Activité partielle : modalités d'indemnisation

Actualité

En cas de recours à l'activité partielle au sein d'une entreprise, les salariés touchés par une perte de salaire doivent percevoir une indemnité versée par l'employeur. En contrepartie, l’entreprise reçoit une allocation pour les heures chômées indemnisées dans la limite de 1607 heures par an et par salarié.

Quelle indemnisation pour les salariés ? 

Le montant des indemnités versées par l’employeur

En période d'activité partielle, l'employeur doit verser aux salariés pour chaque heure chômée :  
 

  • 70 % de la rémunération brute horaire sur la base de la rémunération brute servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés, calculée selon la règle du maintien de salaire, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale de travail ou, si elle est inférieure, de la durée collective du travail ou de celle mentionnée dans le contrat de travail. 

Cela correspond environ à 84 % du salaire net horaire.
 
Depuis le 1er janvier 2021, la rémunération prise en compte pour le calcul de l’indemnité versée au salarié est plafonnée à 4,5 SMIC.
 
Dans tous les cas, les salariés concernés devront percevoir un minimum de 8,11 € par heure.
 
Les taux actuellement en vigueur sont reconduits en avril conformément au décret n°2021-347 du 30 mars 2021. A compter du 1er mai 2021, les salariés percevront une indemnité correspondant à 60% de la rémunération antérieure brute.

 

Pour les salariés des entreprises relevant des secteurs dits protégés relevant des annexes 1 et 2 du décret du 29 juin 2020, l’indemnité versée au salarié est maintenue à 70% de la rémunération antérieure entre le 1er et le  31 mai 2021. Ce n’est qu’à partir du 1er juin 2021 qu’ils ne toucheront plus que 60% de leur rémunération et basculeront ainsi dans le cas général.

 

Elle est de 70% de la rémunération antérieure jusqu’au 30 juin 2021 pour les salariés des établissements :

  • recevant du public et qui sont fermés sur décision administrative pour lutter contre la propagation de l’épidémie de covid 19 ou situés dans un territoire soumis à des restrictions particulières et subissant une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 60% ;
  • les établissements basés dans la zone de chalandise d’une station de ski s’ils subissent au moins 50% de baisse de leur chiffre d’affaire ;
  • pour les entreprises des secteurs protégés subissant une "très forte baisse de chiffre d’affaires".
A la suite des nouvelles restrictions sanitaires annoncées le 31 mars 2021, les modalités de prise en charge de l’activité partielle pour garde d’enfant ont été renforcées, conformément au communiqué du Ministère du travail du 31 mars 2021 et au décret n°2021-435 du 13 avril 2021.

Compte tenu de la fermeture des écoles et des crèches pendant la nouvelle période de confinement, les indemnités d’activité partielle versées aux salariés dans l’incapacité de télétravailler et contraints de garder un enfant de moins de 16 ans ou un enfant en situation de handicap, sans limite d’âge, sont prises en charge intégralement à partir du 1er avril 2021.

Pour ce faire, le salarié devra remettre à son employeur une attestation sur l’honneur confirmant qu’il est le seul des deux parents demandant le bénéfice de l’activité partielle pour garde d’enfant.

Les salariés bénéficient d’une indemnisation à hauteur de 84% de la rémunération nette ou 100% pour les salariés au SMIC, sans reste à charge pour l’employeur.

 

Certaines conventions collectives nationales prévoient des conditions d’indemnisation des salariés plus avantageuses.


L'indemnité horaire est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure du salarié lorsque des actions de formation sont mises en œuvre pendant les heures chômées à la condition que ces formations aient été validées par l’employeur avant le 28 mars 2020. Les salariés qui suivraient pendant la période d’activité partielle une formation acceptée par l’employeur à partir de cette date sont indemnisés à hauteur de 70 % de la rémunération brute.
 
Pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, le taux horaire de l’allocation est plafonné à la rémunération horaire brute du salarié.

L'indemnité est versée par l'employeur à la date habituelle de versement du salaire.

 

L'employeur doit indiquer sur le bulletin de paie du salarié en activité partielle :   

  • Le nombre d’heures chômées indemnisées au titre de l’activité partielle ;
  • Le taux appliqué pour le calcul de l’indemnité ;
  • Le montant de l’indemnité correspondante versée au salarié.

Les employeurs ont douze mois à partir du 26 mars 2020 pour respecter cette obligation. Pendant ce laps de temps, ils peuvent continuer de fournir au salarié le document prévu par l’article R. 5122-17 du code du travail dans sa rédaction antérieure (un document indiquant le nombre d'heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées au titre de la période).

 

Les indemnités d’activité partielle versées par l’employeur à ses salariés ne sont pas considérées comme des salaires, mais comme un revenu de remplacement. Elles ne sont assujetties ni au versement forfaitaire sur les salaires, ni aux cotisations salariales et patronales de Sécurité sociale (* sauf cas particuliers).

En revanche, elles sont assujetties à la CSG au taux 6,20 % et à la CRDS au taux de 0,50 %. Ces deux contributions sont calculées sur la base de 98,25 % de l’indemnité versée (application d’un abattement de 1,75 % pour frais professionnels).

