Lettre d'information mensuelle de la CCI Paris Ile-de-France consacrée à la gestion des ressources humaines : actualités, jurisprudence, fiches pratiques, outils, témoignages d'experts...
Congé d'adoption : Employeur ce que vous devez savoir
Actualité
Le congé d'adoption est une période durant laquelle un employé peut s'absenter du travail pour accueillir et prendre soin d'un enfant adopté. Il permet au(x) parent(s) adoptif(s) de tisser des liens avec son nouvel enfant et de faciliter son adaptation. Il peut être indemnisé et fractionné. En encourageant et en soutenant ce congé vous favorisez un environnement de travail inclusif.
Qui peut bénéficier du congé d'adoption ?
Les salariés qui adoptent un ou plusieurs enfants par le biais de l'ASE, l'AFA, un organisme français autorisé ou une autorité étrangère compétente peuvent obtenir un congé d’adoption qui suspend leur contrat de travail.
Aucune condition d’ancienneté, d’effectif de l’entreprise, etc., n’est requise pour bénéficier de ce congé.
Quelles sont les conditions d'indemnisation du salarié durant son congé d'adoption ?
Pendant le congé d’adoption, le contrat de travail étant suspendu le salarié peut bénéficier pour compenser la perte de salaire d’indemnités journalières versées par la Sécurité sociale sous réserve de remplir les conditions fixées par le Code de la Sécurité sociale.
Le salarié doit remplir les conditions suivantes :
- Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois civils ou des 90 jours précédant l'arrivée de l'enfant adopté, ou avoir cotisé sur la base d'un salaire au moins égal à 1 015 fois le montant du Smic horaire au cours des 6 mois civils précédant l'arrivée de l'enfant ;
- Justifier d'au moins 6 mois d'affiliation en tant qu'assuré social à la date d'arrivée de l’enfant.
Si le salarié remplit les conditions, comme lors d'un congé maternité, l'indemnité journalière qu’il recevra pendant son congé est égale au gain journalier de base. Celui-ci est calculé sur les salaires des 3 derniers mois travaillés précédant le congé, pris en compte dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale de l'année en cours (3 666 € au 1er janvier 2023). Il s’agit des salaires soumis à cotisations auxquels on retire un taux forfaitaire de 21 %, représentatif de la part salariale des cotisations et contributions d'origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi.
Le montant maximum au 1er janvier 2023 de l'indemnité journalière versée pendant le congé d'adoption est de 95,22 € par jour. Les indemnités journalières sont versées tous les 14 jours.
Employeur vérifiez votre convention collective !
Des conventions collectives ou des accords de branche peuvent prévoir le maintien du salaire par l'employeur pendant le congé d’adoption. Dans cette situation, les indemnités journalières lui sont versées directement. C'est ce qu'on appelle la « subrogation ».
Quelle formalité le salarié doit-il effectuer pour demander un congé d'adoption ?
Le salarié qui souhaite bénéficier d’un congé d’adoption doit avertir son employeur du motif de son absence et de la date à laquelle il entend mettre fin à la suspension de son contrat de travail. Cette information peut (ce n’est pas une obligation) être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé ou par tout autre dispositif permettant de garder la trace de l’information faite à l’employeur (par exemple, courriel avec accusé de réception ou de lecture).
L’employeur ne peut pas refuser d’accorder un congé d'adoption ou demander de repousser la date de début du congé.
Quelle est la durée du congé d’adoption ?
La durée légale du congé d'adoption est fixée par le code du travail (article L. 1225-37).
Cependant, des conventions collectives ou des accords de branche peuvent prévoir des dispositions plus favorables.
La durée varie selon le nombre d'enfants adoptés, le statut du parent (seul ou en couple), le nombre d'enfants à sa charge effective ou à celle de son ménage. Pour les couples, la limite totale de congé est fixée avec flexibilité dans sa répartition.
L’un des membres du couple ne peut pas bénéficier de plus de 16, 18 ou 22 semaines de congé.
| Nombre d'enfants adoptés | Nombre d'enfants déjà à charge | Durée du congé (pris par un seul parent) | Durée du congé (réparti entre les 2 parents) |
|---|---|---|---|
| 1 | 0 ou 1 | 16 semaines | 16 semaines + 25 jours |
| 1 | 2 ou plus | 18 semaines | 18 semaines + 25 jours |
| 2 ou plus | peu importe le nombre | 22 semaines | 22 semaines + 32 jours |
Quel début et fin du congé ?
Le congé d'adoption débute en principe à la date d'arrivée de l'enfant dans votre foyer. Cependant il est désormais possible que le congé puisse commencer 7 jours avant l’arrivée de l’enfant et doit se terminer dans les 8 mois suivant son arrivée (décret n°2023- 873 du 12 septembre ).
Modalités : Flexibilité et fractionnement du congé ?
Le congé peut être pris simultanément ou décalé selon les besoins familiaux. Il peut également être fractionné en deux parties avec une durée minimale de 25 jours (pour un enfant) ou 32 jours (pour plusieurs enfants).
Quelles conditions de retour dans l’entreprise ?
À la fin du congé d'adoption, le salarié retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Pendant le congé, le salarié bénéficie des mêmes augmentions que celles accordées aux autres salariés relevant de la même catégorie professionnelle.
Mis à jour le 05/11/2020
Depuis la loi du 21 décembre 2001, le père salarié bénéficie d’un congé de paternité lors de la naissance d’un enfant. Il en va de même, sous certaines conditions, pour la personne salariée qui vit avec la mère mais qui ne serait pas le père de l’enfant.