Chômage partiel, chômage technique, activité partielle : la nouvelle réglementation

Le régime d'activité partielle

L’activité partielle a pour finalité d’atténuer les conséquences d’une baisse soudaine d’activité sur la rémunération des salariés et d’éviter les licenciements.

Ce dispositif va permettre à l’employeur, lorsqu’il fait face à des difficultés l’obligeant à réduire temporairement son activité, de déroger à son obligation de garantir une durée de travail égale à la durée légale ou conventionnelle en diminuant le temps de travail de ses salariés ou en procédant à une fermeture temporaire partielle de tout ou partie de l’établissement.
 

Un décret n° 2020-325 du 25 mars 2020, publié au Journal Officiel du 26 mars 2020, et l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 viennent de mettre en place des mesures aménageant le dispositif d’activité partielle, pendant la période de crise sanitaire liée au Covid-19.

Le dispositif exceptionnel d’activité partielle lié au Covid-19 est applicable pour les demandes d’indemnisation déposées au titre des heures chômées depuis le 1er mars 2020.

Dans chaque partie, nous préciserons les aménagements apportés par les derniers textes

Un second décret est attendu prochainement pour finaliser la réforme

Quels sont les motifs de recours à l’activité partielle

L’activité partielle peut être mise en place quand les salariés subissent une perte de salaire due :
 

  • soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d’établissement (unité de production, atelier, service, équipe chargée de la réalisation d’un projet..) ;
  • soit à la réduction de l’horaire de travail pratiqué dans l’établissement ou partie de l’établissement en deçà de la durée légale du travail.

Dont les circonstances sont imputables à :
 

  • la conjoncture économique ;
  • des difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
  • un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel (appréciation des difficultés rencontrées par les entreprises suite à ces intempéries ou dans le cadre d’un arrêté de catastrophe naturelle) ;
  • une transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise ;
  • toute autre circonstance de caractère exceptionnel : L’épidémie de coronavirus peut constituer une circonstance exceptionnelle.
La crise épidémique liée au coronavirus – Covid-19 peut faire varier l’activité d’une entreprise à la baisse. Face à cette situation, elle peut envisager d’avoir recours à l’activité partielle.

Seules les entreprises qui ne peuvent pas fonctionner en raison du coronavirus et celles dont la fermeture a été arrêtée peuvent bénéficier de l'activité partielle. Celle-ci n'est pas de droit et doit être .

Votre demande doit indiquer précisément les effets de l’épidémie de Covid19 sur l’activité de votre entreprise.


Pour bénéficier du dispositif d’activité partielle exceptionnelle, les employeurs doivent :
 

  • être fermés en application d’un arrêté ;
  • être confrontés à une baisse d’activité ou des difficultés d’approvisionnement ;
  • ou être dans l’impossibilité de mettre en place les mesures de prévention nécessaires à la protection des salariés (Télétravail, gestes barrières…).

N’ouvre pas droit à l’activité partielle la fermeture de l’établissement pour travaux d’entretien, d’embellissement ou de mise en conformité des locaux car non assimilables à des travaux de restructuration ou de modernisation.

En revanche une entreprise peut recourir à l’activité partielle :
 

  • en même temps qu’elle procède à un licenciement économique mais uniquement pour les salariés dont l’emploi est maintenu ;
  • lorsqu’elle est en redressement judiciaire afin de faciliter la relance ou la reprise ;
  • lorsqu’elle est en liquidation judiciaire si la reprise de l’entreprise est confirmée par le juge. Dans ce cas la possibilité d’accorder de l’activité partielle est admise que si les emplois sont préservés.

Quelles entreprises peuvent bénéficier de l’activité partielle?

Pour bénéficier de l’activité partielle, l’établissement doit être soumis au code du travail, notamment à la législation sur la durée du travail et entretenir avec ses salariés pour lesquels il sollicite le bénéfice de l’activité partielle, des relations contractuelles soumises aux dispositions du code du travail.
 

Toutefois si un accord de branche ou d’entreprise est plus favorable que les dispositions du code du travail, c’est celui-ci qui va s’appliquer.

Quels salariés peuvent bénéficier de l’activité partielle ?

L’activité partielle est une mesure collective qui doit concerner tous les salariés de l’entreprise.
 

Toutefois en cas de réduction collective de l’horaire de travail, les salariés peuvent être placés en position d’activité partielle individuellement et alternativement afin de pouvoir autoriser la mise en place d’un système de "roulement" par unité de production, atelier, services....
 

