DérogConso : dérogation aux exigences en matière d'étiquetage et de recettes

Actualité
INFOREG

Face aux difficultés d’approvisionnement des opérateurs agroalimentaires liées à la crise ukrainienne, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) instaure un nouveau service : DérogConso. Ce dispositif permet de déroger aux règles encadrant l’étiquetage des produits alimentaires et leur composition, sous certaines conditions.

Qu’est-ce que le nouveau service DérogConso ?

Les professionnels du secteur de l’alimentation peuvent bénéficier de dérogations aux règles d’étiquetage et de composition des produits alimentaires. 

Ce dispositif permet de pallier les ruptures d’approvisionnements rencontrées par ces industriels du fait de la crise ukrainienne et de poursuivre la production.

Quelle est la procédure à suivre afin de bénéficier de ces dérogations ?

Les entreprises impactées doivent remplir le formulaire disponible sur le site internet du ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance.

Ce formulaire sera ensuite transmis à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP), à laquelle elles sont rattachées.

Quelles sont les conditions à remplir ?

Les entreprises qui souhaitent demander l’application de ces dérogations doivent remplir les conditions cumulatives suivantes : 

  • ne pas mettre en danger les consommateurs ;
  • les modifications doivent être limitées à 6 mois maximum ;
  • les difficultés d’approvisionnement doivent être significatives ; 
  • respecter les conditions minimales d’information des consommateurs. A ce titre, les entreprises doivent mentionner sur le produit de façon visible, lisible et explicite et lorsque c’est le cas : 
    • l’introduction d’éventuel allergène ou gluten ;
    • le non-respect exceptionnel d’allégations environnementales pertinentes pour le consommateur. 

Comment les consommateurs sont-ils avertis de ces modifications ?

Les consommateurs sont avertis des modifications de deux façons : 

  • par la publication du formulaire de modification temporaire de recette ou de composition du produit sur le site internet de la DGCCRF ;
  • par l’affichage en magasin : à l’entrée, en rayon et en caisse. 

Quelles sont les limites à la mise en œuvre de ce nouveau service ?

Les modifications apportées par le professionnel à son produit ne doivent pas entraver : 

  • les règles de sécurité des consommateurs, notamment en ce qui concerne les allergènes. La DGCCRF s’emploiera à vérifier le respect de cette exigence ;
  • la bonne information des consommateurs concernant le produit. 

En savoir plus

Document rédigé par les juristes du réseau EEN (Enterprise Europe Network)

Mis à jour le 06/05/2022

 

Crise ukrainienne : la CCI aux côtés des entreprises impactées

 

Le PGE Résilience : Le Nouveau Prêt Garanti par l'Etat

Le PGE Résilience est adapté pour les entreprises impactées directement ou indirectement par la crise russo-ukrainienne.

Les aides énergie

La crise énergétique que nous traversons impacte fortement la trésorerie des entreprises. Nous vous proposons une synthèse des dispositifs existants ou mis en place récemment pour tenter de compenser cette flambée des prix.