Activité partielle, chômage partiel, chômage technique : la réglementation

Ce dispositif va permettre à l’employeur, lorsqu’il fait face à des difficultés l’obligeant à réduire temporairement son activité, de déroger à son obligation de garantir une durée de travail égale à la durée légale ou conventionnelle en diminuant le temps de travail de ses salariés ou en procédant à une fermeture temporaire partielle de tout ou partie de l’établissement.

L'employeur peut placer ses salariés en position d'activité partielle lorsqu’il est contraint de réduire ou de suspendre temporairement son activité pour l'un des motifs suivants :

• la conjoncture économique ;
• des difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
• un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;
• la transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise ;
• toute autre circonstance de caractère exceptionnel. L’épidémie de coronavirus peut constituer une circonstance exceptionnelle.

La crise épidémique liée au coronavirus – Covid-19 peut faire varier l’activité d’une entreprise à la baisse. Face à cette situation, elle peut envisager d’avoir recours à l’activité partielle. Celle-ci n'est pas de droit et doit être justifiée par les difficultés rencontrées.
Pour bénéficier du dispositif d’activité partielle exceptionnelle, les employeurs doivent : 

• être fermés en application d’un arrêté ;
• être confrontés à une baisse d’activité ou des difficultés d’approvisionnement ;
• ou être dans l’impossibilité de mettre en place les mesures de prévention nécessaires à la protection des salariés (Télétravail, gestes barrières...)

L’activité partielle peut être envisagée sous trois formes :

• la  fermeture temporaire de l'établissement ou d'une partie de l'établissement ;
• la réduction de l'horaire de travail pratiqué dans l'établissement ou une partie de l'établissement. Dans ce cas, les salariés peuvent être placés individuellement et alternativement en activité partielle (Article L5122-1 du Code du travail).
• l’entreprise peut également placer une partie seulement des salariés de l'entreprise, d'un établissement, d'un service ou d'un atelier, y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, en position d'activité partielle ou appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d'activité.
  Le recours à cette modalité particulière d’activité partielle doit être prévu par un accord collectif (entreprise/établissement ou, à défaut, branche), ou par un document unilatéral ayant recueilli l’avis favorable du CSE. L’accord collectif ou le document soumis à l’avis du CSE ou du conseil d’entreprise détermine :
  • les compétences identifiées comme nécessaires au maintien ou à la reprise de l’activité de l’entreprise, de l’établissement, du service ou de l’atelier ;
  • les critères objectifs, liés aux postes, aux fonctions occupées ou aux qualifications et compétences professionnelles, justifiant la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle ou faisant l’objet d’une répartition différente des heures travaillées et non travaillées ;
  • les modalités et la périodicité, qui ne peut être inférieure à 3 mois, selon lesquelles il est procédé à un réexamen périodique des critères objectifs afin de tenir compte de l’évolution du volume et des conditions d’activité de l’entreprise en vue, le cas échéant, d’une modification de l’accord ou du document ;
  • les modalités particulières de conciliation de la vie professionnelle et de la vie personnelle et familiale des salariés concernés ;
  • les modalités d’information des salariés de l’entreprise sur l’application de l’accord pendant toute sa durée. 

Les accords et les décisions unilatérales cesseront de produire leurs effets à une date fixée par un décret à paraître.

Ils doivent être transmis à l’autorité administrative :

• lors du dépôt de la demande préalable d’autorisation d’activité partielle ;
• ou si l’autorisation a déjà été délivrée, au titre des salariés en cause, à la date de signature de l’accord ou de remise de l’avis, dans un délai de 30 jours suivant cette date.

Pour bénéficier de l’activité partielle, l’établissement doit être soumis au code du travail, notamment à la législation sur la durée du travail et entretenir avec ses salariés pour lesquels il sollicite le bénéfice de l’activité partielle, des relations contractuelles soumises aux dispositions du Code du travail.

Toutefois, si un accord de branche ou d’entreprise est plus favorable que les dispositions du code du travail, c’est celui-ci qui va s’appliquer.

L’activité partielle est une mesure collective qui doit concerner tous les salariés de l’entreprise. 

Toutefois en cas de réduction collective de l’horaire de travail, les salariés peuvent être placés en position d’activité partielle individuellement et alternativement afin de pouvoir autoriser la mise en place d’un système de "roulement" par unité de production, atelier, services...

L'employeur peut placer en activité partielle une partie seulement des salariés de l’entreprise, d’un établissement, d’un service ou d’un atelier, y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, ou d’appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d’activité.

Tout salarié possédant un contrat de travail de droit français est susceptible de bénéficier de l’activité partielle.

Il n’y a pas de condition d’ancienneté, ni de conditions liées au type de contrat de contrat de travail (CDD, apprentis, CDI...), ni de conditions liées au temps de travail du salarié (temps partiel, temps plein) pour être éligible à l’activité partielle.

