Quelles sont les obligations de l’employeur en cas de canicule au travail ?

Les vagues de chaleur affectent désormais l’ensemble du territoire national, imposant aux employeurs une obligation stricte de mettre en place une organisation et des moyens adaptés pour protéger leurs salariés des risques liés à la canicule au travail. Le manquement à cette obligation engage leur responsabilité au regard du Code du travail et des textes spécifiques.
Pour diminuer les risques liés aux vagues de chaleur, les Ministères des Solidarités et de la Santé, de l’Intérieur et du Travail ont mis en place en 2023 un Plan National Canicule (PNC), régulièrement actualisé pour protéger les populations vulnérables, y compris les travailleurs exposés. Une circulaire de 2013 a spécifiquement adapté ce plan à la prévention des risques liés à la chaleur au travail. L’instruction interministérielle du 7 mai 2021 relative à la gestion sanitaire des vagues de chaleur en France métropolitaine a ensuite fait évoluer le Plan National Canicule (PNC). Elle institue notamment une disposition spécifique dite "ORSEC gestion sanitaire des vagues de chaleur", qui s’inscrit dans le cadre plus large des dispositifs de gestion des crises. Ce dispositif vise à coordonner de manière plus opérationnelle et territoriale la gestion sanitaire en cas de fortes chaleurs, complémentant ainsi les mesures nationales de vigilance et de prévention.
Depuis le 1er juillet 2025, ce dispositif a été renforcé par le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025, qui institue de nouvelles obligations pour les employeurs visant à mieux protéger les salariés contre les risques liés aux épisodes de chaleur intense. Ce cadre réglementaire impose notamment : 

• L’évaluation du risque chaleur dans le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) ;
• Le maintien de températures adaptées dans les locaux ;
• La protection renforcée des travailleurs en extérieur ;
• La mise en œuvre de mesures graduées selon les niveaux de vigilance météorologique de Météo-France (vert, jaune, orange, rouge).

Ce renforcement s’inscrit dans une stratégie nationale d’adaptation aux impacts du changement climatique et traduit une montée en exigence juridique pour la prévention des risques professionnels liés à la canicule au travail.
Ainsi, en fonction de la température enregistrée, différents niveaux d’alerte (avec des couleurs s’y référant) ont été établis avec des actions et des mesures associées afin de prévenir et limiter les effets sanitaires et mieux organiser le travail. Il existe 4 niveaux d’alerte :
●    Niveau 1 veille saisonnière (vigilance verte)
●    Niveau 2 avertissement chaleur (vigilance jaune)
●    Niveau 3 alerte canicule (vigilance orange)
●    Niveau 4 mobilisation maximale (vigilance rouge).
 

Il n’y a pas de définition stricte de la canicule, mais les experts estiment que celle-ci est établie dès lors que "les températures observées sont élevées, jour et nuit, pendant au moins trois jours d’affilée". La température est considérée comme élevée en fonction des normales de saison régulièrement enregistrées région par région.

L’Institut National de Recherche et de Sécurité (INRS) estime que la température au-delà de laquelle il existe un danger et un risque d’accidents du travail potentiellement mortels est de 33°C.

Se préparer en amont

L’employeur doit procéder à l’identification et à l’évaluation des risques liés à la chaleur, en prenant en considération : 

• Les caractéristiques du poste ou de la tâche (travaux physiques, durée, travail en extérieur) ;
• L’organisation du travail (horaires, pauses, rotations) ;
• Les conditions d’aménagement des locaux (climatisation, ventilation, accès à des boissons fraîches). 

Cette évaluation spécifique doit être inscrite dans le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) au titre des « risques professionnels liés aux ambiances thermiques », conformément au décret n° 2025-482 du 27 mai 2025.
Les résultats de cette évaluation, ainsi que les mesures techniques, organisationnelles et individuelles prévues pour prévenir les risques liés à la chaleur, doivent être portés à la connaissance du Comité Social et Économique (CSE).
Par ailleurs, l’employeur doit veiller à la mise en place d’une organisation des secours adaptée, ainsi qu’à l’information et à la formation des salariés sur les risques liés aux fortes chaleurs et sur les bonnes pratiques à adopter.
 

Canicule au travail : revoir l’organisation

L’employeur doit adapter l’organisation du travail afin de limiter les impacts des fortes chaleurs sur la santé des salariés. Cela passe notamment par : 

• Une réduction des cadences ;
• Une augmentation de la fréquence et de la durée des pauses ;
• Un allègement des manutentions manuelles ;
• Un aménagement des horaires de travail pour privilégier les heures les moins chaudes.

Il convient aussi de limiter dans la mesure du possible les travaux physiques les plus pénibles et de favoriser le recours au télétravail lorsque les postes le permettent.
Par ailleurs, les salariés doivent pouvoir adapter librement leur rythme de travail en fonction de leurs sensations, afin de prévenir tout risque lié à la chaleur excessive.
Enfin, le travail en équipe doit être privilégié par rapport au travail isolé afin de permettre une surveillance mutuelle et une détection rapide des signes de malaise liés à la chaleur.

