La nouvelle loi de finances pour 2013 prévoit des règles d’imposition différentes selon que les plus-values sont réalisées par des particuliers simples investisseurs ou par des dirigeants « créateurs d’entreprise »:

Pour les simples investisseurs :

L’article 10 de la loi de finance pour 2013 prévoit le passage à 24 % au lieu de 19% du taux d’imposition des plus-values de cessions de valeurs mobilières et droits sociaux réalisées en 2012 (plus les prélèvements sociaux de 15,5%).

A partir du 1er janvier 2013, les plus-values réalisées sont soumises au barème progressif par tranches de l’impôt sur le revenu mais avec un abattement général pour durée de détention. 

Il est de :

- 20% de leur montant lorsque les parts ou actions sont détenues depuis au moins 2 ans et moins de 4 ans à la date de la cession,

- 30 % de leur montant lorsque les actions sont détenues depuis au moins 4 ans et moins de 6 ans à la date de la cession,

- 40% si les titres sont détenus depuis au moins 6 ans.

La durée de détention est décomptée en principe à partir de la date de souscription des actions, parts, droits ou titre sous réserve de situations particulières (apport en société par exemple).

Cet abattement général n’est pas retenu pour la détermination de l’assiette des cotisations et prélèvements sociaux (CSG, CRD, etc.).

A noter : la part de la CSG afférente aux gains soumis au barème progressif, déductible du revenu imposable à l’IR est diminuée de 5,8 points à 5,1 points à compter de l’imposition des revenus de l’année 2012 ; le champ d’application de la déductibilité partielle de cette CSG sera de facto étendu à compter de l’imposition des revenus de l’année 2013 aux plus-values de cession de valeurs mobilières et assimilées qui seront soumises au barème progressif.

Pour les dirigeants «créateurs d’entreprise » :

Les plus values réalisées à compter de l’année 2012 restent imposées au taux forfaitaire de 19%, plus les prélèvements sociaux de 15,15%, sur option, lorsque les associés «créateurs d’entreprise»   remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- avoir exercé des fonctions de direction (au sens de l’exonération ISF) ou une activité salariée au sein de la société de manière continue au cours des 5 années précédant la cession,

- avoir détenu directement ou indirectement les titres de manière continue au cours des 5 années précédant la cession,

- avoir détenu des titres représentant au moins 10 % des droits de vote ou des bénéfices sociaux pendant au moins 2 ans au cours des 10 années précédant la cession,

- avoir détenu des titres représentant au moins 2% des droits de vote ou des bénéfices sociaux de la société à la date de la cession.

- la société doit justifier d’une activité libérale, commerciale, industrielle, agricole, artisanale de manière continue sur les 10 ans précédant la cession. Elle peut également être une holding animatrice.

NB : dans le cas ou les plus-values de cession mobilières ne rempliraient pas ces critères, elles seraient imposées selon le barème de l’impôt sur le revenu mais bénéficieront d’abattements augmentant en même temps que la durée de détention (donc régime des particuliers) avec exonération selon le régime du report du nouveau 150 OD Bis lui-même modifié par la loi de finance pour 2013. 

La réforme du report d’imposition

Depuis le 1er janvier 2011, un particulier qui vend ses valeurs mobilières (minimum 10% des droits de vote ou des droits aux bénéfices) après 8 ans de détention, peut sur demande expresse et déclaration du montant de la PV dans le 2042, réclamer le bénéfice d’un report d’imposition des plus-values.

Les prélèvements sociaux (15,5%) restent dus.

La société dont les titres sont détenus doit par ailleurs être passible de l’IS et justifier d’une activité commerciale, artisanale, libérale, agricole, financière continue pendant 8 ans. 

Ces plus-values doivent être réinvesties dans un délai de 36 mois à compter de la cession et à hauteur de 80 % du montant de la PV net des prélèvements dans la souscription en numéraire au capital initial ou à l’augmentation de capital en numéraire d’une société non cotées à l’IS.

