DérogConso

Qu’est-ce que le nouveau service DérogConso ?

Les professionnels du secteur de l’alimentation peuvent bénéficier de dérogations aux règles d’étiquetage et de composition des produits alimentaires. 

Ce dispositif permet de pallier les ruptures d’approvisionnements rencontrées par ces industriels du fait de la crise ukrainienne et de poursuivre la production.

Quelle est la procédure à suivre afin de bénéficier de ces dérogations ?

Les entreprises impactées doivent remplir le formulaire disponible sur le site internet du ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance.

Ce formulaire sera ensuite transmis à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP), à laquelle elles sont rattachées.

Quelles sont les conditions à remplir ?

Les entreprises qui souhaitent demander l’application de ces dérogations doivent remplir les conditions cumulatives suivantes : 

• ne pas mettre en danger les consommateurs ;
• les modifications doivent être limitées à 6 mois maximum ;
• les difficultés d’approvisionnement doivent être significatives ; 
• respecter les conditions minimales d’information des consommateurs. A ce titre, les entreprises doivent mentionner sur le produit de façon visible, lisible et explicite et lorsque c’est le cas : 
  • l’introduction d’éventuel allergène ou gluten ;
  • le non-respect exceptionnel d’allégations environnementales pertinentes pour le consommateur. 

Comment les consommateurs sont-ils avertis de ces modifications ?

Les consommateurs sont avertis des modifications de deux façons : 

• par la publication du formulaire de modification temporaire de recette ou de composition du produit sur le site internet de la DGCCRF ;
• par l’affichage en magasin : à l’entrée, en rayon et en caisse. 

Quelles sont les limites à la mise en œuvre de ce nouveau service ?

Les modifications apportées par le professionnel à son produit ne doivent pas entraver : 

• les règles de sécurité des consommateurs, notamment en ce qui concerne les allergènes. La DGCCRF s’emploiera à vérifier le respect de cette exigence ;
• la bonne information des consommateurs concernant le produit.