Toute entreprise industrielle, commerciale, artisanale et agricole relevant de l'impôt sur le revenu (IR) ou de l'impôt sur les sociétés (IS), quel que soit son régime d'imposition (micro-entreprise, régime simplifié d'imposition ou régime du réel normal), peut adhérer à un centre de gestion agréé.
Toutefois, seules les entreprises relevant de l'IR et soumises à un régime réel d'imposition peuvent bénéficier des avantages fiscaux.
L'adhésion peut avoir lieu à n'importe quel moment. Néanmoins, pour bénéficier des avantages fiscaux dès la première année, celle-ci doit intervenir dans les cinq mois de l'ouverture de l'exercice comptable de l'entreprise.
Remarque : la liste des centres de gestion agréés est disponible sur le site internet www;impot.gouv.fr à la rubrique "Nous contacter" / "Vous êtes un professionnel" / "Besoin de plus d'informations, de nous contacter ?" / "Rechercher un correspondant spécialisé".
Le rôle du centre de gestion agréé est d'assister et de surveiller la gestion de l'entreprise adhérente. Il a ainsi pour mission de lui fournir tous services en matière de gestion notamment dans les domaines de l'assistance technique et de la formation.
Il doit également fournir une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières de l'adhérent.
La nature des prestations offertes aux adhérents varie cependant en fonction de leur régime d'imposition.
Quel que soit le régime fiscal de ses adhérents, le centre de gestion agréé doit :
- organiser des séances d'information ayant pour objectif de sensibiliser les adhérents aux problèmes de gestion d'une entreprise ;
- veiller à la sincérité des résultats que les entreprises portent sur leurs déclarations fiscales ;
- procéder à un examen de cohérence, de vraisemblance et de concordance entre les déclarations de résultats et les déclarations de TVA de leurs adhérents. Il doit ensuite leurs remettre un compte-rendu de cet examen dans les deux mois suivant la fin de ces opérations. Dans le même délai, une copie du compte-rendu est transmise, par le CGA, au service des impôts des entreprises dont dépend l'adhérent.
Le centre de gestion agréé est dans l'obligation de réaliser un dossier de gestion dans un délai de sept mois suivant la clôture de l'exercice comptable de l'adhérent lorsque celui-ci coïncide avec l'année civile, et dans un délai de six mois lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile.
Ce dossier de gestion comprend :
- les ratios et les autres éléments caractérisant la situation financière et économique de l'entreprise ;
- un commentaire sur la situation financière et économique de l'entreprise ;
- une analyse comparative des bilans et des comptes d'exploitation de l'entreprise (toutefois, pour les entreprises soumises au régime simplifié d'imposition seule l'analyse des comptes d'exploitation doit être fournie), à partir de la clôture du deuxième exercice suivant celui de l'adhésion ;
- un document de synthèse présentant une analyse des informations économiques, comptables et financières de l'entreprise et lui indiquant, le cas échéant, les démarches à accomplir.
En outre, le centre de gestion agréé élabore, sur demande de l'adhérent, les déclarations fiscales.
Par leur adhésion, les chefs d'entreprise s'engagent à :
- fournir tous les éléments nécessaires à l'élaboration d'une comptabilité sincère de leur entreprise ;
- communiquer au CGA le bilan, le compte de résultat et les annexes. Toutefois, l'obligation de communication du bilan ne concerne pas les entreprises relevant du régime simplifié d'imposition ;
- accepter les règlements par chèque, faire libeller ces chèques à leur ordre et ne pas les endosser sauf pour remise directe à l'encaissement. À cet égard, l'adhérent doit apposer une affichette dans le local où il reçoit sa clientèle comportant la mention "acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom en sa qualité de membre d'un centre de gestion agréé par l'administration fiscale". Cette mention doit également être portée sur tous les documents commerciaux remis aux clients (papier à en-tête, factures, devis etc.) ;
- autoriser le CGA à communiquer à l'administration fiscale les documents comptables de l'entreprise et le dossier de gestion élaboré par le centre.
Remarque : les manquements graves ou répétés à ces obligations entraînent l'exclusion du centre de gestion agréé. Cependant, avant toute décision d'exclusion, l'adhérent doit être mis en mesure de présenter sa défense sur les faits qui lui sont reprochés.