La plus-value en report est définitivement et totalement exonérée lorsque les titres souscrits en réinvestissement sont détenus par le contribuable pendant au moins 5 ans.

L’article 10 de la loi de finances pour 2013 a également modifié le report d’imposition des plus-values sous condition d’emploi en élargissant son champ d’application mais en restreignant sa portée.

En conséquence, la modification des conditions nécessaires au bénéfice du report porte sur les modalités suivantes :

- Le délai laissé au cédant pour réinvestir le produit de la cession est ramené de trente-six mois à vingt-quatre mois ;

- L’obligation de réinvestissement du produit de cession est ramené de 80% à 50%.
- Le réinvestissement du produit de la cession dans une augmentation de capital ou une souscription au capital initial peut porter sur plusieurs sociétés opérationnelles, voire dans la souscription de parts de fonds communs de placements à risque (FCPR) ou d’actions de SCR qui respectent le quota d’investissement prévu à l’article L.214-28 du Code monétaire et financier.

En contrepartie, seule la fraction de plus-value réinvestie peut désormais bénéficier du report d’imposition, le reliquat devant supporter l’impôt sur le revenu au titre des plus-values.

Attention : l’impôt afférent à la fraction non réinvestie à l’issue du délai de 24 mois doit être accompagné de l’intérêt de retard de 0,40% par mois.

Dans le cadre de la réforme du régime des plus-values de cession de valeurs mobilières et assimilées, le III de l’article 10 de la loi de finances pour 2013, prévoit que le dispositif d’abattement en faveur des dirigeants de PME qui partent à la retraite est prorogé jusqu’au 31 décembre 2017 (CGI art. 150-O D Ter).

Ainsi et dans le cadre de la cession d'actions, de parts sociales ou de droits démembrés (usufruit ou nue propriété), le cédant qui fait valoir ses droits à la retraite peut toujours bénéficier, d’un abattement sur la plus-value soumise à l’impôt sur le revenu (19%) sous certaines conditions tenant au cédant et à la société dont les titres sont cédés.

Notons qu’en contrepartie, l’abattement obtenu est ajouté aux revenus et profits compris dans le revenu fiscal de référence qui sert notamment à déterminer certains allègements d’impôts locaux et à asseoir la contribution de 3% ou 4% sur les hauts revenus.

Conditions tenant à la société :

La société cédée doit être une PME passible de l’IS remplissant, en plus des conditions générales (exercice ininterrompu d’une activité opérationnelle, ou de holding, au cours des cinq années précédant la cession) les conditions suivantes :

- elle emploie moins de 250 salariés au 31 décembre de l’une ou l’autre des trois années précédant celle de la cession ;

- son chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou le total de son bilan n’excède pas 43 millions d’euros au titre du dernier exercice clos (l’administration permet toutefois d’apprécier ces seuils à la clôture de l’un ou l’autre des trois derniers exercices précédant celui de la cession) ;

- son capital est détenu à hauteur de 75 % au moins, de manière continue au cours du dernier exercice clos, par des personnes physiques ou d’autres sociétés répondant elles-mêmes à la définition des PME.
 

Conditions tenant au cédant :

Pendant les cinq années précédant la cession, le cédant doit, sans interruption :

- avoir été dirigeant de la société dont les titres sont cédés, dans les conditions requises pour bénéficier de l’exonération d’ISF (i.e. exercice de son activité principale dans cette société, rémunération tirée de cette activité représentant la moitié de ses revenus professionnels); 

- avoir détenu au moins 25 % des droits de vote/financiers de la société cédée soit directement, soit par personne interposée, soit par l’intermédiaire de son groupe familial (cf infra).

En cas de cession des titres à une société, il ne doit pas, à la date de la cession et pendant les trois années suivantes, détenir directement ou indirectement des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de cette société.

Le cédant doit en principe cesser toute fonction, de direction ou salariée, dans la société et faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession. Toutefois, le départ à la retraite et la cessation des fonctions peuvent intervenir indifféremment, l’un avant la cession et l’autre après, sous réserve qu’il ne s’écoule pas un délai supérieur à vingt-quatre mois entre les deux événements (cessation des fonctions et départ à la retraite, ou inversement).