Au titre du dispositif "activité partielle" (article R. 5122-1 du Code du travail), une indemnisation peut être sollicitée par toute entreprise contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité, dans le cas notamment de sinistres ou d’intempéries de caractère exceptionnel. D’autre part, une récupération des heures perdues pour cause de canicule en cas d’activation du niveau orange ou rouge par Météo France peut être mobilisée. A défaut d’accord, la récupération des heures ne peut avoir pour effet d’augmenter la durée du travail de plus d’une heure par jour, ni de plus de 8 heures par semaine.

Aménager les postes de travail

L’employeur doit prévoir des aménagements techniques adaptés pour limiter l’exposition à la chaleur au poste de travail. Cela comprend notamment : 

• L’installation de dispositifs de ventilation, de brumisateurs ou de stores pour réduire le rayonnement solaire ;
• L’utilisation de la climatisation dans les bâtiments, véhicules et engins de chantier ;
• La mise à disposition de zones d’ombre ou d’aires de repos climatisées, conformément à l’article R4225-1 du Code du travail.

L’employeur doit encourager le recours aux aides mécaniques pour limiter les manutentions manuelles pénibles. Par ailleurs, il est impératif d’assurer une mise à disposition suffisante d’eau potable fraîche afin de permettre aux travailleurs de se désaltérer et de se rafraîchir, conformément aux articles R4225-2 et suivants du Code du travail.
Ces mesures sont indispensables pour assurer la sécurité et la santé des salariés exposés à la chaleur, en complément des adaptations organisationnelles.
 

Former et sensibiliser les salariés

La formation et la sensibilisation des salariés sont des éléments clés de la prévention des risques liés à la canicule au travail. L’employeur doit assurer une information claire et adaptée sur :

• Les risques liés à la chaleur (déshydratation, coup de chaleur…) ;
• Les mesures de prévention collectives et individuelles et les 1^e secours ;
• Les mesures individuelles ou d’hygiène de vie (porter des vêtements amples de couleur claire, protéger la tête, les yeux en cas de travail à l’extérieur), boire régulièrement, éviter les repas trop copieux, les boissons alcoolisées, éteindre tout matériel électrique non utilisé pour diminuer toute source de chaleur…

L’article L4122-1 du Code du travail rappelle que "Conformément aux instructions qui lui sont données par l'employeur, dans les conditions prévues au Règlement Intérieur pour les entreprises tenues d'en élaborer un, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail.

Les instructions de l'employeur précisent en particulier lorsque la nature des risques le justifie, les conditions d'utilisation des équipements de travail, des moyens de protection, des substances et préparations dangereuses. Elles sont adaptées à la nature des tâches à accomplir.

Les dispositions du premier alinéa sont sans incidence sur le principe de la responsabilité de l'employeur.

Enfin il est important de consulter régulièrement le bulletin météorologique pour connaître le niveau d’alerte régional et d’adapter les mesures de prévention. Vous pouvez aussi vous rapprocher de votre Service de Santé au Travail pour obtenir des conseils.

Pour vous aider à informer et sensibiliser vos salariés sur les risques pour leur santé, l’INRS a mis à votre disposition différentes brochures et dépliants avec notamment 11 conseils en image (mesures techniques et organisationnelles) pour agir et contribuer à diminuer les risques.

En cas de manquement de l’employeur à ses obligations en matière de santé et sécurité, le salarié dispose de plusieurs recours possibles :

• Saisir les services d'Inspection du travail ;
• Saisir, selon la taille de l'entreprise, le représentant du personnel au Comité Social et Économique (CSE) ou la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) au sein du CSE ;
• Exercer son droit de retrait : si le salarié juge raisonnablement qu'il se trouve dans une situation de travail présentant « un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé », ou s’il constate un défaut « dans les systèmes de protection », il peut exercer son droit de retrait en application de l'article L4131-1 du Code du Travail.

Lorsque le salarié souhaite exercer son droit de retrait, il doit immédiatement alerter son employeur.
Si le motif invoqué est légitime, il ne pourra pas y avoir de retenue sur son salaire, ni sanction disciplinaire à son égard et l’employeur ne pourra le contraindre à reprendre son travail si le risque est toujours présent.

L’entreprise peut notamment, lorsqu’elle ne respecte pas son obligation de sécurité et de prudence prévue par la loi, encourir des sanctions pénales avec une amende pouvant aller de 10 000 euros par salarié concerné par l’infraction jusqu’à 30 000 euros en cas de récidive et un an d’emprisonnement (art. L4741-1 du Code du travail).

Cela concerne les textes du Code du travail repris par la disposition spécifique ORSEC (mise à disposition de boissons, obligations d’éviter les élévations exagérées de températures dans les locaux fermés, de protéger les postes de travail extérieurs des conditions atmosphériques. (Titre II livre II du Code du travail).

Voir le Décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur