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Factures : quelles sont les mentions obligatoires?

     

Le législateur impose une obligation de facturation dans les relations entre professionnels. Les mentions à porter sur une facture sont fixées par le Code général des impôts (CGI).

Facture : les mentions fiscales générales

Attention : en plus des différentes mentions obligatoires imposées par l'administration fiscale, la facture doit comporter les informations générales communes à tous documents commerciaux

Vous pouvez consulter notre fiche "Quelles sont les mentions obligatoires sur les documents commerciaux", et un "modèle de facture" est disponible sur notre site (cf. voir aussi)

D'un point de vue fiscal, chaque facture doit impérativement porter les mentions suivantes :

  • le nom complet du vendeur (ou du prestataire) et celui du client (ou leur raison sociale) ainsi que leur adresse respective (ou le lieu de leur siège social) ;
  • le numéro individuel d'identification à la TVA du vendeur (ou du prestataire). Cette mention est obligatoire sur toutes les factures, qu'elles correspondent à des opérations réalisées en France, intracommunautaires ou encore à l'exportation ;

En revanche, la mention du numéro de TVA du client reste facultative pour les opérations réalisées en France.

  • un numéro de facture unique basé sur une séquence chronologique et continue. Néanmoins, le professionnel peut établir une numérotation par séries distinctes lorsque les conditions d'exercice de son activité le justifient (par exemple, existence de plusieurs catégories de clients pour lesquelles les règles de facturation ne sont pas identiques) ;
  • la date de délivrance ou d'émission de la facture quand elle est transmise par voie électronique.

Sur chaque ligne de la facture, doivent également figurer :

  • la date de réalisation de la vente, de la prestation de services ou du versement de l'acompte lorsque cette date est différente de la date de délivrance ou d'émission de la facture ;
  • pour chacun des biens livrés ou services rendus : la quantité, la dénomination précise, le prix unitaire hors taxes, le taux de TVA applicable ou, le cas échéant, le bénéfice d'une exonération ;
  • tous rabais, remises, ristournes ou escomptes acquis et chiffrables lors de l'opération et directement liés à cette opération.

Enfin, doivent toujours apparaître :

  • le montant de la taxe à payer et, par taux d'imposition, le total hors taxes et la taxe correspondante. Si l'assujetti est amené à facturer une TVA autre que la TVA française, l'assujetti doit préciser très clairement qu'il s'agit de la taxe de tel ou tel pays étranger ;
  • le cas échéant, la référence à la disposition pertinente du CGI ou à la disposition correspondante de la sixième directive de TVA du 28 novembre 2006 ou à toute autre mention indiquant que l'opération bénéficie d'une mesure d'exonération, d'un régime d'autoliquidation ou du régime de la marge bénéficiaire ;
  • la date à laquelle le règlement doit intervenir ;
  • les conditions d'escompte ;
  • le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement mentionnée sur la facture ;

Vous pouvez également consuletr notre fiche relative aux "Conditions générales de vente entre professionnels" (cf. voir auss

Si le contribuable est adhérent d'un centre de gestion agréé, la mention "Acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom en sa qualité de membre d'un centre de gestion agréé par l'administration fiscale".

Remarque : les montants figurant sur la facture peuvent être exprimés dans toute monnaie, pour autant que le montant de la taxe à payer soit déterminé en euros en utilisant le mécanisme de conversion prévu à l'article 266 -1 bis du CGI.

Votre CCI vous accompagne sur les mentions à porter sur vos factures en souscrivant un entretien téléphonique avec un juriste spécialisé en froit fiscal.

Facture : les mentions spécifiques à certaines opérations

Outre les mentions ayant un caractère général, certains contribuables doivent, en fonction de leur situation, ajouter des mentions supplémentaires sur les factures. Nous en donnons ici quelques exemples.

Bénéficiaires de la franchise en base de TVA

Les entreprises soumises au régime de la franchise en base de TVA doivent obligatoirement porter la mention "TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts"

Vous pouvez également consulter nos fiches "Quel régime de TVA pour votre entreprise?" ainsi que "Le régime des micro entreprises" (cf. voir aussi)

Naturellement, cette facture ne doit pas comporter d'indication de taux ou de montant de TVA.

Les livraisons intracommunautaires de biens

Dès lors que les conditions d'exonération d'une livraison intracommunautaire de biens sont réunies, doivent être indiqués sur la facture :

Vous pouvez également consulter notre fiche "Échanges intracommunautaires de biens : régime de TVA" (cf. voir aussi)

  • les numéros de TVA intracommunautaire du vendeur et de l'acquéreur ;
  • la mention "Exonération de TVA, article 262 ter, I du CGI".

La facture ne doit pas non plus comporter d'indication de taux ou de montant de TVA puisque l'opération est exonérée de cette taxe.

Livraisons intracommunautaires portant sur des moyens de transports neufs

Lorsque la livraison intracommunautaire d'un moyen de transport neuf est exonérée de TVA (article 298 sexies II du CGI), la facture doit nécessairement comporter les caractéristiques de ce moyen de transport. À titre d'exemple, pour un véhicule terrestre à moteur, la facture doit contenir les informations suivantes : l'Etat membre de destination du véhicule, la nature de ce véhicule, le genre, la marque, le type et le numéro dans la série du type, la cylindrée ou la puissance fiscale, le cas échéant le numéro d'immatriculation et la date de première mise en circulation, la date de la livraison et la distance parcourue au jour de cette livraison.

Enfin, cette opération étant exonérée de TVA, la facture doit indiquer :

  • le prix de vente hors taxes ;
  • la mention "Exonération de TVA, article 298 sexies du CGI".

Les sanctions aux manquements

Chaque mention manquante ou inexacte peut faire l'objet d'une amende de quinze euros, étant précisé que cette dernière ne peut excéder le quart du montant de la facture litigieuse.
Article 1737 II du CGI

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Mis à jour le 02/07/2013
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