La date à laquelle le dirigeant fait valoir ses droits à la retraite s’entend de la date d’entrée en jouissance des droits qu’il a acquis dans le régime obligatoire de retraite de base auprès duquel il était affilié à raison de ses fonctions de direction ou, à défaut, dans le régime obligatoire auquel il a été affilié au titre de sa dernière activité .
 

Conditions tenant aux titres vendus :

La cession doit porter sur l’intégralité des titres ou droits détenus par le cédant dans la société ou, lorsque le cédant détient plus de 50 % des droits de vote, sur plus de 50 % de ces droits ou, en cas de la seule détention de l’usufruit, sur plus de 50 % des droits dans les bénéfices sociaux. 

Permettent d’atteindre le quota requis:

- plusieurs cessions réalisées à la même date au profit d’acquéreurs différents ;

- ou plusieurs cessions étalées dans le temps, au profit d’un ou plusieurs acquéreurs, à condition qu’elles interviennent soit dans les vingt-quatre mois précédant la cessation de fonctions ou le départ à la retraite (dernier de ces deux événements), soit dans les vingt-quatre mois suivant la cessation de fonctions ou le départ à la retraite (premier de ces événements), soit, enfin, lorsque les dates de cessation de fonctions et de départ à la retraite coïncident, dans les vingt-quatre mois suivant la première cession. Seules les cessions réalisées pendant la période de vingt-quatre mois prise en compte ouvrent alors droit à l’abattement.

L’abattement pratiqué sur le montant des plus-values est d’un tiers par année de détention des titres au-delà de la cinquième.

La durée de détention est décomptée, en principe, à partir du 1er janvier de l’année au cours de laquelle les titres ont été acquis ou souscrits, quelle que soit la date effective d’acquisition ou de souscription au cours de l’année, et prend fin à la date du transfert de propriété des titres. 

Par exemple, en cas de cession, le 15 juillet 2009, d’actions acquises le 29 août 2000, la durée de détention court du 1er janvier 2000 au 15 juillet 2009 et excède donc huit ans.

On notera par ailleurs que la date limite d’acquisition ou de souscription des titres au 1er janvier 2006 est supprimée.

L’abattement s’applique, selon l’administration, tant aux plus-values qu’aux moins-values : une moins-value constatée sur des titres détenus depuis plus de huit ans ne peut donc donner lieu à aucune imputation ; entre six et huit ans, elle est partiellement imputable. 

Les prélèvements sociaux (15,5%) restent calculés sur le montant de la plus-value avant abattement.

Les  membres du groupe familial (conjoint, partenaire pacs, ascendants, descendants, frères et sœurs, ascendants, descendants et frères et sœurs de son conjoint ou partenaire pacs) qui cèdent l’intégralité de leurs droits dans une société à l’IS à la même date que le dirigeant peuvent toujours bénéficier de l’abattement pour départ à la retraite prévu par l’article 150 OD ter, lorsque les cessions réalisées par l’ensemble du groupe portent sur plus de 25% des droits de vote ou des droits dans les bénéfices de la société et à condition de ne pas détenir de participation dans  le capital de l’acquéreur (Inst  5 C-1-07 n°143).

Remarque : pour le calcul de l’abattement applicable au gain net de cession, il est tenu compte de la durée de détention des titres cédés propre à chacun des membres du groupe familial cédants.

Lorsque le capital de la société dont les titres sont cédés est détenu par plusieurs co-fondateurs, il est admis que le dispositif en faveur des dirigeants partant à la retraite (article 150-0 D ter pour les sociétés à l’IS uniquement) s’applique aux plus-values réalisées par les associés co-fondateurs.

