En complément du PGE dit "Covid" instauré lors de la crise sanitaire permettant de s’endetter jusqu’à 25 % du chiffre d’affaires d’une entreprise, et disponible jusqu’au 30 juin 2022, les entreprises impactées par le conflit ukrainien, qui auto-certifient être fortement pénalisées par les conséquences économiques de ce conflit peuvent bénéficier, depuis le 8 avril 2022, du PGE Résilience.
Ce PGE Résilience peut couvrir jusqu’à 15% de leur chiffre d’affaires annuel moyen au cours des trois dernières années, afin de les aider à faire face à leurs éventuelles difficultés de trésorerie, en raison des conséquences économiques du conflit en Ukraine :
- Hausse du prix de certaines matières premières,
- Ruptures de chaînes d’approvisionnement,
- Suspension de paiements en provenance de Russie ou d’Ukraine,
- Perte de débouchés commerciaux suite aux sanctions internationales.
Pour rappel, le Prêt Garanti par l’Etat (PGE) mis en place dans le cadre de la crise Covid-19 en vigueur depuis le 23 mars 2020, est un dispositif exceptionnel de garantie permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises.
Il permet à une entreprise impactée par la crise du Covid-19 de bénéficier d’un PGE plafonné à 25 % de son chiffre d’affaires 2019.
Attention : Le PGE est disponible jusqu’au 30 juin 2022.
Le PGE Résilience est réservé aux entreprises :
- qui seraient fortement impactées par les conséquences économiques du conflit en Ukraine.
- et dont la capacité de remboursement est compatible avec des financements complémentaires en plus du PGE "Covid".
Attention : Ce PGE n’est pas limité à un secteur d’activité ou à une taille d’entreprise en particulier.
Jusqu’au 30 juin 2022, le PGE résilience intervient en complément du PGE "Covid" instauré pendant la crise sanitaire.
L’articulation est différente si l’entreprise impactée par les conséquences économiques du conflit en Ukraine a bénéficié d’un PGE "Covid", soit partiellement soit totalement. Elle est également différente si l’entreprise n’a pas bénéficié de PGE.
Jusqu’au 30 juin 2022, elles pourront faire une ou plusieurs nouvelles demandes de PGE auprès de leur banque, pour un montant maximum total de 15% de leur chiffre d’affaires annuel moyen au cours des trois dernières années.
A noter que l’octroi du PGE résilience pourra faire l’objet d’une ou plusieurs nouvelles demandes et prendra la forme d’un ou plusieurs PGE complémentaires.
Pour les entreprises fortement impactées par les conséquences économiques du conflit en Ukraine et qui n’auraient pas atteint leur plafond d’emprunt PGE "Covid".
Jusqu’au 30 juin 2022, elles pourront faire une ou plusieurs nouvelles demandes de PGE auprès de leur banque, pour un montant maximum correspondant à la somme en euros des plafonds PGE "Covid" (25%) et PGE Résilience (15%).
A noter que le PGE "Covid" et le PGE Résilience devront néanmoins faire l’objet de deux contrats de prêts différents, qui pourront être conclus concomitamment.
Jusqu’au 30 juin 2022, elles pourront faire une ou plusieurs nouvelles demandes de PGE auprès de leur banque, pour un montant maximum correspondant à la somme en euros des plafonds PGE "Covid" (25%) et PGE Résilience (15%).
A noter que le PGE "Covid" et le PGE Résilience devront néanmoins faire l’objet de deux contrats de prêts différents, qui pourront être conclus concomitamment.
Le PGE résilience permet d’offrir aux entreprises éligibles la possibilité de solliciter un financement complémentaire.
Le montant maximum de ce complément de PGE, qui s’ajoute au plafond de PGE auquel l’entreprise est éligible depuis mars 2020, est égal à 15% du chiffre d’affaires (CA) annuel moyen réalisé sur les trois derniers exercices comptables clôturés.
A noter :
- Dans les cas où l’entreprise dispose seulement de deux ou d’un exercice comptable clos, alors ce plafond est égal à 15% de son chiffre d’affaires (CA) annuel moyen respectivement réalisé sur les 2 derniers ou sur le dernier exercice comptable clos.
- Dans le cas d’une entreprise qui ne dispose d’aucun exercice comptable clôturé, il convient de calculer le CA annualisé comme la "projection linéaire" du CA réalisé à date au cours du présent exercice.
Pour les entreprises éligibles :
ENCOURS TOTAL MAXIMUM DE PGE "COVID"+ RÉSILIENCE
=
PLAFOND PGE "COVID"
(25% de son chiffre d’affaires 2019 en principe)
+
PLAFOND PGE RÉSILIENCE
(15 % du CA annuel moyen réalisé sur les 3 derniers exercices)
Hormis pour son montant plafonné à 15% du CA, ce PGE Résilience prendra les mêmes caractéristiques que le PGE "Covid", à savoir :
- même durée maximale (jusqu’à 6 ans),
- même période minimale de franchise de remboursement (12 mois),
- même quotité garantie et prime de garantie.
L’entreprise devra auto-certifier auprès de leur banque sur une base déclarative, que leur trésorerie est pénalisée par des perturbations économiques liées, de manière directe ou indirecte, au conflit en Ukraine.
L’objectif est de justifier que ce PGE Résilience répond à un besoin de trésorerie immédiat afin de faire face aux conséquences économiques liées au conflit en Ukraine.
La banque estimera ensuite si l’entreprise éligible a une capacité de remboursement suffisante pour supporter un endettement au travers du PGE (PGE "Covid" et/ou PGE Résilience) et vérifiera si ses besoins de trésorerie sont bien engendrés par les effets économiques du conflit en Ukraine.
En conséquence, sa distribution par les banques sera donc plus ciblée que pour le PGE Covid.
En pratique, en cas d’accord de principe entre la banque et son client sur l’octroi d’un PGE Résilience, il conviendra de procéder également à la demande de prêt sur la même plateforme de Bpifrance que pour les PGE "Covid".