Peuvent bénéficier de l’activité partielle, les CDI, CDD, les apprentis, les contrats de professionnalisation 

Les salariés au forfait jours et heures sur l’année peuvent bénéficier de l’activité partielle, en cas de réduction de l’horaire de travail et en cas de fermeture totale de l’établissement.

Les cadres dirigeants peuvent également en bénéficier mais uniquement en cas de fermeture temporaire de leur établissement ou partie d’établissement 

L’activité partielle a été étendue à de nouvelles catégories de salariés, notamment peuvent en bénéficier :

• les salariés de droit privé des entreprises publiques qui s'assurent elles-mêmes contre le risque de chômage ;
• les salariés employés à domicile par des particuliers employeurs et les assistants maternels ;
• les salariés travaillant en France pour des entreprises étrangères ne comportant pas d’établissement en France, sous réserve qu’elles soient affiliées au régime français de sécurité sociale et de l'assurance-chômage ;
• les salariés non soumis aux dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail, ainsi qu'à ceux dont la durée du travail n'est pas décomptée en heures (pigiste, VRP) ;
• les salariés des régies dotées de la seule autonomie financière qui gèrent un service public à caractère industriel et commercial de remontées mécaniques ou de pistes de ski.

Un décret du 16 avril 2020 est venu déterminer les modalités d’application de ces mesures.
Sont exclus du régime de l’activité partielle  les dirigeants de sociétés assimilés aux salariés pour le régime social, sauf s’ils cumulent leurs fonctions de dirigeant avec un poste technique de salarié. 

L'activité partielle est opposable aux salariés.

La mise en activité partielle pendant la période d’indemnisation ne constitue pas une modification du contrat de travail. 

Ainsi lorsque l’entreprise a obtenu l’autorisation de recourir à ce dispositif, les salariés ne peuvent pas refuser la réduction d’activité partielle et de rémunération. Ils doivent respecter les nouveaux horaires de travail réduits au risque de commettre une faute grave. (Cass.soc 18 juin 1996 n°94-44.654 et Cass.soc 2 février 1999 n°96-42.831)

Consulter les représentants du personnel (CSE)

L’employeur dispose d’un délai de 2 mois pour consulter le CSE et transmettre l’avis qu’il aura rendu à la DDETS. Cette obligation ne s’applique qu’aux entreprises d’au moins 50 salariés.

En l'absence de représentants du personnel (soit que l’employeur dispose d’un PV de carence ou encore que les seuils de mise en place n’aient pas été franchis), les entreprises doivent informer préalablement et individuellement leurs salariés du projet par écrit.

A compter du 1er novembre, le CSE est informé à l’échéance de chaque autorisation administrative des conditions dans lesquelles l’activité partielle a été mise en œuvre.

Demander d’autorisation auprès de la DDETS

Depuis le 1er janvier 2023, le régime général d’activité partielle s’applique à nouveau. L’autorisation d’activité partielle est accordée pour une durée maximale de 3 mois, renouvelable dans la limite de 6 mois sur une période de 12 mois consécutifs. Toute demande d’autorisation doit être effectuée avant le placement des salariés en activité partielle, auprès de la DDETS du lieu d’implantation de l’établissement. En cas de circonstances exceptionnelles, l’administration peut accorder des dérogations, mais celles liées à la crise du Covid-19 ne sont plus en vigueur.

La demande préalable doit comporter les mentions obligatoires : 

• les motifs justifiant le recours à l'activité partielle ;
• la période prévisible de sous-activité ;
• le nombre de salariés concernés et leur durée de travail habituelle ;
• le nombre d’heures prévisionnelles d’activité partielle demandées ;
• s’il s’agit d’un renouvellement, les engagements de l’employeur.

La demande d'autorisation doit être adressée, uniquement sur le site dédiée activitepartielle.emploi.gouv.fr

 

 

 

 

 

 

L'administration dispose d'un délai de 15 jours calendaires à compter de la réception de la demande d'autorisation d'activité partielle pour y répondre. En l'absence de réponse dans ce délai, le silence vaut acceptation, conformément au principe général du droit administratif français.

En cas de refus, la décision de l'administration doit être motivée. Cette autorisation est nécessaire pour que l'employeur puisse bénéficier du remboursement des indemnités versées aux salariés.

Si l'employeur ne sollicite pas ou n'obtient pas l'autorisation préalable, il peut être tenu de verser aux salariés les compléments de salaire correspondants ou des dommages et intérêts. Les sommes dues peuvent correspondre à la totalité des salaires non perçus pendant la période concernée.

L’employeur doit informer les représentants du personnel de la décision favorable ou non de l’administration, de mise en activité partielle.

En cas de renouvellemen de la demande d'autorisation préalable dans un délai de 36 mois : Lorsque l'employeur a déjà placé ses salariés en activité partielle au cours des 3 années précédentes, il doit mentionner dans sa demande d'autorisation des engagements pris vis-à-vis des salariés. L'autorité administrative fixe ces engagements, qui sont notifiés dans la décision d'autorisation. L'autorité administrative s'assure du respect des engagements souscrits par l'employeur