Modèle de demande de suspension des obligations contractuelles

Modèle / Contrat
INFOREG

Société .........
Capital de .......... €
Siège social : ........
RCS de ......... : N° ........

 

Ou

 

Madame/Monsieur .............., micro-entrepreneur
agissant sous le nom commercial ........
Siège social : ...........

 

Nom du cocontractant
Adresse 
 
Lettre Recommandée avec AR
Et par courriel : ..............
 
A ............(ville), le ........... 2020 (date),
 
Objet : Suspension des obligations contractuelles durant l’état d’urgence sanitaire – Force majeure

Chère Madame, Cher Monsieur,
 
Je vous écris en qualité de (Dirigeant/Président de la société X / commerçant individuel), votre partenaire aux termes du contrat de ............ signé le ............ .
 
En raison de la situation de crise sanitaire et économique exceptionnelle liée à l’épidémie de coronavirus que connaît la France actuellement et conformément aux mesures adoptées par le gouvernement dans ce contexte (Arrêté du 14 mars 2020, Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020) (selon votre situation, choisir la rédaction la plus adaptée
•    Mon établissement doit rester fermé jusqu’au (15 avril 2020 – à modifier si le délai est prorogé)
•    Mon établissement subit une perte substantielle d’activité en raison de (Préciser en fonction de l’impact du Covid sur l’entreprise)
•    …)

 
Compte tenu de l’impact de cette crise exceptionnelle, sur (l’/mon) activité et (les/mes) finances (de mon entreprises), l’exécution de mes obligations contractuelles ne peuvent être accomplies selon les conditions et les modalités convenues. 

 

A compter du (Préciser la date) je ne serai plus en mesure d’exécuter les obligations suivantes : 
•    Exécuter les prestations de … / prévues aux articles ........
•    Fournir les produits......... prévues aux articles ..........

Conformément à l’article ......... du contrat précité (la société est / je suis) donc contraint de suspendre de l'exécution des obligations précitées qui (incombe à ma société / m’incombe) pendant (une durée de ........... jours / la durée de l’état d’urgence sanitaire).

 

La suspension des obligations ne saurait en aucun cas, être une cause de responsabilité pour non-exécution desdites obligations, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard et ce conformément à l’article .......... du contrat (Préciser le numéro)

 

Si passé (un délai de ........... jours à compter de l’envoi de la présente lettre / la cessation de l’état d’urgence sanitaire), l’impossibilité d’exécution des obligations précitées perdure, le contrat (qui lie nos sociétés/ qui nous lie) sera résolu de plein droit sans pouvoir prétendre à l’octroi de dommages-intérêts. 
  
Je vous remercie par avance pour votre compréhension durant cette période, et, vous prie d'agréer, Chère Madame, Cher Monsieur, mes salutations distinguées.

 

Monsieur / Madame .............

(Dirigeant/Président de la société ...........)
 

Le présent modèle a une valeur indicative et ne saurait vous dispenser du conseil d’un professionnel du droit  et/ou une adaptation par vos soins. Il est fourni à titre gracieux et ne pourra être utilisé à des fins commerciales. La CCI Paris Ile-de-France ne saurait voir sa responsabilité engagée au regard du contenu du présent modèle et par conséquent aucune demande de dédommagement ne pourra être accordée..

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