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Lettre de renonciation à revendiquer la qualité d'associé

     

Remarques : Lors de l'apport ou de l'achat de parts sociales au moyen de biens communs, le conjoint, dûment informé (voir Lettre d'avertissement au conjoint en cas d'apport d'un bien commun), peut :

  • soit revendiquer la qualité d'associé pour la moitié des parts sociales (voir Lettre de revendication de la qualité d'associé) ;
  • soit renoncer à revendiquer la qualité d'associé. Sa renonciation, qui peut intervenir lors de la constitution de la société ou en cours de vie sociale, est en principe définitive.

la présente lettre est à envoyer sous la forme recommandée avec demande d'avis de réception postale.

Madame/Mademoiselle/Monsieur,

Par lettre recommandée avec avis de réception postale en date du ..., vous m'avez fait part du projet de constitution de la société ... ( dénomination sociale), société à responsabilité limitée, à laquelle mon conjoint M./Mme/Mlle ... souhaite s'associer en apportant ... ( s'il s'agit d'un apport en numéraire : préciser le montant de la somme apportée, s'il s'agit d'un apport en nature : préciser la nature du bien apporté ainsi que le montant auquel il a été évalué) dépendant de notre communauté de biens.

Je vous notifie, par la présente, mon intention de renoncer à la faculté de devenir personnellement associé(e) de cette société.

En tout état de cause, et conformément aux dispositions du Code civil, je déclare donner mon consentement à l'apport effectué par mon conjoint.

Veuillez agréer, Madame/Mademoiselle/Monsieur, ... ( formule de politesse).

Signature du conjoint de l'apporteur.

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Mis à jour le 17/02/2014

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