Certaines conditions doivent être remplies :

- les actionnaires ou associés cédants (dénommés co-fondateurs) doivent avoir été présents dans le capital de la société dont les titres sont cédés depuis sa constitution et de manière continue jusqu’à la cession ;

- l’ensemble des conditions prévues à l’article 150-0 D ter doit être rempli par l’un au moins, des cédants cofondateurs ;

- les cessions réalisées par les autres co-fondateurs doivent porter sur l’intégralité des titres ou droits qu’ils détiennent dans la société concernée ;

- les cessions réalisées par l’ensemble des co-fondateurs doivent intervenir à la même date et doivent porter sur plus de 25 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société concernée.

Les co-fondateurs  ne doivent pas détenir, directement ou indirectement, de participation dans la société cessionnaire.

Enfin, et pour le calcul de l’abattement applicable au gain net de cession, il est tenu compte de la durée de détention des titres cédés propre à chacun des co-fondateurs cédants (Inst  5 C-1-07 n°146).

Un dispositif d’exonération de la plus-value professionnelle sur les seuls actifs immobilisés (hors les biens immobiliers bâtis ou non) est prévu par le CGI au profit de la société à l’IS à l’occasion de la cession d’une branche complète d’activité (CGI art. 238 quindecies).

L’exonération ne peut s’appliquer que si la société réunit les deux conditions suivantes (i) elle emploie moins de 250 salariés et soit réalise un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 M €, soit a un total de bilan inférieur à 43 M €, (ii)  son capital ou ses droits de vote ne sont pas détenus à hauteur de 25 % ou plus par une ou plusieurs entreprises ne remplissant pas les conditions d’effectif ou de chiffre d’affaires (ou de total de bilan) précitées. 

L’exonération est admise quand la cession ne porte que sur le fonds de commerce et exclue le passif, les stocks et les créances clients. 

Outre l’exercice continu d’une activité opérationnelle pendant les cinq années qui précèdent la cession, le cédant doit justifier de l’absence de contrôle direct du cessionnaire (soit parcequ’il exerce la direction effective de l’entreprise cessionnaire ; soit parcequ’il détient directement ou indirectement plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de cette entreprise).

Cette condition doit être satisfaite au cours des trois années qui suivent la cession.
 

Portée de l’exonération :

L’exonération est totale lorsque la valeur des éléments transmis n’excède pas 300 000 €.

Elle est partielle et dégressive lorsque la valeur de ces éléments est comprise entre 300 000 € et 500 000 €. 

La fraction exonérée est obtenue en appliquant au montant de la plus-value réalisée un taux égal au rapport suivant : (500 000 - valeur des éléments transmis) / 200 000.

Pour l’appréciation de ces seuils, il est tenu compte de la valeur des éléments transmis servant d’assiette aux droits d’enregistrement.

L’exonération totale ou partielle s’étend également aux prélèvements sociaux.

En cas de cession d’une branche d’activité, le produit de cession reste localisé dans l’entité juridique.  Dans le cas où le dirigeant part à la retraite, il sera procédé à une liquidation de la société après avoir ou non réalisé une distribution de l’actif.

Le boni de liquidation, égal à l’excédent de l’actif partagé sur la valeur des apports purs et simples, sera alors taxé comme un dividende.

Rappelons que la nouvelle loi de finance pour 2013 a généralisé l’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu pour les dividendes perçus à compter du 1er janvier 2013 et qui ont déjà subi l’ancien prélèvement forfaitaire libératoire de 21%. 

Ils seront ainsi soumis obligatoirement au nouveau barème de l’impôt sur le revenu (tranche marginale d’imposition à 45% + PLS 15,5%) après application d’un abattement de 40%. 

Un montage courant en matière patrimoniale consiste à faire donation de titres recelant une forte plus-value à ses descendants, ce qui a pour effet de purger la totalité de cette plus-value dès que les donataires cèdent les titres reçus à brève échéance.

Sont éludés l’impôt sur le revenu au titre de la plus-value sur valeurs mobilières et les prélèvements sociaux sur des sommes qui ne seront soumises qu’aux droits de mutation à titre gratuit (en bénéficiant des abattements applicables en la matière).

