La procédure temporaire et spécifique de traitement de sortie de crise
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Créée par l’article 13 de la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, la procédure temporaire de traitement de sortie de crise, est destinée à favoriser l’adoption de plans de continuation.
Cette procédure judiciaire simplifiée est entrée en vigueur le 18 octobre 2021 et s’appliquera jusqu’au 1er juin 2023.
L'objectif de la procédure temporaire et spécifique de traitement de sortie de crise
La procédure temporaire et spécifique de traitement de sortie de crise permet aux entreprises dont les difficultés sont directement causées ou aggravées par la crise sanitaire de restructurer rapidement leurs dettes, afin de favoriser leur rebond.
Elle fait du critère de l’endettement une clef de voûte de son éligibilité
Le sommaire du livre blanc
- Quelles sont les conditions spécifiques d’ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise ?
- Quelles entreprises peuvent en bénéficier?
- Qui peut en faire la demande ?
- Pour quels types de difficultés ?
- Comment vérifier la capacité pour le débiteur d’être en mesure d’élaborer un plan de continuation dans un délai maximal de 3 mois ?
- Quelles sont les pièces à joindre ?
- Quelles autres particularités ?
- Comment se déroule la procédure de traitement de sortie de crise ?
- Quels sont les organes désignés ?
- Quelle est la durée de la période d’observation ?
- Comment est vérifié le passif ?
- Quelles issues pour la procédure de traitement de sortie de crise ?
- La consultation des créanciers est-elle obligatoire ?
- Comment est arrêté le plan ?
- Quelle issue à défaut de plan ?
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