Lettre de demande de mise en place de l’activité partielle

Modèle / Contrat
INFOREG

Société .......
Capital de ....... €
Siège social : .......
RCS de ....... N° .......

 

Nom du cocontractant
Adresse 
  
 
A ......., le ....... 2020,
 
Lettre recommandée avec AR n° ..............
ou
remise en mains propres contre signature
ou
mail avec accusé de réception


Objet : Mise en place de l’activité partielle
 
M.................,

 

Nous vous informons par la présente de votre placement en activité partielle à compter du __________ 2020 avec une date de fin prévue le __________ 2020, et ce conformément aux textes législatifs et règlementaires en vigueur. 

 

En effet, en raison des circonstances exceptionnelles résultant de l’épidémie liée au COVID-19 (Coronavirus), nous sommes confrontés à  ............................. (préciser les motifs de la mise en activité partielle de l’entreprise ou de l’établissement, du service, ...)

 

Exemples de motifs :

  • Fermeture administrative de l’établissement (notamment les établissements concernés par l’arrêté de fermeture du 14 mars 2020)
  • Baisse d’activité liée à l’épidémie liée à l’annulation de commandes, à des difficultés d’approvisionnement, etc. 
  • Absence massive de salariés indispensables à l’activité de l’entreprise (par exemple, en cas de contamination) rendant impossible la continuité de l’activité : les autres salariés peuvent être placés en activité partielle
  • Impossibilité de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, geste barrière, etc.)

Les catégories de postes concernés par cette mesure d’activité partielle sont : (à préciser)


... 
... 
....

 

Votre emploi est donc concerné par cette mesure. 

 

Dans le cadre de cette activité partielle, nous allons : (Préciser l’organisation envisagée dans le cadre de cette activité partielle)

 

Exemples :

  • Réduction de la durée quotidienne de travail
  • Fermeture de X jours par semaines
  • Constitution d’équipes qui alterneront leur activité une semaine sur deux
  • Etc....

 

Par conséquent, votre contrat de travail sera suspendu pour les périodes où vous ne serez pas en activité, et vous recevrez une indemnité pour les heures chômées égale à 70% de votre rémunération brute, cette indemnité ne pouvant être inférieure à 8,03€ par heure chômée. 

 

Cette mesure provisoire est liée à la conjoncture et susceptible de révision. 

 

A titre informatif, cette mesure devra faire l’objet d’une décision de confirmation rétroactive par l’autorité administrative. Nous faisons, à cet effet, les démarches déclaratives nécessaires auprès de la plateforme numérique dédiée et nous vous tiendrons naturellement informés par tous moyens  des suites de cette procédure.


(A noter : Le Ministère du travail donne 30 jours aux entreprises pour déclarer leur activité partielle, avec effet rétroactif) 

N’hésitez pas à revenir vers nous pour tout complément d’information.


Nous vous prions de bien vouloir agréer, M..................., l’expression de nos salutations distinguées.

 

Monsieur / Madame .......
Dirigeant/Président de la société .......

 

Le‌ ‌présent‌ ‌modèle‌ ‌a une‌ ‌valeur‌ ‌indicative‌ ‌et‌ ‌ne‌ ‌saurait‌ ‌vous‌ ‌dispenser‌ ‌du‌ ‌conseil‌ ‌d’un‌ ‌professionnel‌ ‌du‌ ‌droit ‌ ‌et/ou‌ ‌une‌ ‌adaptation‌ ‌par‌ ‌vos‌ ‌soins. Il‌ ‌est‌ ‌fourni‌ ‌à‌ ‌titre‌ ‌gracieux‌ ‌et‌ ‌ne‌ ‌pourra‌ ‌être‌ ‌utilisé‌ ‌à‌ ‌des‌ ‌fins‌ ‌commerciales.‌ ‌La‌ ‌CCI‌ ‌Paris‌ ‌Ile-de-France‌ ‌ne‌ ‌saurait‌ ‌voir‌ ‌sa‌ ‌responsabilité‌ ‌engagée‌ ‌au‌ ‌regard‌ ‌du‌ ‌contenu‌ ‌du‌ ‌présent‌ ‌modèle‌ ‌et‌ ‌par‌ ‌conséquent‌ ‌aucune‌ ‌demande‌ ‌de‌ ‌dédommagement‌ ‌ne‌ ‌pourra‌ ‌être‌ ‌accordée.

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