Crise ukrainienne : quels leviers pour les entreprises impactées ?

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Crise en Ukraine

Les contrats commerciaux sont au cœur des enjeux économiques des entreprises impactées par la crise ukrainienne. Ces dernières doivent alors maîtriser les outils contractuels à leur disposition leur permettant d’atténuer les conséquences des mesures contraignantes prises par l’Union européenne sur leur activité et maintenir leurs relations commerciales en cours.

Les territoires concernés par les sanctions européennes 

Les sanctions européennes ont été adoptées en réponse aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. Elles visent principalement les entreprises et les personnes de nationalité ou d’origine russes.

Par ailleurs, l’Union européenne a renforcé les mesures restrictives applicables à la Biélorussie du fait de son implication dans l’agression militaire russe.

Le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance est particulièrement attentif aux impacts du conflit russo-ukrainien sur les activités des entreprises françaises.
Ainsi, plusieurs points de contacts sont ouverts pour informer les entreprises et répondre à leurs préoccupations, en fonction des problématiques rencontrées : Crise ukrainienne : impact sur les activités économiques.

Les PME/ETI franciliennes mises en difficulté du fait de la crise ukrainienne peuvent se rapprocher de leur Commissaire aux Restructurations et à la Prévention des difficultés des entreprises (CRP) pour les accompagner dans leurs démarches via l’adresse mail dédiée : drieets-idf.continuite-eco@drieets.gouv.fr

Dans quels cas mon contrat peut-il être impacté ?

Une entreprise française ou européenne peut être impactée par les mesures adoptées lorsque :

  • son partenaire commercial est une entreprise l’un des pays ou régions visés directement par les sanctions européennes ;
  • son partenaire commercial est une entreprise ukrainienne qui se trouve dans l’impossibilité de respecter ses engagements suite à la situation sur place (restrictions de déplacement, actions militaires...) ;
  • les matières premières utilisées dans le cadre de son activité proviennent des zones faisant l’objet des mesures restrictives ou d’Ukraine ;
  • elle importe / exporte des marchandises en provenance / à destination des zones faisant l’objet des mesures restrictives ou de l’Ukraine.

Quels sont les leviers contractuels permettant d’échapper aux sanctions pour inexécution contractuelle dans le cadre de la crise ukrainienne ?

Les relations commerciales sont le plus souvent régies par un contrat auquel les parties peuvent se référer pour l’exécution ou l’inexécution des obligations contractuelles.

Les sanctions en cas d’inexécution d’une des obligations contractuelles habituellement prévues peuvent être : 

  • pénalités en cas de retard de paiement ;
  • pénalité en cas de retard de livraison ;
  • réduction du prix ;
  • résolution du contrat ;
  • clause pénale ;
  • dommages et intérêts. 

Cependant, certains mécanismes contractuels existent afin d’échapper aux sanctions prévues au contrat lorsqu’un évènement imprévisible et extérieur aux parties bouleverse l’équilibre du contrat et ne permet pas son exécution dans les conditions initialement prévues.

Ces leviers contractuels sont : 

  • La clause de force majeure permettant de suspendre l’exécution du contrat en cas d’impossibilité d’honorer ses engagements ;
  • Les clauses relatives à la renégociation contractuelle lorsque l’exécution du contrat est devenue excessivement onéreux par l’une des parties au contrat : clauses d’imprévision ou clause de hardship. 

La force majeure ou l’imprévision peuvent être actionnées sans être nécessairement prévues dans le contrat, dans les conditions légalement prévues.

Mis à jour le 24/03/2022
La clause de force majeure en matière contractuelle

La "force majeure" est la circonstance exceptionnelle, étrangère à la personne de celui qui l'éprouve, qui a eu pour résultat de l'empêcher d'exécuter les prestations qu'il devait à son créancier. 

La clause d'imprévision en matière contractuelle

L’imprévision permet à l’une comme à l’autre des parties signataires d’exiger que s’ouvre une nouvelle négociation lorsque la survenance d’un événement de nature économique ou technologique et imprévisible rend l’exécution du contrat excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas acceptée d’en assumer le risque.

Les échanges de biens avec la Russie

Les entreprises françaises exportant des biens à destination de la Russie peuvent rencontrer des difficultés liées à des mesures restrictives prises afin de tenter de résoudre le conflit russo-ukrainien actuel.

Les impacts de la crise dans le domaine financier

La coopération dans le domaine financier entre les États membres de l’UE et la Russie est fortement impactée par les mesures restrictives qui visent à réduire la capacité de l’État russe à accéder aux marchés et services financiers de l’UE.

Les déplacements de personnes entre la Russie et la France

Les entreprises françaises souhaitant embaucher du personnel en provenance de la Russie peuvent le faire à condition de respecter la réglementation française et européenne relative à l’embauche d’un ressortissant d’un État tiers (hors l’UE).