Les adhérents ont un avantage fiscal par rapport aux non-adhérents dans la mesure où ces derniers voient le montant de leurs revenus imposables majoré de 25 %. A cet égard, l'adhérent doit satisfaire à trois conditions cumulatives :
- être assujetti à l'impôt sur le revenu (IR) ;
- être placé sous un régime réel d'imposition ;
- avoir adhéré au centre pendant toute la durée de l'année ou de l'exercice comptable. Néanmoins, s'agissant d'une première adhésion, la condition est considérée comme remplie si cette adhésion intervient dans les cinq mois du début de l'activité de l'adhérent.
Remarque : l'adhérent doit joindre à sa déclaration de résultats, une attestation fournie par le CGA indiquant la date de son adhésion.
Attention : les contribuables non-adhérents qui font appel aux services d'un expert-comptable, d'une société d'expertise membre de l'Ordre des experts-comptables ou d'une association de gestion et de comptabilité sont dispensés de la majoration des revenus de 25 %. Ces professionnels de l'expertise-comptable doivent avoir obtenu une autorisation et avoir conclu une convention avec l'administration fiscale qui porte sur une période de trois ans.
Les adhérents peuvent bénéficier d'une réduction du montant de leur IR au titre des frais occasionnés par la tenue de leur comptabilité et leur adhésion au centre de gestion agréé dans les conditions suivantes :
- réaliser un chiffre d'affaires hors taxes inférieur aux limites du régime des micro-entreprises ;
- être soumis sur option à un régime réel d'imposition. Par conséquent, cette réduction ne peut pas profiter à un adhérent relevant obligatoirement d'un régime réel d'imposition en raison de la nature de son activité ou de sa forme juridique.
La réduction est égale au montant des dépenses exposées pour la tenue de la comptabilité et l'adhésion au CGA dans la double limite de 915 euros par an et du montant de l'IR dû.
Exemple 1 : en 2016, un adhérent d'un centre de gestion agréé a exposé des dépenses de tenue de comptabilité pour un montant de 800 euros. Son IR pour cette même année est de 600 euros. Sa réduction d'impôt est égale à 600 euros.
Exemple 2 : en 2016, un autre adhérent d'un CGA a effectué 1 000 euros de dépenses, tandis que son IR est de 1 500 euros. Dans cette hypothèse, sa réduction d'impôt est plafonnée à 915 euros
A compter de l'imposition des revenus de l'année 2016, la réduction d'impôt pour frais de tenue de comptabilité sera supprimée.
Les personnes qui adhèrent à un CGA sont dispensées de toute majoration fiscale si elles relèvent spontanément dans les trois mois de leur adhésion les insuffisances, inexactitudes ou omissions que comportent leurs déclarations fiscales professionnelles. Cette révélation doit être effectuée par lettre recommandée adressée à l'administration fiscale.
En outre, les infractions ainsi dévoilées ne doivent pas procéder de manoeuvres frauduleuses et ne pas avoir donné lieu à notification de redressement ou à une procédure administrative ou judiciaire.
L'adhérent devra néanmoins acquitter le supplément d'impôt éventuel.
Pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux, le salaire du conjoint de l'exploitant individuel est intégralement déductible du résultat de l'entreprise si elle est adhérente d'un CGA.
Remarque : la déduction n'est possible que si le conjoint exécute un travail effectif et que l'exploitant acquitte les cotisations sociales en vigueur.
A compter de l'imposition des revenus de l'année 2016 (déclarés en 2017), le salaire du conjoint de l'exploitant, lorsque les époux sont mariés sous un régime de communauté ou de participation aux acquêts, ne sera plus déductible intégralement, y compris en cas d'adhésion à un organisme de gestion agréé (OGA). Comme pour les non adhérents, la déduction du salaire du conjoint de l'exploitant adhérent sera alors limitée à 17.500 € annuels.
Remarque : depuis le 1er janvier 2015, le délai de reprise de droit commun (3 ans) de l'administration fiscale a été rétabli. Le retour au droit commun s'applique aux délais de reprise en cours venant à expiration postérieurement au 31 décembre 2014. Le délai de reprise de 2 ans n'est donc pas remis en cause pour les prescriptions acquises avant cette date.
