| Commande publique |
Secteur privé |
| Depuis le 1er janvier 2017, l’ensemble des entreprises signataires de contrat de commande publique ont d’ores et déjà l’obligation de transmettre les factures sous forme dématérialisée via le portail Chorus Pro. |
Jusqu’au 1er juillet 2024, pour les transactions entre assujettis, le format de la facture est au libre choix des parties. Elle peut donc être transmise par voie électronique sous réserve de l'acceptation du destinataire de la facture. |
L'article 153 de la loi de finances pour 2020 a toutefois créé une obligation de facturation électronique pour les transactions réalisées entre assujettis à la TVA et de transmission des données de facturation à l'administration fiscale.
L’ordonnance n°2021-1190 du 15 septembre 2021 relative à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la TVA et à la transmission des données de transaction vient de préciser la mise en œuvre de cette mesure.
L'un des principaux objectifs est la simplification des contrôles pour l'administration fiscale afin de garantir un meilleur recouvrement de la TVA.
L'obligation de facturation électronique vise pour l'heure uniquement les transactions domestiques et entre assujettis à la TVA "Business to Business" (B2B), en ce compris ceux bénéficiant du régime de la franchise en base.
Seraient notamment exclues du dispositif les opérations exonérées en régime intérieur pour lesquelles les entreprises ne sont pas tenues d'émettre de facture en matière fiscale et certaines opérations faisant l'objet de mesures d'assouplissement sectorielles.
L'ensemble des données des factures émises au format électronique, car dans le périmètre de la nouvelle obligation, devrait être transmis à l'administration fiscale.L’ordonnance précise les catégories de données complémentaires qui doivent également être transmises à l’administration :
- Les données de paiement (visibilité sur la date d'exigibilité de la TVA en matière de prestations de services), article 290 A du Code général des impôts ;
- Les données relatives aux transactions non domestiques
(par exemple, les livraisons de biens intracommunautaires, les acquisitions intracommunautaires, les exportations, les prestations de services à l’international, etc.), article 290 du CGI ;
- Les données relatives aux transactions Business to Consumer (B2C)
(par exemple, les ventes à distance, les prestations de services à destination d’un particulier situé dans un autre État membre ou dans un État tiers, etc.) – article 290 du CGI.
Inspiré du portail "Chorus Pro" utilisé en matière de commande publique, le système envisagé (dit "en Y") reposera sur une plateforme publique centralisant les informations de facturation à destination de l'administration fiscale. Ces données lui parviendront :
- soit directement de la facture : la facture émise par le fournisseur transitera par la plateforme publique centralisatrice qui la transmettra au client ;
- soit par le biais de plateformes privées certifiées : la facture émise par le fournisseur sera transmise au client par la plateforme privée et cette dernière en communiquera les données à la plateforme publique centralisatrice.
Les factures électroniques au format structuré (EDI et signature électronique avancée) déjà utilisé aujourd’hui, seraient acceptées par la plateforme qui intégrerait également temporairement deux fonctionnalités permettant de convertir une facture au format PDF natif en facture en format structuré et de saisir les factures en ligne.
L'administration fiscale envisage un déploiement progressif et pédagogique :
- l'obligation de réception de la facture électronique, qui s'appliquerait dès 2023 à toutes les entreprises ;
- l'obligation d'émission, ainsi que l’obligation de transmission des informations et des données de paiement, entrent en vigueur de manière échelonnée en fonction de la taille des entreprises :
- 1er janvier 2024 pour les grandes entreprises ;
- 1er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ;
- 1er janvier 2026 pour les PME et TPE.
