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Le compte pénibilité simplifié et reporté de six mois
Les décrets et arrêtés parus le 31 décembre 2015 simplifient le compte pénibilité, notamment par la suppression de la fiche individuelle, le report au 1er juillet 2016 des 6 derniers facteurs de pénibilité et la modification de la définition ou du seuil associé à certains facteurs.
 
 
 

Mise en oeuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité

     
chantier

Le compte personnel de prévention de la pénibilité pour les salariés exposés à des facteurs de risques permet de financer des formations professionnelles qualifiantes, de travailler à temps partiel ou d'anticiper le départ à la retraite du salarié.

Le principe du compte pénibilité :

Le salarié exposé à un ou des facteurs de pénibilité et de risques professionnels pré-determinés acquiert des points, plafonnés à 100 points pour l'ensemble de sa carrière.

Intérêt du compte pénibilité :

Les points acquis ouvrent droit :

  • à une action de formation professionnelle dans le but d'accéder à un emploi pas ou moins exposé (1 point=25 heures de formation);
  • à un passage à temps partiel sans baisse de rémunération (10 points=1 trimestre à mi-temps) ;
  • à un départ anticipé à la retraite (10 points=1 trimestre de droits à la retraite).

Une mise en oeuvre en deux temps :

Au 1er janvier 2015, sont pris en compte ces 4 facteurs de pénibilité :

  • les activités exercées en milieu hyperbare ;
  • le travail de nuit ;
  • le travail en équipes successives alternantes ;
  • le travail répétitif.

Au 1er janvier 2016 pour :

  • l'exposition à des agents chimiques dangereux ;
  • l'exposition à des températures élévées ;
  • l'exposition au bruit ;
  • la manutention manuelle de charges ;
  • les postures pénibles ;
  • les vibrations mécaniques.

Les obligations de l'employeur, à compter de janvier 2015 :

  • l'évaluation annuelle de l'exposition de chaque salarié en fonction de ses conditions de travail ;
  • la consignation des données collectives d'exposition aux facteurs de pénibilité en annexe du DUER ;
  • le renforcement des mesures de prévention et protection collective et individuelle.
 
A savoir : les entreprises ont jusqu'au 31 janvier 2016 pour établir les fiches pénibilité par salariés

Création du fonds permettant de financer les dépenses liées à l'utilisation du compte pénibilité, abondé par des cotisations patronales :

  • à partir de 2017 : cotisation de base de 0,01% des rémunérations, due par toutes les entreprises, au titre de leurs salariés concernés par la pénibilité ;
  • au plus tard le 31 janvier 2016, une cotisation additonnelle pour les entreprises ayant des salariés exposés à la pénibilité, de 0,1% de leur rémunération pour 2015 et 2016, puis 0,2% à partir de 2017. Cette cotisation est doublée pour les salariés exposés à plusieurs facteurs de péniblité.
Pour en savoir sur le compte personnel de prévention de la pénibilité
Mis à jour le 19/02/2015

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