Le régime dérogatoire prévu par la troisième loi de finances rectificative pour 2012 et permettant l’imposition de la plus-value latente entre les mains du donataire lorsque les valeurs mobilières ont été acquises par donation puis cédées dans le délai de 18 mois a été déclaré contraire à la constitution (Cons.Const, décision du 29 décembre 2012 n°2012-661 DC : JO 30 déc. 2012 p21007).

La stratégie de la donation avant cession reste donc opérante pour celui qui souhaite donner et optimiser sa fiscalité.

Ainsi dans le cas du dirigeant qui part à la retraite, le dispositif d’exonération n’écarte pas le paiement des prélèvements sociaux qui restent dus sur le gain net réalisé (15,5%). 

En fonction de la situation personnelle du dirigeant, on arbitrera : 

Par exemple, dans le cas d’une cession de 1 millions d’euro avec une plus-value d’un même montant sachant que le cédant est divorcé et à un enfant on s’aperçoit que compte tenu du barème des droits de mutation en ligne directe et des abattements  (100 K€ depuis août 2012), la partie de la donation excédant le montant de 115 932 euros sera taxée à plus de 15,5 %.

Le cédant dans cette hypothèse aura donc fiscalement intérêt à donner ses titres pour une valeur maximale de 115 932 euros et à céder le résiduel pour 884.068 euros. 

Le dispositif d’exonération pour départ à la retraite (CGI 150 OD ter) est applicable en cas de cession à titre onéreux d’une société « dormante »  mais la marge de l’acquéreur (société spécialisée) est d’environ 6 à 8%, sous réserve encore que les actifs circulants soient facilement réalisables. 

L’apport-cession est un montage aujourd’hui plutôt bien connu des cédants qui souhaitent développer une autre affaire.

Concrètement, plutôt que de céder directement les titres d’une société A en dégageant une plus-value immédiatement taxable, le cédant apporte les titres de la société A à une société B qu’il contrôle : la plus-value constatée lors de l’apport est placée en sursis d’imposition (CGI art. 150-O B) et ne fait pas l’objet d’une déclaration. La société B cède ensuite à bref délai les titres de la société A, dégageant une plus-value nulle ou très faible au regard du prix d’apport : ainsi, le contribuable bénéficie indirectement des liquidités dégagées par la cession des titres de la société A, en étant lui-même peu ou très faiblement taxé.

Les tentatives de redressement de la part de l’administration fiscale sur le fondement de l’abus de droit  ont été nombreuses et la jurisprudence des hautes juridictions a déterminé les conditions minimales dans lesquelles l’opération ne pouvait être remise en cause. 

La 3ème  loi de finance rectificative pour 2012 vient encadrer les opérations d’apport  réalisées depuis le 14 novembre 2012 au profit d’une société soumise à l’IS.

Le sursis d’imposition est maintenu en cas d’apport de titres à une société qui n’est pas contrôlée par l’apporteur. La condition du contrôle est appréciée à la date de l’apport en tenant compte des droits détenus par le contribuable à l’issue de l’apport. 

Ainsi un redevable est considéré notamment comme contrôlant une société :

- lorsque la majorité des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société est détenue, directement ou indirectement par le redevable ou par l’intermédiaire de son conjoint ou de leurs  ascendants, descendants ou de leurs frères et sœurs ;

- ou lorsqu’il exerce en fait le pouvoir de décision.

- lorsqu’il dispose directement ou non d’une fraction égale ou supérieure à 33,33% et qu’aucun autre associé ne détient directement ou indirectement, une fraction supérieure à la sienne.

Afin de mettre fin au schéma d’optimisation fiscale, la loi substitue au sursis automatique un report automatique et non optionnel qui permet le suivi  de la plus-value en report (CGI art.150-O B ter I).

Le contribuable n’a donc pas à en faire la demande mais doit déclarer la plus-value en report dans sa déclaration de revenus. Les obligations déclaratives des contribuables et des sociétés bénéficiaires de l’apport des titres doivent être fixées par décret.