Tout salarié possédant un contrat de travail de droit français est susceptible de bénéficier de l’activité partielle.

Peuvent bénéficier de l’activité partielle, les CDI, CDD, les apprentis, contrats de professionnalisation.

Certaines situations ou certaines catégories de salariés sont cependant exclues de ce dispositif ou sont éligibles seulement sous certaines conditions, il s’agit :
 

  • des salariés dont la réduction ou la suspension de l’activité est provoquée par un différend collectif de travail intéressant l’établissement dans lequel ces salariés sont employés. Toutefois dans le cas d’une fermeture de l’entreprise ou d’un service décidée par l’employeur suite à une grève, le versement des allocations et des indemnités peut être autorisé par décision du ministre chargé de l’emploi, si la fermeture se prolonge plus de trois jours ;
  • des salariés possédant un contrat de travail de droit français travaillant sur des sites localisés dans des pays tiers ;
  • des salariés rémunérés selon un forfait annuel en jours ou en heures ou un régime assimilé. Cependant ces salariés bénéficient de l’activité partielle en cas de fermeture totale de l’établissement (arrêt total de l’activité) ou d’une partie de l’établissement dont ils relèvent (service, unité de production..) ;

Les salariés au forfait jours et heures sur l’année peuvent désormais bénéficier de l’activité partielle, en cas de réduction de l’horaire de travail et en cas de fermeture totale de l’établissement et non plus uniquement en cas de fermeture totale.
Lorsque la durée du travail du salarié est fixée par forfait en heures ou en jours sur l'année, il convient de prendre en compte la durée légale correspondant aux jours de fermeture de l'établissement.

  • des VRP qui possèdent le statut "multicartes" ;
  • des intérimaires, si les salariés de l’entreprise utilisatrice sont aussi placés en activité partielle ;
  • les dirigeants de sociétés assimilés aux salariés pour le régime social, sauf s’ils cumulent leurs fonctions de dirigeant avec un poste technique de salarié Consulter la F.A.Q pour en savoir plus ;
  • les salariés de droit public ;
  • les stagiaires car ils ne sont pas salariés et donc n'ont pas de contrat de travail.

L’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 a étendu le dispositif dans le cadre de la crise sanitaire à de nouvelles catégories de bénéficiaires, et elle :

Un décret d’application viendra très prochainement déterminer les modalités d’application de ces mesures.

La mesure est-elle opposable aux salariés ?

Le contrat de travail est suspendu, mais la mise en activité partielle pendant la période d’indemnisation ne constitue pas une modification du contrat de travail.
 

Ainsi lorsque l’entreprise a obtenu l’autorisation de recourir à ce dispositif, les salariés ne peuvent pas refuser la réduction d’activité partielle et de rémunération. Ils doivent respecter les nouveaux horaires de travail réduits au risque de commettre une faute grave. (Cass.soc 18 juin 1996 n°94-44.654 et Cass.soc 2 février 1999 n°96-42.831).
 

Pour votre salarié protégé, il est nécessaire d’obtenir son accord écrit. Si celui-ci refuse alors que l’activité partielle n’affecte pas les conditions d’exercice de son mandat, l’employeur peut alors soit renoncer à la mesure et le maintenir dans son emploi aux conditions antérieures, soit engager à son encontre une procédure de licenciement avec demande d’autorisation à l’inspection du travail. Le licenciement devra être fondé sur les raisons qui ont conduit l’employeur à lui proposer un changement dans ses conditions de travail. A défaut, il doit lui verser l’intégralité de son salaire. L’employeur est tenu de conserver le salarié mais aussi de le rémunérer jusqu’à l’obtention de l’autorisation de licenciement.

La suspension du contrat de travail du salarié protégé placé en activité partielle n’a aucune incidence sur l’exercice du mandat du représentant du personnel.

Dans le cadre de l’activité partielle pour crise sanitaire covid 19 l'activité partielle s'impose au salarié protégé, sans que l'employeur n'ait à recueillir son accord, dès lors qu'elle affecte tous les salariés de l'entreprise, de l'établissement, du service ou de l'atelier auquel est affecté ou rattaché l'intéressé. (article 6 ordonnance 2020-346 du 27 mars 2020)

Comment mettre en œuvre l’activité Partielle ?

