La rémunération se définit comme une somme d'argent versée en contrepartie de l'exercice des fonctions de gérance.
Le gérant de SARL peut recevoir une rémunération au titre de :
- son mandat social qui peut être exercé à titre gratuit ou rémunéré ;
- son contrat de travail s'il exerce des fonctions techniques distinctes de son mandat.
La possibilité de cumuler un contrat de travail avec les fonctions de gérant n'est possible que si le gérant est minoritaire.
La rémunération du gérant est fixée soit :
- dans les statuts ;
- par décision collective des associés réunis en assemblée générale ordinaire.
Attention : dans cette dernière hypothèse, la Cour de cassation, dans un arrêt du 4 mai 2010 (n° 09-13.205) a rappelé que la rémunération du gérant d'une SARL fixée par l'assemblée des associés ne procède pas d'une convention réglementée. Le gérant peut, s'il est associé, prendre part au vote fixant sa rémunération.
La rémunération du gérant ne peut être modifiée que par une nouvelle décision des associés prise dans les mêmes conditions que celle qui l'a déterminée.
Cependant, une fixation judiciaire est toujours possible si des irrégularités ou des abus ont été commis.
En pratique, il est conseillé de fixer la rémunération par décision collective des associés pour éviter le formalisme qui accompagne toute modification statutaire.
La rémunération du gérant de la SARL peut :
- correspondre à un traitement fixe ;
- être proportionnelle au chiffre d'affaires ou aux bénéfices ;
- être à la fois fixe et proportionnelle.
D'autres éléments peuvent également intervenir dans la fixation de cette rémunération, comme :
- certains avantages en nature (logement, voiture...) voir fiche sur "les avantages en nature: compléments de rémunération du dirigeant" ;
- le remboursement de frais professionnels ;
- des gratifications ou primes exceptionnelles octroyées en fin d'exercice.
Une rémunération excédant les capacités financières de la SARL peut entraîner pour le gérant les conséquences simultanées suivantes:
- une faute de gestion pouvant entraîner des sanctions pécuniaires à l'encontre du gérant (faillite personnelle, interdiction de gérer, action en extension du passif de la SARL), si la SARL vient à subir une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ;
- un abus de bien sociaux (5 ans de prison et/ou 375.000 € d'amende maximum) ;
- un juste motif permettant de le révoquer sans indemnités.
Au début de l'activité de la SARL, le gérant associé exerce bien souvent son mandat de gérance à titre gratuit et reçoit des dividendes lorsque la SARL dégage des bénéfices. Les statuts prévoient généralement le principe de la rémunération du gérant, mais c'est aux associés qu'il appartient de la voter.
L'imposition du gérant associé diffère selon qu'il est associé ou non associé.
Lorsqu'il est associé, il faut déterminer le caractère majoritaire, égalitaire ou minoritaire de la gérance en comptabilisant :
- le nombre de parts sociales détenues personnellement par le gérant ;
- et celles détenues par son conjoint (quel que soit le régime matrimonial) ou le partenaire lié par un PACS ;
- et par ses enfants mineurs non émancipés ;
- et celles détenues via une société interposée.
Le gérant est minoritaire s'il détient moins de la moitié des parts sociales.
Il est égalitaire s'il détient la moitié des parts sociales (statut assimilé au statut du gérant minoritaire) ;
Le gérant majoritaire est celui qui détient plus de la moitié des parts sociales (à partir de 50 % plus une part sociale).
Attention : en cas de cogérance, on cumule les parts détenues par tous les gérants pour déterminer leur statut social respectif.
Lorsque la SARL relève de l'IS, elle acquitte elle-même l'impôt sur les bénéfices et les rémunérations versées aux gérants sont déductibles du résultat taxé au niveau de la SARL.
La rémunération du gérant minoritaire ou égalitaire est imposable dans la catégorie des traitements et salaires.
A ce titre, le gérant bénéficie d'un abattement pour frais professionnels, soit forfaitaire et égal à 10 % (plafonné à 12.502 € pour l'année 2018), soit calculé sur les frais réels (sur justificatifs).
La rémunération du gérant majoritaire est imposable dans la catégorie des rémunérations de dirigeants (article 62 du Code général des impôts). Il bénéficie à ce titre d'un abattement pour frais professionnels, soit forfaitaire et égal à 10 % (plafonné), soit calculé sur les frais réels (sur justificatifs).
Attention : la rémunération du gérant majoritaire ou minoritaire n'est déductible des bénéfices de la société que si elle correspond à un travail effectif et ne présente aucune exagération par rapport aux capacités financières de la société.
Sa rémunération est normalement imposable dans la catégorie des traitements et salaires. Elle bénéficie, à ce titre, de la déduction de 10 % pour frais professionnels.
La fraction jugée excédentaire de la rémunération doit être réintégrée dans le bénéfice imposable de la société.
Ce qui donne lieu à un rappel d'impôt majoré de 40 % pour manquement délibéré.
Pour l'impôt du gérant, la fraction excessive de sa rémunération est retirée de la catégorie des traitements et salaires pour être imposée dans la catégorie des revenus mobiliers. Ce qui entraîne les conséquences suivantes :
- la rémunération perd l'abattement de 10 % pour frais professionnel ;
- ensuite la distribution est majorée de 25 % ;
- enfin, ce revenu ne peut pas bénéficier de l'abattement de 40 % pour distribution de dividendes aux associés.
Lorsque la SARL relève de l'IR, le résultat est imposé entre les mains des associés dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), si l'activité est de nature commerciale, selon le régime d'imposition applicable compte tenu du chiffre d'affaires réalisé.
Sa rémunération n'est pas déductible des bénéfices sociaux. Elle est imposable chez le gérant dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (avec sa part de bénéfices).
Sa rémunération est déductible pour la détermination du résultat imposable de la société dans la mesure où elle correspond à un travail effectif et n'est pas excessive au regard du service rendu.
Cette rémunération est imposée, chez le gérant, dans la catégorie des traitements et salaires.
Elle bénéficie, à ce titre, de la déduction de 10 % pour frais professionnels.
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