 

Afin de neutraliser les effets de l'activité partielle sur l'acquisition de certains droits des salariés, toutes les heures chômées, qu'elles ouvrent droit ou non au versement de l'allocation d'activité partielle, sont intégralement prises en compte pour :

  • le calcul des droits à congés payés ;
  • le calcul de la répartition de la participation et de l'intéressement, lorsque cette répartition est proportionnelle à la durée de présence du salarié, ou lorsque cette répartition est proportionnelle au salaire. Les salaires à prendre en compte sont alors ceux qu'auraient perçus le salarié s'il n'avait pas été placé en activité partielle.

Le régime social des indemnités versées par l’employeur 

Les indemnités d’activité partielle versées par l’employeur à ses salariés ne sont pas considérées comme des salaires, mais comme un revenu de remplacement. Elles ne sont assujetties ni au versement forfaitaire sur les salaires, ni aux cotisations salariales et patronales de sécurité sociale (* sauf cas particuliers).

En revanche, elles sont assujetties à la CSG au taux 6,20 % et à la CRDS au taux de 0,50 %. Ces deux contributions sont calculées sur la base de 98,25 % de l’indemnité versée (application d’un abattement de 1,75 % pour frais professionnels).

 

L’ordonnance du 22 avril 2020 est venue limiter l’exonération de cotisations et de contributions sociales en cas de versement d’une indemnité complémentaire, c’est-à-dire supérieure à l’indemnité légale d’activité partielle. Désormais, lorsque la somme de l’indemnité d’activité partielle complétée par celle versée par l’employeur excède 70 % de 4,5 fois SMIC, la part de cette indemnité complémentaire au-delà de ce seuil est dorénavant soumise aux cotisations sociales.

 

Cette modification est applicable pour la période d’activité partielle à partir du 1er mai.

Pour l’employeur : Perception d’une allocation d'activité partielle 

L’entreprise reçoit une allocation pour les heures chômées indemnisées dans la limite de 1607 heures par an et par salarié.
 
Depuis le 1er juin 2020, le taux de prise en charge de l’activité partielle pour les entreprises placées en activité partielle a évolué comme suit :
 

  • le taux horaire de l’allocation est fixé à 60% de la rémunération horaire brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés, dans la limite d’une rémunération de 4,5 fois le taux horaire du Smic : cela correspond à une prise en charge à hauteur de 85% des indemnités versées aux salariés ;
  • il est maintenu à 70% de la rémunération horaire brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés, dans la limite d’une rémunération de 4,5 SMIC, dans certains secteurs particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de Covid-19. Ce maintien de la prise en charge intégrale des indemnités versées aux salariés bénéficie aux entreprises appartenant :
    • aux secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel dont la liste est définie en annexe 1 du décret n°2020-1628 du 21 décembre 2020 modifié ;
    • aux secteurs inscrits en annexe 2 du décret n°2020-1628 du 21 décembre 2020 modifié et dont l’activité dépend de celles des secteurs de la première liste, mais seulement pour les entreprises ayant subi une diminution de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020. Cette diminution est appréciée : soit en fonction du chiffre d’affaires constaté au cours de la même période de l’année précédente ; soit par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur deux mois (moyenne éventuellement calculée depuis la date de création de l’entreprise jusqu’au 15 mars 2020 lorsque cette création est postérieure au 15 mars 2019) ;
    • à des secteurs, autres que ceux retenus par les deux précédentes listes, dont l’activité principale implique l’accueil du public et est interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de Covid-19, à l’exclusion des fermetures volontaires. Ne sont ainsi couvertes que les fermetures intervenues en application d’une obligation légale ou réglementaire ou d’une décision administrative.

Toutefois, si l’employeur verse à ses salariés une indemnité d’un montant supérieur au taux légalement fixé, ce complément n’est pas pris en charge par l’État.
 
En deçà de ce plafond de 4,5 SMIC, l’employeur n’a pas de reste à charge ; au-delà de ce plafond ou en cas de majoration du taux légalement fixé l’employeur supporte la charge financière du différentiel.
 
Les taux pour l’employeur actuellement en vigueur sont reconduits en avril conformément au décret n°2021-348 du 30 mars 2021. A compter du 1er mai 2021,  le taux de l’allocation de droit commun sera fixé  à 36%  du salaire brut antérieur du salarié. A noter qu’il en est de même s’agissant du montant plancher de l’allocation qui passera de 8,11 € à 7,30 € à partir du 1er mai 2021.   
 
Par dérogation, le taux horaire de l’allocation d’activité partielle est fixé à :

  • 60%  de la rémunération horaire brute entre le 1er mai 2021 et le 31 mai 2021 pour les secteurs protégés ;
  • 70%  de la rémunération horaire brute entre le 1er avril 2021 et le 30 juin 2021 pour les secteurs protégés subissant une très forte baisse du chiffre d’affaires et les établissements dont l’activité principale implique l’accueil du public et fermés sur décision administrative.

Par ailleurs, les établissements situés dans la zone de chalandise d’une station de ski peuvent bénéficier d’une prise en charge à 70% jusqu’au 30 juin 2021, sous réserve de satisfaire à une condition de baisse de 50% de leur chiffre d’affaires.