Consultation des représentants du personnel (CSE)

Préalablement à la demande d’autorisation administrative de placement des salariés en activité partielle et afin de renforcer le dialogue social dans les entreprises, les instances représentatives du personnel sont appelées à émettre un avis préalable sur la nécessité et les modalités de ce recours. Les représentants du personnel devront alors disposer des mêmes informations que celles transmises par l’entreprise à l’administration pour justifier de sa demande d’autorisation à la mise en place de l’activité partielle.
 

L’avis des représentants du personnel constitue un élément d’appréciation mais il ne lie pas l’administration à sa décision d’acceptation ou de refus d’accorder le bénéfice de l’activité partielle.
En cas d’avis défavorable des IRP, l’employeur devra adresser à l’administration, avec sa demande d’autorisation préalable, l’ensemble des documents présentés aux IRP.

Dans le cadre de la mise en œuvre de l’activité partielle exceptionnelle liée au COVID 19 L’employeur dispose d’un délai de 2 mois pour consulter le CSE et transmettre l’avis qu’il aura rendu à la DIRECCTE.

 

En l'absence de représentants du personnel (soit que l’employeur dispose d’un PV de carence ou encore que les seuils de mise en place n’aient pas été franchis), les entreprises doivent informer préalablement et individuellement leurs salariés du projet par écrit. Compte tenu des circonstances, un mailing ainsi qu’une information via l’éventuel intranet de l’entreprise, devraient pouvoir être considérés comme suffisants.

Demande d’autorisation auprès de la DIRECCTE

La mise en œuvre d’une période d’activité partielle est soumise à une autorisation préalable de la DIRECCTE, sauf dans le cas de suspension d’activité pour sinistre ou intempéries exceptionnelles où l’employeur dispose alors d’un délai de trente jours pour adresser sa demande d’autorisation.

Dans le cadre des difficultés liées à l’épidémie du coronavirus, la demande pourra être faite a posteriori et avec un retard de 30 jours.

 

Si vous avez plusieurs établissements il faut encore déposer une demande par établissement.
L’application informatique permettant le dépôt des demandes sera paramétrée dans le courant du mois d’avril 2020 pour permettre le téléchargement de l’ensemble des données requises en une seule fois par un utilisateur.

 

La demande d’autorisation porte sur une période prévisionnelle comprise entre une semaine et six mois. Elle pourra être renouvelée sous certaines conditions.
 

L'administration peut autoriser l’entreprise à mettre en œuvre l’activité partielle exceptionnelle liée au COVID-19 pour une durée maximale de 12 mois (Article R5122-9 I du Code du travail modifié par le décret n°2020-325 du 25 mars 2020).


La demande préalable doit comporter les mentions obligatoires :
 

  • les motifs justifiant le recours à l'activité partielle ;
  • la période prévisible de sous-activité ;
  • le nombre de salariés concernés et leur durée de travail habituelle ;
  • le nombre d’heures prévisionnelles d’activité partielle demandées ;
  •  s’il s’agit d’un renouvellement, les engagements de l’employeur.

La demande est accompagnée de l’avis du CSE, Exceptionnellement l’employeur pourra dans le cadre de la crise sanitaire, le transmettre dans un délai de 2 mois.

La demande d’autorisation doit-être adressée, uniquement par par voie dématérialisée via le portail dédié du ministère du travail.

Préalablement, vous devez créer votre compte et déposer votre demande d'autorisation préalable en précisant le motif de “Autres circonstances exceptionnelles” puis, sous motif “coronavirus”. Pour cela, vous pouvez consulter l’encadré en fin de questionnaire qui présente, pas à pas, les démarches à effectuer en ligne sur le site. L'employeur peut suivre l'instruction du dossier et recevoir par mail la notification de la décision.

La règle : L’administration dispose d’un délai de 15 jours calendaires pour rendre sa décision. Le défaut de réponse dans ce délai, vaut autorisation. Si la décision est favorable, l'employeur peut mettre les salariés en activité partielle et établir les demandes d'indemnisation en ligne tous les mois.

Aujourd’hui et jusqu’au 31 décembre 2020 Dans le cadre de la mise en œuvre de l’activité partielle exceptionnelle liée au Covid-19, l’Administration a 2 jours pour notifier, par courriel, sa décision à l’entreprise à compter de la date de réception de la demande.

