Modèle de demande de suspension des obligations contractuelles

Modèle / Contrat
INFOREG

Attention : le courrier qui suit n’est qu’un modèle, il n’a pas valeur de consultation juridique personnalisée, et il n’a vocation à s’appliquer qu’à des situations précises. Pour une analyse de votre situation particulière, vous pouvez en cas de besoin vous adresser à un juriste ou à un avocat pour qu’il vous confirme la faisabilité de cette action.
 

Société ......... (dénomination et forme juridique)
Capital de .......... €
Siège social : ........
RCS de ......... : N° ........

 

Ou

 

Madame/Monsieur ..........., entrepreneur ou micro-entrepreneur
Siège social : ..........
RCS de ......... : N° ........

 

Nom du cocontractant
Adresse 
 
Lettre Recommandée avec AR
Et par courriel : ..............
 
A ............(ville), le ........... 2020 (date),
 
Objet : Suspension des obligations contractuelles durant l’état d’urgence sanitaire – Force majeure

Chère Madame, Cher Monsieur,
 
Je vous écris en qualité de (Dirigeant/Président de la société X / commerçant individuel), votre partenaire aux termes du contrat de ............ signé le ............ .
 
En raison de la situation de crise sanitaire et économique exceptionnelle liée à l’épidémie de coronavirus que connaît la France actuellement et conformément aux mesures adoptées par le gouvernement dans ce contexte (Décret n° 2020-1454 du 27 novembre 2020) (selon votre situation, choisir la rédaction la plus adaptée
•    Mon établissement doit rester fermé jusqu’à nouvel ordre (ou indiquer la date de levée des mesures administratives de fermeture si elle est connue)
•    Mon établissement subit une perte substantielle d’activité en raison de (Préciser en fonction de l’impact du Covid sur l’entreprise en quoi les mesures administratives en vigueur vous empêchent d’exécuter dans les conditions prévues au contrat qui vous lie, les prestations que vous étiez engagé à fournir)

•    …)
 
Compte tenu de l’impact de cette crise exceptionnelle, sur (l’/mon) activité et (les/mes) finances (de mon entreprises), l’exécution de mes obligations contractuelles ne peuvent être accomplies selon les conditions et les modalités convenues. 

 

A compter du (Préciser la date) je ne serai plus en mesure d’exécuter les obligations suivantes : 
•    Exécuter les prestations de … / prévues aux articles ........
•    Fournir les produits......... prévues aux articles ..........

Conformément à l’article ......... du contrat précité (la société est / je suis) donc contraint de suspendre de l'exécution des obligations précitées qui (incombe à ma société / m’incombe) pendant (une durée de ........... jours / la durée de l’état d’urgence sanitaire).

 

La suspension des obligations ne saurait en aucun cas, être une cause de responsabilité pour non-exécution desdites obligations, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard et ce conformément à l’article .......... du contrat (Préciser le numéro)

 

Si passé (un délai de ........... jours à compter de l’envoi de la présente lettre / la cessation de l’état d’urgence sanitaire), l’impossibilité d’exécution des obligations précitées perdure, le contrat (qui lie nos sociétés/ qui nous lie) sera résolu de plein droit sans pouvoir prétendre à l’octroi de dommages-intérêts. 
  
Je vous remercie par avance pour votre compréhension durant cette période, et, vous prie d'agréer, Chère Madame, Cher Monsieur, mes salutations distinguées.

 

Monsieur / Madame .............

(Dirigeant/Président de la société ...........)
 

Le présent modèle a une valeur indicative et ne saurait vous dispenser du conseil d’un professionnel du droit  et/ou une adaptation par vos soins. Il est fourni à titre gracieux et ne pourra être utilisé à des fins commerciales. La CCI Paris Ile-de-France ne saurait voir sa responsabilité engagée au regard du contenu du présent modèle et par conséquent aucune demande de dédommagement ne pourra être accordée..

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Les reports des délais pendant l’état d’urgence sanitaire

L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 prévoit les modalités de prorogation de certains délais échus pendant la période juridiquement protégée. 

Le report des délais en cas d’inexécution contractuelle

L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 prévoit les modalités de report des sanctions contractuelles en cas d’inexécution du débiteur dans un délai qui échoit pendant la période juridiquement protégée ou après.