Quelles sont les obligations de l’employeur en cas de canicule

Le Code du travail dans son article L4121-1 dispose que l’employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés. Pour ce faire, il doit mener des actions de prévention des risques professionnels, d’information et de formation auprès de ses salariés.

Des vagues de chaleurs commencent à toucher l’ensemble du territoire. Les employeurs sont tenus dans ces circonstances de mettre en place une organisation et des moyens adaptés pour faire face aux situations d’exposition aux épisodes de forte chaleur, au risque de voir leurs responsabilités engagées en cas de manquement à leur obligation de sécurité envers leurs salariés.

Pour diminuer les risques liés aux vagues de chaleur, les Ministères des Solidarités & de la Santé, de l’Intérieur et du Travail ont rédigé en 2003 un Plan National Canicule (PNC) qui est mis depuis régulièrement à jour et adapté pour protéger les personnes les plus vulnérables. 

D’autre part, une circulaire a vu le jour en 2013 qui a adapté plus spécifiquement le PNC à la situation des travailleurs.

Ainsi, en fonction de la température enregistrée, différents niveaux d’alerte (avec des couleurs s’y référant) ont été établis avec des actions et des mesures associées afin de prévenir et limiter les effets sanitaires et mieux organiser le travail. Il existe 4 niveaux d’alerte :

• niveau 1 veille saisonnière (vigilance verte)
• niveau 2 avertissement chaleur (vigilance jaune)
• niveau 3 alerte canicule (vigilance orange)
• niveau 4 mobilisation maximale (vigilance rouge).

Enfin l’instruction interministérielle en date du 7 mai 2021 vient faire évoluer le PNC en mettant en place un nouveau dispositif "disposition spécifique Orsec gestion sanitaire des vagues de chaleur".

Quelle est la définition de la canicule ?

Il n’y a pas de définition stricte de la canicule, mais les experts estiment que celle-ci est établie dès lors que "les températures observées sont élevées, jour et nuit, pendant au moins trois jours d’affilée". La température est considérée comme élevée en fonction des normales de saison régulièrement enregistrées région par région.

L’Institut National de Recherche et de Sécurité (INRS) estime que la température au-delà de laquelle il existe un danger et un risque d’accidents du travail potentiellement mortels est de 33°C.

Quelles sont les obligations de l’employeur sur le lieu du travail en cas de canicule ?

Se préparer en amont

• Identifier et évaluer les risques liés au poste de travail ou à la tâche à exécuter (travaux physiques, durée de la tâche, travail en extérieur...), à l’organisation (horaires de travail, temps de pauses, rotation du personnel…) et à l’aménagement des locaux (climatisation, aération, accès à des boissons fraîches…) et retranscrire les résultats dans le Document Unique d’Evaluation des Risques (DUER) dans « les risques professionnels liés aux ambiances thermiques » ;
• Informer le Comité Social et Economique  (CSE) des recommandations avec les mesures techniques organisationnelles et individuelles à mettre en œuvre en cas d’exposition aux fortes chaleurs ;
• Mettre en place une organisation des secours ;
• Informer les salariés des mesures de prévention définies.

Organiser le travail

• Prévoir une nouvelle organisation du travail avec une réduction des cadences, une augmentation de la fréquence des pauses, un allégement des manutentions manuelles, un aménagement des horaires de travail pour bénéficier au mieux des heures les moins chaudes, une limitation autant que possible des travaux physiques et mise en place du télétravail lorsque le poste le permet…
• Permettre aux salariés d’adapter leur rythme de travail ;
• Il est important aussi de privilégier le travail en équipe au travail isolé et permettre ainsi une surveillance mutuelle des équipes.

Au titre du dispositif "activité partielle" (article R. 5122-1 du Code du travail), une indemnisation peut être sollicitée par toute entreprise contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité, dans le cas notamment de sinistres ou d’intempéries de caractère exceptionnel. D’autre part, une récupération des heures perdues pour cause de canicule en cas d’activation du niveau orange ou rouge par Météo France peut être mobilisée. A défaut d’accord, la récupération des heures ne peut avoir pour effet d’augmenter la durée du travail de plus d’une heure par jour, ni de plus de 8 heures par semaine.

