Agences de voyages : quelles sont les modalités de remboursement des contrats de voyage annulés ? - Relance entreprise

Les professionnels peuvent proposer à leurs clients, pour une période strictement déterminée et limitée dans le temps, un remboursement sous la forme d'une proposition de prestation identique ou équivalente, ou par le biais d'un avoir valable sur une longue période de dix-huit mois.

Quels sont les contrats visés ? 

Les contrats visés sont les contrats de vente de voyages et de séjours.
 

Les contrats portant sur les services de voyage, vendus par des professionnels les produisant eux-mêmes. Il s'agit, par exemple, de :
 

• l'hébergement ;
• la location de voiture ;
• tout autre service touristique qui ne fait pas partie intégrante d'un service de voyage.

Les contrats portant sur les services de voyage sont définis par définis à l'article L. 211-2 du code du tourisme.

Pour les voyages prévus entre le 1er mars et 15 septembre 2020, quelles sont les modalités de remboursement ? 

Pour les annulations de voyages prévus entre le 1er mars et le 15 septembre, le professionnel peut proposer, à la place du remboursement de l'intégralité des paiements effectués, un avoir.

Le montant de l'avoir est égal à celui de l'intégralité des paiements effectués au titre du contrat résolu. 
 

Le client ne peut pas demander le remboursement en lieu et place de l’avoir pendant la durée de validité de ce dernier soit 18 mois. 

Quelles sont les informations à communiquer au client ? 

Le professionnel qui propose un avoir au client, doit l’informer sur un support durable c’est-à-dire un courrier ou un courriel. 

Le courrier doit être envoyé au plus tard 30 jours après l’annulation du contrat, ou, si le contrat a été annulé avant le 2 mars, au plus tard 30 jours après cette date. 
 

Cette information précise le montant de l'avoir, ainsi que les conditions de délai et de durée de validité. 

Quelles sont les prestations à proposer au client pour utiliser son avoir ? 

Le professionnel doit proposer une nouvelle prestation afin que le client puisse utiliser l'avoir. 
 

Cette prestation fait l'objet d'un contrat répondant à des conditions strictement définies et notamment : 
 

• La prestation est identique ou équivalente à la prestation prévue par le contrat résolu ; 
• Son prix n'est pas supérieur à celui de la prestation prévue par le contrat résolu ; 
• Elle ne donne lieu à aucune majoration tarifaire autre que celle prévue, le cas échéant, par le contrat résolu. 
• La proposition doit être formulée au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la notification de la résolution et demeure valable pendant dix-huit mois 

Lorsque le prix de la nouvelle prestation proposée diffère de la prestation prévue par le contrat résolu, le prix à acquitter au titre de cette nouvelle prestation tient compte de l'avoir. 

En cas de prestation de qualité et de prix supérieurs le client devra payer une somme complémentaire. 

En cas de prestation différente d'un montant inférieur au montant de l'avoir, le solde de cet avoir, est utilisable jusqu'au terme de la période de validité de l'avoir.

En l’absence d’utilisation de l’avoir, quelles sont les modalités ? 

A défaut d’utilisation de l’avoir dans les dix-huit mois, le professionnel ou l'association procède au remboursement auquel il est tenu, c'est-à-dire de l'intégralité des paiements effectués au titre du contrat résolu ou, le cas échéant, du solde de l'avoir restant.