial duquel se situe l'établissement où sera réalisé le projet de dépenses de recherche ;
• de l'Agence nationale de la recherche et de l'innovation ;
• BPIFRANCE.

La réponse doit intervenir dans les trois mois à compter de la réception de la demande. L'absence de réponse dans ce délai vaut accord tacite.