Aménager les postes de travail

• Penser aux adaptations techniques (ventilateur, brumisateur, store…) ;
• Recourir à la climatisation dans les bâtiments, véhicules, engins de chantier, prévoir des aires de repos climatisées ou aménager des zones d’ombre  (R4225-1 du Code du travail) ;
• Utiliser au maximum les aides mécaniques à la manutention ;
• Installer des sources d’eau potable et fraîche (R 4225-2 et S du Code du travail).

Former et sensibiliser les salariés

• Sur les risques liés à la chaleur (déshydratation, coup de chaleur…) ; 
• Sur les mesures de prévention collectives et individuelles et les 1ers secours ;
• Sur les mesures individuelles ou d’hygiène de vie (porter des vêtements amples de couleur claire, protéger la tête, les yeux en cas de travail à l’extérieur), boire régulièrement, éviter les repas trop copieux, les boissons alcoolisées, éteindre tout matériel électrique non utilisé pour diminuer toute source de chaleur…

L’article L4122-1 du Code du travail rappelle que "Conformément aux instructions qui lui sont données par l'employeur, dans les conditions prévues au Règlement Intérieur pour les entreprises tenues d'en élaborer un, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail.

Les instructions de l'employeur précisent en particulier lorsque la nature des risques le justifie, les conditions d'utilisation des équipements de travail, des moyens de protection, des substances et préparations dangereuses. Elles sont adaptées à la nature des tâches à accomplir.

Les dispositions du premier alinéa sont sans incidence sur le principe de la responsabilité de l'employeur."

Enfin il est important de consulter régulièrement le bulletin météorologique pour connaître le niveau d’alerte régional et d’adapter les mesures de prévention. Vous pouvez aussi vous rapprocher de votre Service de Santé au Travail pour obtenir des conseils.

Pour vous aider à informer et sensibiliser vos salariés sur les risques pour leur santé, l’INRS a mis à votre disposition différentes brochures et dépliants avec notamment 11 conseils en image (mesures techniques et organisationnelles) pour agir et contribuer à diminuer les risques.

Quels sont les recours en cas de manquement de l’employeur ?

Le salarié peut dans ce cas :

• Saisir les services d'Inspection du travail ;
• Saisir, selon la taille de l'entreprise, le représentant du personnel au Comité Social et Economique (CSE) ou la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) au sein du CSE ;
• Exercer son droit de retrait : si le salarié juge raisonnablement qu'il se trouve dans une situation de travail présentant « un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé », ou s’il constate un défaut « dans les systèmes de protection », il peut exercer son droit de retrait en application de l'article L4131-1 du Code du Travail.

Lorsque le salarié souhaite exercer son droit de retrait, il doit immédiatement alerter son employeur.
Si le motif invoqué est légitime, il ne pourra pas y avoir de retenue sur son salaire, ni sanction disciplinaire à son égard et l’employeur ne pourra le contraindre à reprendre son travail si le risque est toujours présent.

Quelles sont les sanctions encourues par l’employeur en matière de prévention des risques liée aux vagues de chaleur ?

L’entreprise peut notamment, lorsqu’elle ne respecte pas son obligation de sécurité et de prudence prévue par la loi, encourir des sanctions pénales avec une amende pouvant aller de 10.000 euros par salarié concerné par l’infraction jusqu’à 30 000 euros en cas de récidive et un an d’emprisonnement (art. L4741-1 du Code du travail).

Cela concerne les textes du Code du travail repris par la disposition spécifique ORSEC (mise à disposition de boissons, obligations d’éviter les élévations exagérées de températures dans les locaux fermés, de protéger les postes de travail extérieurs des conditions atmosphériques. (Titre II livre II du Code du travail).