 

Afin de garantir la prise en charge intégrale prévue dans le cadre l’activité partielle pour garde d’enfant faisant suite aux nouvelles restrictions sanitaires, le décret n°2021-435 du 13 avril 2021 modifiant le décret n°2020-1786 du 30 décembre 2020 fixe le taux de l’allocation d’activité partielle remboursée aux employeurs pour ces salariés à 70% de leur rémunération antérieure brute, dans la limite de 70% de 4,5 SMIC et d’un plancher de 8,11 €, quel que soit leur secteur d’activité.

Cette mesure s’applique aux heures chômées depuis le 1er avril 2021.

 

L’allocation est versée par l’Agence de Services et de Paiement (ASP).

 

Pour en bénéficier, à l’issue de chaque mois chômé, l’entreprise effectuera une demande d’indemnisation en déclarant les heures non travaillées sur le site dédié activitepartielle.emploi.gouv.fr

 

Le numéro de sécurité sociale de chaque salarié n’est pas nécessaire pour la demande d’activité partielle. Mais il est obligatoire lors de la demande d’indemnisation.

Les entreprises peuvent placer leurs salariés en activité partielle, sans demander à bénéficier de l’allocation d’activité partielle.

 

Dans ce cas, les entreprises versent  à leurs salariés l’indemnité d’activité partielle et font une demande d’autorisation dans les conditions normales de mise en activité partielle afin de bénéficier de l’exonération de cotisations sociales sur les indemnités d’activité partielle. Elles ne font pas de demande d’indemnisation par la suite et informent la DIRECCTE de cet engagement à ne pas bénéficier de l’indemnisation par l’Etat.

 

Selon deux projets de décrets transmis aux partenaires sociaux le 13 avril 2021, les taux de prise en charge applicables en matière d’activité partielle (taux d’indemnisation des salariés et taux d’allocation d’activité partielle) devraient être reconduits pour le mois de mai 2021.
La baisse des taux majorés applicables aux entreprises et salariés les plus impactés par la crise sanitaire devrait également être reportée d’un mois.

 

Les heures chômées ouvrant droit à une allocation : Il s’agit des heures chômées dans la limite de la durée légale (35 heures)  ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat sur la période considérée.
 
L’ordonnance n°2020-1639 du 21 décembre proroge jusqu’au 31 décembre 2021 au plus tard, la prise en compte des heures d’équivalence et des heures supplémentaires structurelles dans le calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle : 

  • pour les salariés dont le temps de travail est décompté selon un horaire d’équivalence, il est tenu compte des heures d’équivalence rémunérées pour le calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle : la durée considérée comme équivalente est prise en compte en lieu et place de la durée légale du travail ;
  • les heures supplémentaires structurelles sont indemnisables dès qu’elles sont prévues par un accord collectif ou dans la convention collective conclus avant le 24 avril 2020. Le seul fait qu’une convention ou un accord autorise le recours à des heures supplémentaires ou en prévoit les majorations n’est pas suffisant. 
     

Consultez également les documents suivants :
 

La procédure applicable à la demande d’indemnisation de l’employeur

Etape 1 : Créer une demande d’indemnisation

 

 

Cliquer sur Créer une nouvelle demande.

 

La page du code secret à saisir s’affiche :

 

  • munissez-vous du code secret (10 caractères) récupéré sur la notification de décision reçue ;
  • renseignez le code de création de la demande d'indemnisation.


 

Etape 2 : Affichage de la pop-up de gestion des salariés

 

 

Pour ajouter les salariés, vous pouvez :

 

  • cliquer sur AJOUTER UNE LIGNE ;
  • cliquer sur IMPORTER pour les importer.

Une fois les salariés renseignés, vous cochez chacun des salariés qui doivent être insérés dans la demande d'indemnisation.

 

Etape 3 : Saisie des heures

 

Une fois les salariés attachés à la demande d'indemnisation, vous revenez sur l’écran de la demande d'indemnisation.

 

Vous pouvez saisir selon la forme d’aménagement :

 

  • les heures travaillées ou ;
  • les heures chômées. 

Vous pouvez aussi importer les heures travaillées et chômées via le fichier d’import.


Une fois les heures renseignées, vous pouvez envoyer votre demande à votre unité départementale.

Liens utiles

 

  • Gouvernement : Les recommandations du gouvernement 
  • Gouvernement : Numéro vert répondant aux questions sur le Coronavirus COVID-19 en permanence, 24h/24 et 7j/7 : 0 800 130 000
  • Ministère du travail : FAQ du ministère du travail
  • APESA (Aide Psychologique pour les Entrepreneurs en Souffrance Aiguë) : Numéro vert pour les chefs d’entreprise en détresse afin de bénéficier d’une première écoute et d’un soutien psychologique 7j/7 de 8h à 20h : 0 805 65 505 0
  • CCI Paris Ile-de-France : Numéro "CCI urgence entreprise" : 01 55 65 44 44 urgence.entreprise@cci-paris-idf.fr
Mis à jour le 09/04/2021

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