La nouvelle loi de finances pour 2013 prévoit des règles d’imposition différentes selon que les plus-values sont réalisées par des particuliers simples investisseurs ou par des dirigeants « créateurs d’entreprise »:
Pour les simples investisseurs :
L’article 10 de la loi de finance pour 2013 prévoit le passage à 24 % au lieu de 19% du taux d’imposition des plus-values de cessions de valeurs mobilières et droits sociaux réalisées en 2012 (plus les prélèvements sociaux de 15,5%).
A partir du 1er janvier 2013, les plus-values réalisées sont soumises au barème progressif par tranches de l’impôt sur le revenu mais avec un abattement général pour durée de détention.
Il est de :
- 20% de leur montant lorsque les parts ou actions sont détenues depuis au moins 2 ans et moins de 4 ans à la date de la cession,
- 30 % de leur montant lorsque les actions sont détenues depuis au moins 4 ans et moins de 6 ans à la date de la cession,
- 40% si les titres sont détenus depuis au moins 6 ans.
La durée de détention est décomptée en principe à partir de la date de souscription des actions, parts, droits ou titre sous réserve de situations particulières (apport en société par exemple).
Cet abattement général n’est pas retenu pour la détermination de l’assiette des cotisations et prélèvements sociaux (CSG, CRD, etc.).
A noter : la part de la CSG afférente aux gains soumis au barème progressif, déductible du revenu imposable à l’IR est diminuée de 5,8 points à 5,1 points à compter de l’imposition des revenus de l’année 2012 ; le champ d’application de la déductibilité partielle de cette CSG sera de facto étendu à compter de l’imposition des revenus de l’année 2013 aux plus-values de cession de valeurs mobilières et assimilées qui seront soumises au barème progressif.
Pour les dirigeants «créateurs d’entreprise » :
Les plus values réalisées à compter de l’année 2012 restent imposées au taux forfaitaire de 19%, plus les prélèvements sociaux de 15,15%, sur option, lorsque les associés «créateurs d’entreprise» remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- avoir exercé des fonctions de direction (au sens de l’exonération ISF) ou une activité salariée au sein de la société de manière continue au cours des 5 années précédant la cession,
- avoir détenu directement ou indirectement les titres de manière continue au cours des 5 années précédant la cession,
- avoir détenu des titres représentant au moins 10 % des droits de vote ou des bénéfices sociaux pendant au moins 2 ans au cours des 10 années précédant la cession,
- avoir détenu des titres représentant au moins 2% des droits de vote ou des bénéfices sociaux de la société à la date de la cession.
- la société doit justifier d’une activité libérale, commerciale, industrielle, agricole, artisanale de manière continue sur les 10 ans précédant la cession. Elle peut également être une holding animatrice.
NB : dans le cas ou les plus-values de cession mobilières ne rempliraient pas ces critères, elles seraient imposées selon le barème de l’impôt sur le revenu mais bénéficieront d’abattements augmentant en même temps que la durée de détention (donc régime des particuliers) avec exonération selon le régime du report du nouveau 150 OD Bis lui-même modifié par la loi de finance pour 2013.
La réforme du report d’imposition
Depuis le 1er janvier 2011, un particulier qui vend ses valeurs mobilières (minimum 10% des droits de vote ou des droits aux bénéfices) après 8 ans de détention, peut sur demande expresse et déclaration du montant de la PV dans le 2042, réclamer le bénéfice d’un report d’imposition des plus-values.
Les prélèvements sociaux (15,5%) restent dus.
La société dont les titres sont détenus doit par ailleurs être passible de l’IS et justifier d’une activité commerciale, artisanale, libérale, agricole, financière continue pendant 8 ans.
Ces plus-values doivent être réinvesties dans un délai de 36 mois à compter de la cession et à hauteur de 80 % du montant de la PV net des prélèvements dans la souscription en numéraire au capital initial ou à l’augmentation de capital en numéraire d’une société non cotées à l’IS.
La plus-value en report est définitivement et totalement exonérée lorsque les titres souscrits en réinvestissement sont détenus par le contribuable pendant au moins 5 ans.
L’article 10 de la loi de finances pour 2013 a également modifié le report d’imposition des plus-values sous condition d’emploi en élargissant son champ d’application mais en restreignant sa portée.
En conséquence, la modification des conditions nécessaires au bénéfice du report porte sur les modalités suivantes :
- Le délai laissé au cédant pour réinvestir le produit de la cession est ramené de trente-six mois à vingt-quatre mois ;
- L’obligation de réinvestissement du produit de cession est ramené de 80% à 50%.
- Le réinvestissement du produit de la cession dans une augmentation de capital ou une souscription au capital initial peut porter sur plusieurs sociétés opérationnelles, voire dans la souscription de parts de fonds communs de placements à risque (FCPR) ou d’actions de SCR qui respectent le quota d’investissement prévu à l’article L.214-28 du Code monétaire et financier.
En contrepartie, seule la fraction de plus-value réinvestie peut désormais bénéficier du report d’imposition, le reliquat devant supporter l’impôt sur le revenu au titre des plus-values.
Attention : l’impôt afférent à la fraction non réinvestie à l’issue du délai de 24 mois doit être accompagné de l’intérêt de retard de 0,40% par mois.