Crise sanitaire : comment organiser les réunions des organes collégiaux de direction ?

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Compte tenu des règles sanitaires en vigueur, beaucoup de sociétés ne peuvent ou ne souhaitent pas réunir physiquement leur conseil d’administration, leur conseil de surveillance ou leurs conseils de direction.

L’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 a adapté les règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des sociétés en raison de l'épidémie de Covid-19. Le décret n°2021-987 du 28 juillet 2021 vient compléter l’ordonnance en prorogeant de nouveau l’adaptation du fonctionnement des instances délibératives.

Ces dispositions s’appliquent aux personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé (notamment, sociétés civiles et commerciales, groupements d'intérêt économique, coopératives).

Comment organiser la tenue des réunions des organes collégiaux ?

Les réunions peuvent se tenir à distance :

  • par conférence téléphonique ;
  • par visioconférence.

Les moyens techniques mis en place doivent au moins permettre : 

  • l’identification des participants ;
  • la transmission de leur voix ;
  • la retransmission continue et simultanée des délibérations.

Il n’est pas nécessaire que les statuts ou le règlement intérieur l’aient prévu.

Les statuts ou le règlement intérieur ne peuvent s’y opposer.

Les décisions peuvent-elles être prises par consultation écrite ?

TOUTES les décisions peuvent être prises par voie de consultation écrite "dans des conditions assurant la collégialité de la délibération".

Il n’est pas nécessaire que les statuts ou le règlement intérieur l’aient prévu.

Les statuts ou le règlement intérieur ne peuvent s’y opposer.

Ces dispositions s’appliquent rétroactivement au 12 mars 2020 ; les réunions et décisions des organes collégiaux d'administration, de surveillance et de direction qui se seraient tenues selon ces prescriptions sont donc valables. Ces mesures d’assouplissement initialement applicables jusqu'au 31 juillet 2020, ont été de nouveau prolongées jusqu’au 30 septembre 2021 par le décret n°2021-987 du 28 juillet 2021.

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Mis à jour le 29/07/2021

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