On rappelle que dans le cadre du report d’imposition, la plus-value est réalisée lors de l’échange ou de l’apport. Son montant est déterminé selon les règles en vigueur à cette date.

La plus-value sera imposée lors de la survenance de certains évènements (cession, rachat, remboursement ou annulation des titres reçus par l’apporteur en rémunération de son apport. CGI art. 150-O B ter, I 1°). Les taux d’imposition sont ceux en vigueur au cours de l’année d’expiration du report.

Le législateur prévoit qu’il sera également mis fin à ce report d’imposition rendant alors la plus-value d’apport imposable, en cas de cession à titre onéreux  dans les 3 ans (de date à date) suivant l’apport des titres, sans réinvestissement par la société bénéficiaire dans un délai de 2 ans, d’au moins 50 % du produit de la cession dans une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole, à l’exception de la gestion d’un patrimoine mobilier ou immobilier (CGI. Art.150-B O ter, I 2°).

Le réinvestissement peut également consister dans l’acquisition d’une fraction du capital d’une société exerçant une activité éligible à condition que l’acquisition lui permette d’en conférer le contrôle.

La plus-value dont l’imposition est reportée est imposable au titre de l’année au cours de laquelle le délai de 2 ans expire. Dans ce cas, l’impôt dû est majoré de l’intérêt de retard décompté à partir de la date de l’apport des titres.

La cession des titres apportés plus de 3 ans après l’apport par la société bénéficiaire ne met pas fin au report même en l’absence d’investissement. La plus-value deviendra taxable comme nous l’avons évoqué, en cas de cession à titre onéreux, de rachat, de remboursement ou d’annulation des titres reçus en échange.

Une dernière hypothèse est spécifiquement encadrée, celle de la donation des titres reçus lors de l’échange.

Cette transmission ne met pas fin au report dès lors que par le biais de cette transmission, le donataire prend le contrôle de la société bénéficiaire. Dans ce cas, le donataire doit mentionner dans sa déclaration de revenus, à hauteur des titres transmis, le montant de la plus-value en report.

La cession par le donataire des titres reçus dans un délai inférieur à 18 mois rendra la plus-value immédiatement taxable au nom du donataire. Il en est de même en cas d’apport, de remboursement ou d’annulation des titres donnés. La plus-value sera imposable en déduisant les frais de donation et après abattement en fonction de la durée de détention du donateur.

La cession après 18 mois de titres reçus, à l’occasion de la donation, purge la plus-value en report.

Avant la cession de l’activité, l’immeuble loué à l’entreprise d’exploitation (outil professionnel au sens de l’ISF) constituait un bien professionnel non assujetti à l’ISF.

La vente de la société supprime le caractère professionnel de l’immeuble qui sera donc à déclarer à l’ISF au titre de l’année de réalisation de la cession.

Le seuil d’imposition à l’ISF demeurant fixé à 1.300.000€.  Si la valeur de votre patrimoine net dépasse ce montant et pour l’ISF du à compter du 1er janvier 2013 vous serez assujetti au nouveau barème. 

Il comprend 6 tranches d’imposition progressive (chiffres ISF 2013) :
 

Afin d’atténuer l’effet de seuil qui résulte de la définition d’un barème effectif à partir de 800.000€ alors que le seuil d’imposition est maintenu à 1.300.000€, une décote est prévue pour les patrimoines dont la valeur nette taxable est comprise entre 1.300.000€ et 1.400.000€ qui est déterminée à partir de la formule suivante :

-17.500€ - 1,25% de la valeur du patrimoine net taxable

La nouvelle loi de finance rétablit dans le CGI un article 885 V bis relatif au plafonnement de l’ISF, lorsque la somme de cet impôt et des impositions sur le revenu excède 75% du montant des revenus à prendre en compte au titre de l’année précédente. 