L’absence de réponse sous 48 heures vaut décision d’accord. En cas de refus, la décision de l’Administration doit être motivée. C'est cette autorisation qui permet à l’employeur d'obtenir le remboursement des indemnités versées aux salariés
.


L’employeur qui ne demande pas ou qui n’obtient pas l’autorisation de l’administration peut être condamné au paiement de compléments de salaire ou de dommages et intérêts. Les sommes à payer correspondent soit au seul montant des indemnités non versées, soit à la totalité des salaires non perçus pendant la période de chômage.
 

L’employeur doit informer les représentants du personnel de la décision favorable ou non de l’administration, de mise en activité partielle.

En cas de renouvellement de la demande d’autorisation préalable dans un délai de 36 mois :
Lorsque l'employeur a déjà placé ses salariés en activité partielle au cours des 3 années précédentes, il doit mentionner dans sa demande d'autorisation des engagements pris vis-à-vis des salariés. L'autorité administrative fixe ces engagements, qui sont notifiés dans la décision d'autorisation L'autorité administrative s'assure du respect des engagements souscrits par l'employeur.

En cas de non-respect, sans motif légitime, l'employeur peut être amené à rembourser les sommes perçues au titre de l'allocation d'activité partielle, sauf si ce remboursement est incompatible avec la situation économique et financière de l'entreprise (risque de faillite par exemple). Voir circulaire DGEFP n°2013-12 du 12 juillet 2013 page 9 et s.

Quelle indemnisation pour les salariés ?

En période d'activité partielle, l'employeur doit verser aux salariés pour chaque heure chômée :
 

  • 70 % de la rémunération brute horaire sur la base de la rémunération brute servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés, calculée selon la règle du maintien de salaire, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale de travail ou, si elle est inférieure, de la durée collective du travail ou de celle mentionnée dans le contrat de travail.

Cela correspond environ à 84 % du salaire net horaire.
 

Dans tous les cas, les salariés concernés devront percevoir un minimum de 8,03 € par heure.
Certaines conventions collectives nationales prévoient des conditions d’indemnisation des salariés plus avantageuses.

L'indemnité horaire est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure du salarié lorsque des actions de formation sont mises en œuvre pendant les heures chômées à la condition que ces formations aient été validées par l’employeur avant le 28 mars 2020. Les salariés qui suivraient pendant la période d’activité partielle une formation acceptée par l’employeur à partir de cette date sont indemnisés à hauteur de 70 % de la rémunération brute.
 

Pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, le taux horaire de l’allocation est plafonné à la rémunération horaire brute du salarié.

 

L'indemnité est versée par l'employeur à la date habituelle de versement du salaire.
 
L'employeur doit indiquer sur le bulletin de paie du salarie en activité partielle :

Le nombre d’heures chômées indemnisées au titre de l’activité partielle ;
Le taux appliqué pour le calcul de l’indemnité ;
Le montant de l’indemnité correspondante versée au salarié.

Les employeurs ont douze mois à compter de la publication du décret pour respecter cette obligation. Pendant ce laps de temps, ils peuvent continuer de fournir au salarié le document prévu par l’article R. 5122-17 du code du travail dans sa rédaction antérieure au décret du 26 mars 2020 (un document indiquant le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées au titre de la période)/
Les indemnités d’activité partielle versées par l’employeur à ses salariés ne sont pas considérées comme des salaires, mais comme un revenu de remplacement. Elles ne sont assujetties ni au versement forfaitaire sur les salaires, ni aux cotisations salariales et patronales de Sécurité sociale (* sauf cas particuliers).

En revanche, elles sont assujetties à la CSG au taux 6,20 % et à la CRDS au taux de 0,50 %. Ces deux contributions sont calculées sur la base de 98,25 % de l’indemnité versée (application d’un abattement de 1,75 % pour frais professionnels). Pour en savoir plus
 

Afin de neutraliser les effets de l'activité partielle sur l'acquisition de certains droits des salariés, toutes les heures chômées, qu'elles ouvrent droit ou non au versement de l'allocation d'activité partielle, sont intégralement prises en compte pour :

 

  • le calcul des droits à congés payés ;
  • le calcul de la répartition de la participation et de l'intéressement, lorsque cette répartition est proportionnelle à la durée de présence du salarié, ou lorsque cette répartition est proportionnelle au salaire. Les salaires à prendre en compte sont alors ceux qu'auraient perçus le salarié s'il n'avait pas été placé en activité partielle.

