Lettre de demande de délai supplémentaire pour acquittement de facture Société

Actualité
INFOREG

Société .....
Capital de ....... €
Siège social : .........
RCS de ......... : N° ........

 

Ou

 

Madame/Monsieur .........., micro-entrepreneur
agissant sous le nom commercial .........
Siège social : ..........


Nom du partenaire contractuel
Adresse 

 

Lettre Recommandée AR
Et par courriel :...........

 

A .............(ville), le ............ 2020 (ville),

 

Objet : Demande de délai supplémentaire pour acquittement des factures – Covid-19

 

Chère Madame, Cher Monsieur,

 

Je vous écris en qualité de Dirigeant de la société ............, votre partenaire au terme du contrat de ........... signé le ......... .

 

Conformément au contrat précité, nous sommes en possession de factures commerciales émises par votre société pour le montant total de ....... euros correspondant à (préciser les prestations au titre desquelles les factures ont été éditées, par ex. achat des matières premières).

 

Je tiens à vous informer que notre société se trouve fortement impactée par la pandémie du Covid-19. En effet, nous subissons (préciser l’impact de la pandémie sur votre activité, par exemple : 
•    la fermeture de nos magasins / nos points de vente;
•    la non-livraison des matières premières par nos fournisseurs qui nous empêchent de procéder à la fabrication des produits ;
•    l’annulation de l’évènement X ;
•    ... )
.

 

La (suppression / la perte substantielle) de notre chiffre d’affaires impacte directement le niveau de trésorerie de l’entreprise à court terme dans un contexte économique qui est déjà fortement dégradé par la situation exceptionnelle actuelle.

 

Ainsi, notre société se retrouve dans (la difficulté /l’impossibilité) d’acquitter les factures émises par vos soins : (préciser les numéros, les dates et les sommes de factures en l’occurrence)
 
Pour cette raison, et en application de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, nous sollicitons de votre bienveillance un délai supplémentaire jusqu’au (xx/xx/xxxx) et sans application des pénalités de retard afin de nous permettre de régler les sommes dues.

 

Soyez assurés que notre société ............ fera ses meilleurs efforts afin de respecter ses engagements contractuels dès l’amélioration de la situation économique, nous permettant la reprise de notre activité dans des conditions garantissant de manière pérenne la santé et la sécurité des salariés et de la clientèle.

 

Je vous remercie par avance pour votre soutien durant cette période, et, vous prie d'agréer, Chère Madame, Cher Monsieur, mes salutations distinguées.

 

Monsieur / Madame ...........

Dirigeant de la société ......... 

 

Nom Prénom
Adresse
 

Le présent modèle a une valeur indicative et ne saurait vous dispenser du conseil d’un professionnel du droit  et/ou une adaptation par vos soins. Il est fourni à titre gracieux et ne pourra être utilisé à des fins commerciales. La CCI Paris Ile-de-France ne saurait voir sa responsabilité engagée au regard du contenu du présent modèle et par conséquent aucune demande de dédommagement ne pourra être accordée.

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Le report des délais en cas d’inexécution contractuelle

L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 prévoit les modalités de report des sanctions contractuelles en cas d’inexécution du débiteur dans un délai qui échoit pendant la période juridiquement protégée ou après.

Les reports des délais pendant l’état d’urgence sanitaire

L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 prévoit les modalités de prorogation de certains délais échus pendant la période juridiquement protégée.