Pouvoirs, droits et responsabilité du président d'une SAS

Fiche pratique
INFOREG

Le président d'une SAS est tenu des fautes commises par la société, parfois sa responsabilité personnelle peut être engagée en cas de faute détachable. Malgré cet inconvénient, il bénéficie de larges prérogatives.

 

Le pouvoir du président de SAS

Le pouvoir du président de SAS à l'égard des associés

Le principe : les pleins pouvoirs

Le président peut accomplir tout acte de gestion dans l'intérêt de la société. Les actes de gestion sont entendus au sens large puisqu'ils comprennent aussi bien les actes d'administration que les actes de disposition (vente) des biens de l'entreprise dès lors que ces derniers sont en rapport avec l’activité de la SAS. L'objet social permettant de déterminer l'étendue des pouvoirs du président, il est donc recommandé de rédiger avec un soin particulier cette clause des statuts.

Les exceptions aux pleins pouvoirs du président de SAS

Les pouvoirs du président de la SAS peuvent, toutefois, être limités par :

  • les statuts : certaines clauses statutaires peuvent subordonner l'accomplissement d'actes à une autorisation préalable de la collectivité des associés ;
  • les pouvoirs conférés par la loi aux associés : le président de SAS ne peut effectuer aucun acte relevant de la compétence exclusive des associés (exemple : augmentation et réduction du capital social, fusion ou scission, transformation de la SAS, dissolution, approbation des comptes, etc.) ;
  • l'interdiction faite au président d'accomplir certains actes : à peine de nullité du contrat, il est interdit aux dirigeants :
    • de contracter sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société ;
    • de se faire consentir par elle un découvert ;
    • de se faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements financiers envers les tiers.

Le président qui outrepasserait ses pouvoirs, engagerait sa responsabilité personnelle à l'égard des associés.

Le pouvoir du président de SAS à l'égard des tiers

Vis-à-vis des tiers, le président de la SAS est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.  Dès lors, la SAS est engagée même par les actes de son président qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers avait connaissance que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances. Le président pourra voir sa responsabilité personnelle engagée s'il a commis une faute détachable de ses fonctions.

Les obligations du président

Les obligations du président de SAS à l'égard des associés

Consultation des associés de la SAS

Le président, sous peine de sanctions civiles et pénales, doit s'assurer que les associés sont consultés dans les conditions et les formes prévus par les statuts. La consultation peut se faire en assemblée, par correspondance ou par tout autre moyen (vidéoconférence, télécopie, etc.).

Les statuts doivent également préciser à quelles conditions de majorité les décisions sont prises, dans quelles conditions s'exerce le droit de vote, etc.
Information des associés de la SAS

Aucune disposition ne prévoit un droit de communication permanent au profit des associés de SAS. Toutefois, il appartient aux statuts de régir cette question afin de permettre aux associés, dans le cadre de prise de décision, de se prononcer en toute connaissance de cause.

Les obligations du président de SAS à l'égard des tiers

Afin de rendre opposables aux tiers certains actes sociaux, le président de la SAS doit accomplir des formalités de publicité qui varient en fonction de la nature de la décision prise par les associés.
À ce titre, toute modification statutaire implique en principe : un avis d'insertion dans un journal d'annonces légales ; un dépôt au greffe ; une annonce au BODACC.

Responsabilité du président

La responsabilité du président de SAS peut être civile et/ou pénale. Les règles fixant cette responsabilité sont calquées sur celles applicables aux dirigeants de SA.

Responsabilité civile

En contrepartie des pouvoirs conférés par la loi et les statuts, le président est responsable personnellement à l'égard des associés et des tiers. Cette responsabilité résulte d'actes ou de faits que l'on peut lui reprocher et qui trouvent leurs sources dans :

  • des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux SAS ;
  • des violations de clauses statutaires de la société ;
  • des fautes commises dans la gestion de la société (comme par exemple, la simple négligence ou les fautes d'imprudence, ou les manœuvres frauduleuses).

Responsabilité pénale

Outre les sanctions pénales prévues pour les infractions commises lors de la constitution et le fonctionnement de la société, le président peut voir sa responsabilité pénale engagée.
On doit préalablement noter qu'une infraction ne peut être sanctionnée sur le plan pénal que si elle est prévue dans un texte. Ainsi, les articles L. 244-1 à L. 244-4 du Code de commerce disposent que la responsabilité pénale d'un dirigeant est engagée, entre autres, par :

  • la distribution de dividendes fictifs ;
  • la présentation d'un bilan inexact en vue de dissimuler la véritable situation financière de la société ;
  • l'abus de biens ou du crédit de la société pour un usage contraire à son intérêt ;
  • la non-consultation des associés pour des décisions limitativement énumérées.

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Mis à jour le 04/04/2014
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