Pour faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire, l'Etat a mis en place des aides et des subventions. Ces dispositifs ont pour vocation à soutenir et accompagner les entreprises.
Le fonds d’aide à la protection de la propriété intellectuelle des PME
Actualité
INFOREG
La Commission européenne et l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) ont mis en place le 10 janvier 2022 un nouveau Fonds européen pour les PME, et propose des chèques pour les PME établies dans l'UE afin de les aider à protéger leurs droits de propriété intellectuelle (PI).
Qui peut bénéficier du Fonds pour les PME ?
Le Fonds pour les PME offre un soutien financier aux PME établies dans l’Union européenne.
Que propose le Fonds pour les PME ?
Le fonds pour les PME est un programme de remboursement qui émet des chèques pouvant être utilisés pour couvrir en partie les taxes afférentes à certaines activités.
Le montant maximal des chèques est de :
- 1500 € à utiliser pour les taxes relatives aux marques et aux dessins ou modèles.
- 750 € à utiliser pour les taxes relatives aux brevets.
Quelles sont les activités couvertes par le Fonds pour les PME ?
Le Fonds pour les PME permet d’obtenir un remboursement de certains frais que peuvent engager les PME pour la protection de leurs droits de PI.
- remboursement de 90 % des frais facturés par les États membres pour les services d'analyse de la PI ;
- remboursement de 75 % des taxes facturées par les offices de PI (nationaux, régionaux ou européen) pour l'enregistrement des marques et l'enregistrement des dessins et modèles ;
- remboursement de 50 % des taxes facturées par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle pour l'obtention de la protection internationale des marques et la protection des dessins ou modèles ;
- remboursement de 50 % des taxes facturées par les offices nationaux des brevets pour l'enregistrement des brevets;
- à partir de 2023, d'autres services pourraient être couverts par le fonds, par exemple le remboursement partiel des coûts de la recherche d'antériorité préalable au dépôt de la demande de brevet et des coûts de dépôt de la demande de brevet; des conseils privés en matière de propriété intellectuelle facturés par les conseils en propriété intellectuelle (pour l'enregistrement des brevets, les accords de licence, l'évaluation de la propriété intellectuelle, les frais de règlement extrajudiciaire des litiges, etc.).
Comment bénéficier du Fonds pour les PME ?
Consultez le site de l’EUIPO afin d’être guidé dans les démarches pour l’obtention de vos chèques.
Les Fonds sont limités et disponibles selon le principe du "premier arrivé, premier servi".
Les chèques ont une durée de validité limitée à 4 mois (pouvant être prolongée).
Source
- Fonds pour les PME, Office de l'Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle
Mis à jour le 20/01/2022
Déposer une marque, un brevet, ou un dessin et modèle, en France et/ou à l’international est essentiel dans la vie et le développement d'une entreprise. Cela permet de protéger son identité d'entreprise, ses innovations et de sécuriser ses projets.