Le régime d'activité partielle :

La nouvelle dénomination du chômage partiel

Depuis le 1er juillet 2013, par un décret du 26 juin 2013 issu de la loi de sécurisation de l'emploi, une nouvelle réglementation s'applique au chômage partiel, devenu activité partielle.

Les cas de recours à l'activité partielle sont les mêmes que précédemment :

  • conjoncture économique ;
  • difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en energie ;
  • sinistre ou intempéries exceptionnelles ;
  • transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise ;
  • toute autre circonstance de caractère exceptionnel.


Modalités de la mise en place de l'activité partielle :

 Consultation des représentants du personnel

Avant la mise au chômage partiel, dans les entreprises de plus de 50 salariés, l'employeur doit consulter les représentants du personnel (comité d'entreprise ou délégués du personnel) concernant :

  • les motifs économiques ;
  • les catégories professionnelles et les activités concernées ;
  • le niveau et les modalités de mise en œuvre des réductions d'horaire ;
  • les actions de formation envisagées.

Les entreprises sans représentants du personnel doivent informer leurs salariés du projet de mise en activité partielle de leur établissement.

Demande d'autorisation préalable à l'activité partielle

Avant la mise ne place de l'activité partielle, l'employeur doit transmettre à l'unité territoriale du département de l'établissement concerné une demande d'autorisation préalable précisant les motifs, la durée et le nombre de salariés concernés.


L'autorisation peut être accordée pour une durée maximum de 6 mois, renouvelable sous réserve que l'employeurs soucscrive des engagements.

La demande d'autorisation préalable d'activité partielle se fera sous forme dématérialisée à compter du 1er octobre 2014.

Indemnisation de l'activité partielle

  • le salarié reçoit, de la part de son memployeur, une allocation égale à 70 % de sa rémunération brute (100% s'il est en formation pendant cette période) ;
  • l'employeur reçoit une allocation de 7,74 € / h (entreprise de 1 à 250 salariés) ou de 7,23 € / h (entreprise de plus de 250 salariés).

 Un simulateur permet aux entreprises de connaître le montanrt approximatif de leur allocation

 

Pour en savoir plus

Mis à jour le 28/07/2014
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