Le fonds de solidarité pour les discothèques : les modalités spécifiques
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Un décret du 14 août 2020 aménage les modalités du fonds de solidarité pour les discothèques.

Quelles sont les entreprises concernées par le fonds de solidarité pour les discothèques ?

Sont visées par ces dispositions particulières les établissements recevant du public de catégorie P “salles de danse”.

Les conditions d’éligibilité

L’aide du fonds de solidarité est réservée aux entreprises qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
 

  • Elles ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue au cours de la période mensuelle considérée ; 
  • Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire, ne sont pas titulaires, le premier jour de chaque période mensuelle considérée, d'un contrat de travail à temps complet ;
  • Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire et n'ont pas bénéficié, au titre de la période considérée, de pensions de retraites ou d'indemnités journalières de sécurité sociale pour un montant total supérieur à 1 500 € ;
  • Elles ont débuté leur activité avant le 31 août 2020.

Le montant de l'aide

L'aide principale

  • Les entreprises éligibles ayant subi une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 1 500 € perçoivent une subvention d'un montant forfaitaire de 1 500 €. 
  • Les entreprises éligibles ayant subi une perte de chiffre d'affaires inférieure à 1 500 € perçoivent une subvention égale au montant de cette perte.

Le montant cumulé de la subvention, des pensions de retraites et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre de la période mensuelle considérée par les personnes physiques ou le dirigeant majoritaire de la personne morale ne peut excéder 1 500 euros.

 

La perte de chiffre d'affaires est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires au cours de la période mensuelle considérée et, d'autre part :
 

  • le chiffre d'affaires durant la même période de l'année précédente ;
  • ou, si l'entreprise le souhaite, le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ;
  • ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;
  • ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;
  • ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d'affaires réalisé jusqu'au 15 mars 2020 et ramené sur un mois.

La demande d'aide est réalisée par voie dématérialisée dans un délai de trois mois après la fin de la période mensuelle au titre de laquelle l'aide financière est demandée. Elle est accompagnée des justificatifs suivants :
 

  • une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées, ainsi que l'absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles bénéficiant d'un plan de règlement ;
  • une déclaration indiquant si l'entreprise entre dans une catégorie mentionnée au cinquième alinéa de l'article 1er du décret du 30 mars 2020 susvisé ;
  • une estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires ;
  • le cas échéant, l'indication du montant des pensions de retraite ou des indemnités journalières de sécurité sociale perçues ou à percevoir au titre de la période mensuelle considérée ;
  • les coordonnées bancaires de l'entreprise.

Aide complémentaire au titre du volet 2 du fonds de solidarité pour les mois de juin, juillet et août 2020

Une aide complémentaire peut être versée au titre des mois de juin, juillet et août aux entreprises qui cumulativement :
 

  • ont bénéficié au moins une fois de l’aide principale ou d’une aide au titre du fonds de solidarité prévue au décret du 30 mars 2020 ou ont fait l’objet d’une fermeture administrative au mois d'août 2020 ;
  • ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public entre le 1er mars 2020 et le 31 août 2020 ;
  • ont un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 8 000 euros. Pour les entreprises n'ayant pas encore clos d'exercice, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 doit être supérieur ou égal à 667 euros. Pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d'affaires réalisé jusqu'au 15 mars 2020 et ramené sur un mois doit être supérieur ou égal à 667 euros.

Le montant de l’aide est égal à :
 

  • 2 000 euros ; 
  • ou, dans la limite de 45 000 euros, à la somme des dettes de l'entreprise exigibles dans les trente jours et de ses charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, restant à régler au titre des mois de mars à août 2020, lorsque cette somme est supérieure à 2 000 euros.

Ne sont pas incluses dans cette somme les cotisations patronales dues au titre des échéances de mars, d'avril et de mai 2020, à l'exception des cotisations affectées aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, ni les cotisations sociale dues par les dirigeants pour leur protection sociale au titre des mois de mars à août 2020.

 

Une seule aide peut être attribuée par entreprise. Toutefois les entreprises ayant demandé l’aide complémentaire et n’ayant pas atteint le plafond de 45.000 euros peuvent faire une nouvelle demande dans la limite de ce plafond.
 
La demande d'aide au titre du présent article est réalisée auprès des services du conseil régional du lieu de domiciliation au plus tard le 30 novembre 2020.


La demande est accompagnée des justificatifs suivants :
 

  • une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées ; 
  • une déclaration indiquant si l'entreprise entre dans une catégorie mentionnée au cinquième alinéa de l'article 1er du décret du 30 mars 2020 susvisé ; 
  • une description succincte de sa situation, accompagnée d'un plan de trésorerie à trente jours ;
  • une description de son activité et une déclaration sur l'honneur qu'elle exerce son activité principale dans un établissement recevant du public relevant du type P défini par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation faisant l'objet d'une interdiction d'accueil du public et dont le secteur d'activité est mentionné à l'annexe 1 du décret du 30 mars 2020.

Aide complémentaire au titre du volet 2 du fonds de solidarité pour les mois de septembre, octobre et novembre 2020

Une seconde aide complémentaire au titre des mois de septembre à novembre peut être attribuée au entreprises qui :
 

  • ont bénéficié d'au moins une fois de l’aide principale ;
  • ou ont fait l’objet d’une fermeture administrative de septembre à novembre 2020.

Le montant de l'aide s'élève, dans la limite de 45 000 euros, à la somme des charges fixes de l'entreprise à savoir :
 

  • Les charges de location liées à l'activité ; 
  • Les charges locatives et de copropriété ;
  • Les charges d'entretien et de réparations ; 
  • Les primes d'assurance ;
  • Les abonnements d’électricité, de gaz et d’eau ;
  • Les honoraires d’expert-comptable.

Ne peuvent être comprises dans ces charges fixes les charges déjà intégrées dans une demande faite au titre des mois  de juin, juillet et août et ayant fait l'objet du versement de l'aide afférente.

 

Une seule aide peut être attribuée par entreprise au titre des mois de septembre à novembre 2020.
 
La demande d'aide est réalisée auprès des services du conseil régional du lieu de domiciliation au plus tard le 28 février 2021. 
 
La demande est accompagnée des justificatifs suivants :
 

  • une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées ;
  • une déclaration indiquant si l'entreprise entre dans une catégorie mentionnée au cinquième alinéa de l'article 1er du décret du 30 mars 2020 susvisé ;
  • une description succincte de sa situation, accompagnée de la description des charges fixes dues au titre de la période considérée ;
  • une description de son activité et une déclaration sur l'honneur qu'elle exerce son activité principale dans un établissement recevant du public relevant du type P salles de danse faisant l'objet d'une interdiction d'accueil du public.
Mis à jour le 28/01/2021

Fonds de solidarité : Comment en bénéficier ?

L’État, les régions et certaines grandes entreprises ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les plus petites entreprises les plus touchées par la crise liée à l'épidémie de coronavirus.