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Fiche pratique
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L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés

     

Tout employeur d’au moins vingt salariés doit répondre à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés soit en procédant à des embauches, soit en versant une contribution auprès de  l'AGEFIPH.

Cette obligation est posée par les articles L. 5212-1 et suivants et R. 5212-1 et suivants du Code du travail. 

Remarque : Pour en savoir plus, consulter le site www.agefiph.fr.

Champ d'application de l'obligation

Employeurs concernés

Sont obligatoirement concernées toutes les entreprises occupant au moins vingt salariés depuis plus de 3 ans. Elles sont tenues d'employer, à temps plein ou à temps partiel, les bénéficiaires dans la proportion de 6 % de l'effectif total de leur salariés.

Pour les entreprises à établissements multiples, le seuil de vingt salariés s'applique établissement par établissement.

Les entreprises de travail temporaire ne sont assujetties à cette obligation que pour leurs salariés permanents.

Salariés bénéficiaires

Bénéficient de l'obligation d'emploi :

  • les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH, anciennement COTOREP) ;
  • les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre d'un régime de protection sociale obligatoire ;
  • les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre d'un régime de protection sociale obligatoire à condition que l'invalidité réduise d'au moins deux tiers la capacité de travail ou de gain ;
  • les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 394 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
  • les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 395 et L. 396 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
  • les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions relatives à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires ;
  • les titulaires de la carte d'invalidité ;
  • les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés ;
  • les personnes assimilées travailleurs handicapés en raison de sa situation familiale (notamment, certaines veuves de guerre, les orphelins de guerre de moins de 21 ans).

Aide à l'insertion professionnelle d'un travailleur handicapé

Cette aide a pour objectif de favoriser l'accès à des emplois durables pour les personnes handicapées les plus en difficulté sur le marché du travail.

Elle s'adresse aux entreprises et employeurs, quelle que soit leur forme juridique, pourvu qu'ils soient soumis au droit privé.

Attention : les personnes handicapées doivent, par ailleurs présenter l'une des caractéristiques suivantes :


•    être âgées de 45 ans et plus ;
•    être demandeur d'emploi ayant travaillé moins de 6 mois consécutivement dans les 12 mois précédant le recrutement ;
•    sortir d'un établissement du secteur protégé ou adapté (Impro, Ime, Esat, EA, CRP) ;
•    ou être embauchées par le même employeur en CDI ou CDD (minimum 12 mois) suite à un ou plusieurs contrats totalisant au moins 6 mois dans les 12 derniers mois.

Condition d'octroi de l'aide

 Pour bénéficier de la prime, l'employeur doit conclure :


•    soit un contrat à durée indéterminée ;
•    soit un contrat à durée déterminée d'une durée égale ou supérieure à six mois.


Il devra y mentionner une durée de travail au moins égale à 16 heures par semaine ou à 720 heures sur l'année en cas d'annualisation du temps de travail. Dans tous les cas, la subvention ne pourra être attribuée qu'à l'issue de la période de préavis.


Attention : l'aide n'est plus versée de façon automatique. Elle est prescrite par un partenaire services Cap emploi de l'AGEFIPH, ou par Pôle emploi ou par la mission locale qui accompagne la personne handicapée, en fonction des besoins de l'entreprise ou de la situation du travailleur handicapé.

Montant de la prime

Il s'agit d'une aide forfaitaire versée à l'acceptation du dossier par l'AGEFIPH. Son montant est de :


•    4 000 € pour un contrat de travail à temps plein en CDI ou en CDD d'au moins 12 mois ;
•    2 000 € pour un contrat de travail à temps partiel d'une durée de 16 heures minimum.en CDI ou en CDD d'au moins 12 mois.
   
Remarque : pour les personnes handicapées, une enveloppe personnalisée d'aide ponctuelle à l'emploi (EPAPE) est également mise en place par l'AGEFIPH. Son montant est de 400 €, elle est mobilisable sur 12 mois et renouvelable par période de 12 mois.


Remarque : des modifications sont également prévues en ce qui concerne les aides particulières à la formation en alternance, si l'entreprise conclut un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation. Pour connaître les modalités pratiques d'obtention de cette aide, il faut contacter l'AGEFIPH, www.agefiph.fr.

Déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés

La DOETH  et les annexes doivent être envoyées à l'Agefiph avant le 1er mars de l'année suivante. Cette formalité peut également être effectuée en ligne (www.teledoeth.travail.gouv.fr).

Sanction

Les employeurs qui ne remplissent aucune de leurs obligations seront astreints au versement, au Trésor public, d'une somme dont le montant est égal à celui de la contribution applicable à l'entreprise par bénéficiaire manquant dans la limite de 1 500 fois le SMIC horaire, majoré de 25 % (articles L. 5212-10 et L. 5212-12 du Code du travail).

 

Autres possibilités pour l'employeur de remplir son obligation

Les employeurs peuvent s'acquitter partiellement de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés et assimilés en :

  1. choisissant de verser à l'Agefiph une contribution annuelle pour chacun des bénéficiaires qu'ils auraient dû employer (art. D. 5212-19 et s. du Code du travail). L'Agefiph a mis en ligne les dossiers à télécharger et à remplir : www.agefiph.fr ;
  2. passant des contrats de fournitures de sous-traitance ou de prestations de services avec des entreprises adaptées, des centres de distribution de travail à domicile ou des établissements et services d'aide par le travail ou avec des travailleurs indépendants handicapés sous certaines conditions de montants ;
  3. accueillant en stage d'une durée minimale de 40 heures des personnes handicapées dans la limite de 2 % de l'effectif total des salariés de l'entreprise (art. R. 5212-10 et s.). Cet article précise le type de stages concernés ;
  4. faisant application d'un accord agréé de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement qui prévoit la mise en oeuvre d'un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés comportant obligatoirement un plan d'embauche en milieu ordinaire, un plan de maintien dans l'entreprise et une au moins des actions suivantes (article R. 5212-14 et s) :
  • plan d'insertion et de formation ;
  • plan d'adaptation aux mutations technologiques.

L'application d'un tel accord, agréé par la DIRECCTE (Direction régionale desentreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi), exonère de tout versement.

La loi Macron n° 2015-990 du 6 août 2015 introduit trois nouvelles modalités : des contrats de sous-traitance avec des travailleurs indépendants handicapés, des périodes de mise en situation professionnelle de personnes handicapées ou des stages "parcours de découverte" par des élèves de collèges ou de lycées en situation de handicap.

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Mis à jour le 04/03/2016

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