L’ISF est ainsi réduit de la différence entre :

- d’une part, le total de l’ISF et des impôts dus en France et à l’étranger au titre des revenus et produits de l’année précédente, calculés avant imputation des seuls crédits d’impôt représentatifs d’une imposition acquittée à l’étranger et des retenues non libératoire 

- et, d’autre part, 75 % du total des revenus mondiaux nets de frais professionnels de l’année précédente, après déduction des seuls déficits catégoriels dont l’imputation est autorisée, des revenus exonérés d’IR et des produits soumis à un prélèvement libératoire réalisés au cours de la même année en France ou à l’étranger.

Notons que la fraction d’imposition qui excède la limite de 75 % vient en diminution de l’ISF mais ne peut être restituée ou imputée sur l’impôt sur le revenu français. 

L’article 13 de la loi de finance pour 2013 limité la déduction des dettes aux seules dettes qui se rapportent à des biens imposables à l’ISF et compris dans le patrimoine des redevables.

En présence de biens exonérés partiellement d’ISF, la déduction du passif est limitée au prorata de l’imposition du bien considéré.

Les obligations déclaratives simplifiées sur la déclaration d’ensemble des revenus (imprimé 2042) s’appliquent aux seuls redevables dont la valeur net taxable est inférieure à 2.570.000€. Ces redevables devront désormais porter sur leur déclaration la valeur brute de leur patrimoine imposable avant d’en mentionner la valeur nette.

La nouvelle loi de finance a instauré une nouvelle taxe sur les plus-values de cession d’immeubles, autres que les terrains à bâtir réalisées par les particuliers, dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé. Cette taxe s’ajoute au taux d’imposition forfaitaire de 19% (+ PLS 15,5%).

Elle s’applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2013, à l’exception de celles pour lesquelles une promesse de vente a acquis date certaine avant le 7 décembre 2012.

Les plus-values exonérées (cession de la résidence principale, prix de cession inférieur à 15.000€, bien détenu depuis plus de 30 ans) échappent à cette taxe.

Elle est assise sur le montant imposable des plus-values. Ce montant imposable correspond à la plus-value brute, c'est-à-dire, la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition diminué de l’abattement pour durée de détention.

On rappelle en effet que la plus-value brute est réduite d’un abattement pour chaque année de détention au-delà de la 5ème, égal à 2% par an entre 6 et 17 ans de détention, 4% par an entre 18 et 24 ans de détention et 8% par an entre 25 et 30 ans pour les cessions réalisées depuis le 1er février 2012.

Cela conduit à une exonération définitive après 30 ans de détention (CGI art.150 VC).

La taxe est due à raison des plus-values imposables d’un montant supérieur à 50.000 euros, selon le barème suivant appliqué au montant total de la plus-value imposable :

PV = montant de la plus-value imposable

Dans l’hypothèse ou vous ne parvenez pas à céder vos titres avant de partir, vous serez redevable de l’Exit Tax. 

La France s'est en effet dotée d'un dispositif visant à imposer à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux certaines plus-values latentes sur droits sociaux, valeurs, titres ou droits lors du transfert par les personnes physiques de leur domicile fiscal hors de France. Ce dispositif est applicable aux transferts de domicile fiscal intervenus depuis le 3 mars 2011 et ne concerne que les entrepreneurs ou les ménages fortunés. Pour être taxé, il faut détenir des participations de plus de 1,3 million d'euros.

Les personnes assujetties à l'imposition des plus-values latentes sont les contribuables qui ont été fiscalement domiciliés en France pendant au moins 6 des 10 années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France. 

L'assiette de la plus-value latente est égale à la différence entre la valeur des titres à la date du transfert et leur prix ou valeur d'acquisition. La plus-value latente ainsi calculée est réduite, le cas échéant, de l'abattement pour durée de détention prévu à l'article 150-0 D ter du Code général des impôts (dispositif d’abattement pour départ à la retraite).

Le nouveau régime des plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux est transposé à l’Exit Tax due au titre des transferts de domicile fiscal hors de France intervenus à compter du 1er janvier 2013.