Versement d'une allocation d'activité partielle pour l'employeur

L’entreprise reçoit une allocation pour les heures chômées indemnisées dans la limite de 1000 heures par an et par salarié.
A l’issue de chaque mois chômé, l’entreprise effectuera une demande d’indemnisation en déclarant les heures non travaillées sur le portail dédié du ministère du travail

Le numéro de sécurité sociale de chaque salarié n’est pas nécessaire pour la demande d’activité partielle. Mais Il est obligatoire lors de la demande d’indemnisation.

Le principe, l’allocation est fixée à :
 

  • 7,74 € par heure chômée pour les entreprises jusqu’à 250 salariés
  • 7,23 € par heure chômée pour les entreprises ayant plus de 250 salariés

Un décret a réformé le régime d’activité partielle afin de couvrir 100% des indemnisations versées aux salariés par les entreprises, dans la limite de 4,5 SMIC (soit 45,68€ brut de l’heure).

L’allocation couvre 70% de la rémunération horaire brute du salarié, quel que soit l’effectif de l’entreprise. Le taux horaire de cette allocation, versée mensuellement, ne peut être inférieur à 8,03€ de l’heure chômée (soit le montant horaire du SMIC net) pour toutes les entreprises et le plafond horaire est de 31,98€ (70% de 45,68€).

Toutefois, si l’employeur verse à ses salariés une indemnité d’un montant supérieur à 70% de leur rémunération antérieure, ce complément n’est pas pris en charge par l’État.

En deçà de ce plafond de 4,5 SMIC, l’employeur n’a pas de reste à charge ; au-delà de ce plafond ou en cas de majoration du taux de 70%, l’employeur supporte la charge financière du différentiel. L’allocation est versée par l’Agence de Services et de Paiement (ASP).


Les heures chômées ouvrant droit à une allocation : Il s’agit des heures chômées dans la limite de la durée légale ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat sur la période considérée.
 

Les heures chômées n’ouvrant pas droit à une allocation : Il s’agit des heures chômées au-delà de la durée légale ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective conventionnelle du travail ou la durée stipulée au contrat sur la période considérée. Ces heures sont bien considérées comme chômées mais elles n’ouvrent droit ni au versement par l’Etat à l’employeur d’une allocation d’activité partielle ni au versement par l’employeur au salarié d’une indemnité.
 

Les heures supplémentaires sont donc exclues du dispositif d’allocation et d’indemnisation de l’activité partielle.

Pour en savoir plus

Mis à jour le 30/03/2020
Enquête sur l'impact du Coronavirus (COVID-19)

La crise sanitaire liée au coronavirus a des impacts sur les entreprises. Pour mieux cerner vos attentes et préoccupations d’entrepreneurs, la CCI Paris Île-de-France met à votre disposition un questionnaire en ligne. 

Coronavirus / COVID-19 : foire aux questions (FAQ)

Retrouvez sur cette page les questions les plus fréquemment posées sur la situation des entreprises suite à l'épidémie de coronavirus qui touche le pays.

 

Quel impact sur votre organisation ? Avez-vous droit au chômage partiel ? Pouvez-vous continuer à exercer votre activité ?...

 

Coronavirus / COVID-19 : consultez les derniers textes publiés

Retrouvez sur cette page, en temps réel, toute l'actualité juridique et les derniers textes adoptés

 

Allongement de la période de fermeture (28 mars 2020)

Le décret prévoit un allongement de la période de confinement et ce jusqu'au 15 avril 2020. De plus, il précise que les villages vacances, maisons familiales et auberges collectives sont exclus de l'autorisation d'ouverture au public pendant la période de confinement. Source

 

Les nouvelles mesures en matière d'activité partielle (28 mars 2020)

L'ordonnance adapte  de manière temporaire le régime social applicable aux indemnités versées dans le cadre d'une activité partielle, en l'étend  à de nouvelles catégories de bénéficiaires. Elle réduit pour les salariés, le reste à charge pour l'employeur et, pour les indépendants, la perte de revenus, en adaptant ses modalités de mise en œuvre. Elle  favorise une meilleure articulation avec la formation professionnelle et une meilleure prise en compte des salariés à temps partiel. Source

 

 

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Le télétravail

Le télétravail est défini comme une forme de travail, hors des locaux de l’entreprise, utilisant les technologies de l’information et de la communication. Son application est subordonnée au respect de conditions réglementaires et conventionnelles.