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Lettre d'avertissement au conjoint en cas d'apport d'un bien commun

     

L'associé marié sans contrat de mariage doit avertir son conjoint en cas d'apport d'un bien commun à une SARL.

Remarques préalables :
Lorsqu'une personne mariée sous un régime de communauté envisage de procéder à l'apport d'un bien commun à une SARL, elle doit en avertir son conjoint et justifier de cette information dans les statuts.
En effet, le conjoint bénéficie d'un droit de revendication de la qualité d'associé pour la moitié des parts sociales souscrites ; voir la Lettre de revendication de la qualité d'associé (cf : infra).
Mais il peut également y renoncer ; voir la Lettre de renonciation à revendiquer la qualité d'associé (cf : infra).

La présente lettre doit être envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.


«Dénomination sociale»
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée "en formation"
au capital de .... euros
Siège social :


« Nom et prénom du conjoint »
« adresse »

Le

Lettre recommandée avec AR

M..........,

En application des dispositions de l'article 1832-2 alinéa 1 er du Code civil, je vous informe que j'ai l'intention de faire apport à une Société dont les caractéristiques sont décrites ci-après :

En cas d'apport en numéraire

- d'une somme en numéraire de .................... euros dépendant de notre communauté.  

Montant en lettres et en chiffres de l'apport.

Et/ou si le conjoint fait un ou plusieurs apports en nature

- des biens suivants dépendant de notre communauté : .................................... .............. évalué à .................. (montant en lettres et en chiffres) euros.  

Description et montant en lettres et en chiffres des apports en nature.

 

Nous vous prions d'agréer, M......... l'expression de nos salutations distinguées.

M........................

M./Mme/Mlle .........
Agissant en qualité de futur gérant

Signature

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Mis à jour le 21/03/2014

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