Ainsi :

- l’abattement pour durée de détention sur les plus-values réalisées à compter de 2013 sera pris en compte selon les mêmes modalités pour  le calcul de l’impôt sur les plus-values latentes calculé au barème progressif.  La durée de détention sera décomptée depuis la date d’acquisition des titres jusqu’à la date du transfert du domicile fiscal hors de France.

- sous certaines conditions les « entrepreneurs dirigeants » pourront opter pour l’imposition au taux de 19% des plus-values soumises à l’exit tax ;

Le sursis de paiement sera automatique si le départ s’effectue dans un pays de l’espace économique européen hors Liechtenstein (Union Européenne + Islande+Norvège). Si le départ s’effectue ailleurs, le sursis sera accordé sur demande expresse. 

Le montant des garanties que vous devrez constituer préalablement à votre transfert de domicile fiscal hors de France, pour bénéficier du sursis de paiement sera égal à :

- 19 % du montant total des plus-values imposées au taux forfaitaire.

- 30% du montant total des plus-values imposées au barème progressif à l’IR.

Pour les contribuables qui ont transféré leur domicile fiscal hors de France entre le 28 septembre et le 31 décembre 2012, il devra être constitué avant le 31 mars 2013 un complément de garantie destiné à assurer le recouvrement de l’impôt au taux de 24%. Ce montant est égal à la différence entre le montant d’impôt calculé au taux de 24% et le montant de la garantie constituée pour assurer le recouvrement de l’impôt initialement au taux de 19%.

Pour les départs des particuliers investisseurs à compter du 1er janvier 2013, la nouvelle règle de l'intégration de la plus value dans l'impôt sur le revenu aux taux progressifs s'applique (taux marginal 45% + CSG 15,5% = 60,5%).

Le sursis de paiement, de droit ou sur option, expire lors de la cession, du rachat, du remboursement ou de l'annulation des titres. L’impôt relatif à la plus-value latente peut alors être réduit en fonction de la plus ou moins value effectivement réalisée.

Afin d'éviter une double imposition, l'impôt éventuellement acquitté dans le pays de résidence est imputable sur l'impôt dû en France dans la limite de ce dernier et à proportion de la part d'assiette taxée par la France.

L'imposition sera dégrevée ou restituée en cas :

- de donation des titres,
- de décès du contribuable,
- et, pour le seul impôt sur le revenu relatif aux plus-values latentes, à l'expiration d'un délai de 8 ans suivant le transfert (les prélèvements sociaux restent dus).

Le dispositif d’exonération des plus-values de cession des titres de participation institué en 2006 est maintenu en 2013 mais la quote-part de frais et charges sera dorénavant calculée sur le montant brut de la plus-value (donc pas de compensation plus-value et moins-value) et son taux est porté de 10 % à 12% par la loi de finance pour 2013.

Sous réserve donc de justifier de la détention en pleine propriété de plus de 2 années de la participation cédée, la plus-value de cession sera imposée comme suit : 

(Si  IS à 33, 3% au delà de 38.120 €) = un impôt de 33,3%% x12% = 4% du montant de la plus-value brute.

Attention ! Dans une telle hypothèse, le produit de cession reste  localisé dans l’entité juridique et dans le cas où l’associé décide de ne pas poursuivre d’activité, il sera procédé à la liquidation de la société après avoir ou non réalisé des distributions d’actif.

Le boni de liquidation, égal à l’excédent de l’actif partagé sur la valeur des apports purs et simples, est alors taxé comme un dividende.

La nouvelle loi de finance pour 2013 a modifié le régime des dividendes; le prélèvement libératoire forfaitaire de 21% a été supprimé, les dividendes  distribués étant assujettis au barème de l’IR (tranche marginale 45%+PLS 15,5%= 60,5 %) après application d’un abattement de 40%. 

La portée fiscale d’un tel montage représente un élément déterminant dans la décision d’y procéder sachant que dans le cas d’un départ en retraite la préconisation consistera, sous réserve bien entendu que le dirigeant puisse y prétendre et qu’aucune autre raison ne vienne l’empêcher, à céder les titres détenus dans la holding et à solliciter le bénéfice de l’abattement pour durée de détention.