En cas de difficultés à régler une échéance fiscale ou sociale, la CCSF, dont le secrétariat permanent est assuré par la direction départementale des Finances publiques (DDFiP), peut être saisie.
Les entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif sous réserve d'être à jour de leurs obligations déclaratives et de paiement de la part salariale des cotisations sociales.
Un dossier exposant la situation financière de l’entreprise doit être déposé auprès du secrétariat de la CCSF dans le ressort de laquelle se situe son siège social, ou son principal établissement.
Le dossier est composé :
D’une lettre de saisine au secrétariat permanent de la Commission départementale des Chefs des Services Financiers (CCSF) ;
Du dossier de saisine de la CCSF réservé aux très petites entreprises accompagné de l’ensemble des pièces justificatives.
La commission examine, en lien avec chaque comptable ou organisme chargé du recouvrement des créances publiques, l'établissement d'un plan de règlement échelonné des dettes fiscales et sociales (part patronale) du débiteur. Puis elle en arrête les conditions.
À l'issue du plan, les créanciers publics pourront éventuellement accorder une remise des majorations et des pénalités de retard.
[Dénomination de la société]
[Prénom Nom]
[Fonction]
[Adresse de la société]
[Adresse e-mail]
[Téléphone]
Secrétariat de la CCSF
[e-mail]
Fait à [ville], le [date]
Objet : Saisine de la Commission départementale des Chefs des Services Financiers
Madame, Monsieur,
J’ai l’honneur de vous saisir en qualité de [fonction], aux fins d’octroi de remises de dettes et d’étalement des charges sociales et fiscales de la société [dénomination de la société].
Cette demande intervient dans le cadre du contexte actuel de crise sanitaire due au COVID-19, à l’origine des difficultés de paiement de la société [dénomination de la société].
[Rappelez l’objet social et un rapport rapide de gestion afin de démontrer que les difficultés sont liées au contexte actuel et non à un état antérieur et si c’est opportun, les perspectives suite au déconfinement.]
Je vous prie de trouver joints à la présente lettre :
- Le formulaire dument complété ;
- L’extrait KBIS de la société ;
- Les copies des cartes d’identité des dirigeants ;
- Une attestation justifiant de l’état de difficultés financières, le cas échéant établie par l’expert comptable de l’entreprise ;
- Les attestations URSSAF justifiant le paiement des parts salariales, ou une attestation sur l’honneur de ne pas être en retard dans le paiement des parts salariales de cotisation de sécurité sociale ;
- Le dernier bilan clos et le montant du CA HT réalisé depuis le 1er janvier de l’année 2020 ;
- La situation de la trésorerie ;
- L’état détaillé des dettes fiscales et sociales ;
- Un état actif et passif des sûretés.
Je vous remercie de bien vouloir accuser réception de la présente, et je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes sentiments distingués.
[Signature]
[Fonction]
Pièces jointes :
Mentions
Le présent document a été réalisé dans l’urgence et à titre gracieux, afin de répondre au plus vite aux interrogations suscitées par les dispositions prises par le parlement et le gouvernement face à la crise sanitaire causées par le COVID-19 et les mesures d’aide économique.
Il n’a pas valeur de consultation juridique personnalisée, son rédacteur n’ayant pas une connaissance précise de la situation de l’auteur de la demande permettant une analyse complète. Aussi il n’engage pas la responsabilité de son rédacteur, ni celle du barreau des Hauts-de-Seine.
Il a été établi à la lumière des informations juridiques existantes et disponibles à la date de sa réalisation et peut donc nécessiter une mise à jour, sur demande, en fonction de l’évolution des dispositions législatives et réglementaires.
Document rédigé par le Barreau des Hauts-de-Seine en partenariat avec la CCI 92
