Crédit d’Impôt Innovation (CII)

Le Crédit d’Impôt Innovation (CII) est un dispositif fiscal français destiné à encourager les projets d’innovation des petites et moyennes entreprises (PME). Il concerne les dépenses engagées pour la conception de prototypes ou d’installations pilotes d’un produit nouveau — un produit qui n’a pas encore été mis sur le marché, et qui présente des caractéristiques distinctives (performances, ergonomie, éco-conception, etc.).

Depuis la loi de finances pour 2025, le taux du CII en métropole est fixé à 20 % des dépenses éligibles. Ce dispositif est prorogé jusqu’au 31 décembre 2027. 

Le CII constitue un complément au dispositif de recherche-développement. Les dépenses d’innovation s’inscrivent dans la continuité d’une démarche de recherche expérimentale et concernent les opérations de développement de prototypes qui ne donnent pas lieu à la levée de verrous technologiques.  

Le CII est réservé aux PME au sens européen — c’est-à-dire des entreprises de moins de 250 salariés, avec un chiffre d’affaires annuel ou un total bilan défini selon les seuils réglementaires (par exemple CA ≤ 50M€ ou bilan ≤ 43M€). 

Par ailleurs, l’entreprise doit ne pas faire l'objet de procédures collectives telles que redressement ou liquidation judiciaire, et le total de son capital et des primes d’émissions ne doit pas être inférieur à la moitié de ses fonds propres .

Sont concernées les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles, soumises à un régime réel d’imposition (IS ou IR), ou bien dans des catégories particulières (jeune entreprise innovante, entreprise implantée dans certaines zones spéciales, etc.).

Le projet doit porter sur la conception d’un prototype ou d’une installation pilote d’un produit nouveau. Ce produit ne doit pas être déjà commercialisé, et doit présenter une ou plusieurs innovations par rapport au marché de référence sur le plan technique, ergonomique, environnemental ou d’éco-conception. 

Concernant les dépenses éligibles, elles peuvent recouvrir notamment : les salaires des personnes affectées à l’innovation, les amortissements ou immobilisations des matériels afférés aux travaux de prototypage liées au projet, les coûts liés à la sous-traitance — à condition que les prestataires soient agréés —, ainsi que les frais liés à la propriété intellectuelle quand ils s’appliquent au développement du prototype ou de l’installation pilote. 

Important : les dépenses liées à la production du prototype ou du futur produit, ainsi que celles de la phase de fabrication industrielle, ne sont pas éligibles.

Pour les dépenses engagées en métropole, le taux du CII est 20 %.

Les dépenses prises en compte sont plafonnées à 400 000 € par entreprise et par an. Cela représente un crédit maximal de 80 000 € par an pour une PME métropolitaine. 

Des taux majorés peuvent s’appliquer selon la localisation de l’entreprise : 60 % dans les départements d’outre-mer, 35 % (moyennes entreprises) ou 40 % (petites entreprises) en Corse.

Pour bénéficier du CII, l’entreprise doit déclarer ses dépenses sur le formulaire fiscal n° 2069-A-SD (paragraphe IV) — le même que pour le crédit d’impôt recherche (CIR).

La déclaration doit être jointe à la liasse fiscale ou à la déclaration de résultat, selon le régime fiscal de l’entreprise. Pour une entreprise soumise à l’IS, le dépôt doit avoir lieu au plus tard le 15e jour du 4ᵉ mois suivant la clôture de l’exercice. Pour une entreprise soumise à l’IR, la date limite coïncide avec la déclaration annuelle des revenus. 

Il convient de constituer un dossier justificatif solide (fiches projets, description du prototype, factures, suivi des immobilisations, etc.), et des éléments techniques permettant de quantifier et de justifier les innovations portées par le produit visé. Tous ces éléments pourront être exigés en cas de contrôle.