Le contrat d’apprentissage : mode d’emploi

Pourquoi recruter en apprentissage ?

• Former un futur collaborateur selon vos besoins
• Transmettre vos savoir-faire
• Faire découvrir votre métier
• Bénéficier d’aides financières et d’un coût salarial réduit
• Valoriser votre rôle d’entreprise formatrice

Le contrat d’apprentissage, c’est quoi ?

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail en alternance qui permet à un jeune de 16 à 29 an révolu (sans limite d'âge dans certains cas) de suivre une formation théorique en centre de formation (CFA) et pratique en entreprise.

Il vise l’obtention d’un diplôme (du CAP au Master) ou titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire des certifications professionnelles.

Il fait l’objet d’un contrat de travail conclu pour une durée déterminée ou pour une durée indéterminée (art. 6222-7 du code du travail).

Qui peut être apprenti ?

Le principe : avoir au minimum 16 ans et 29 ans au plus

Dérogation à l’âge minimum :

• Les jeunes âgés de 15 ans peuvent entrer en apprentissage, s’ils justifient avoir accompli la scolarité du 1er cycle de l’enseignement secondaire c'est-à-dire s'ils ont terminé leur 3ème
• Les jeunes de 14 ans qui auront 15 ans entre la rentrée scolaire et le 31 décembre peuvent débuter leur formation en apprentissage sous statut scolaire en lycée professionnel ou en centre de formation d'apprentis (CFA) à condition qu'ils aient terminé l'enseignement de la 3e. Ils pourront signer un contrat d'apprentissage une fois qu'ils auront 15 ans.

Une carte « étudiant des métiers » leur sera délivrée par le centre de formation dans les trente jours qui suivent l’inscription, leur permettant d’offrir des avantages tarifaires comparables aux étudiants, sur l’ensemble du territoire. Les caractéristiques de la carte sont fixées par l’arrêté du 30 décembre 2011.

Dérogations à l'âge maximum sans limite d’âge

Il n'y a pas d'âge maximum dans les cas suivants :

• Apprenti reconnu travailleur handicapé
• Apprenti envisageant de créer ou reprendre une entreprise supposant l'obtention d'un diplôme
• Apprenti inscrit en tant que sportif de haut niveau
• Apprenti n'ayant pas obtenu son diplôme et concluant un nouveau contrat avec un autre employeur pour se présenter de nouveau à l'examen.

Dérogations à l'âge maximum dans la limite de 35 ans révolus au moment de la conclusion du contrat

• Apprenti signant un nouveau contrat pour accéder à un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenu
• Précédent contrat de l'apprenti rompu pour des raisons indépendantes de sa volonté
• Précédent contrat de l'apprenti rompu pour inaptitude physique et temporaire.

Dans ce cas, il ne doit pas s'écouler plus d'1 an entre les deux contrats.

Conditions pour l’entreprise-employeur ?

Toute entreprise du secteur artisanal, commercial, industriel, libéral et associatif et les établissements publics industriels et commerciaux.

Toute entreprise peut recruter un apprenti si elle déclare à l'autorité administrative prendre les mesures nécessaires à l'organisation de l'apprentissage et si elle garantit que l'équipement de l'entreprise, les techniques utilisées, les conditions de travail, de santé et de sécurité, les compétences professionnelles et pédagogiques ainsi que la moralité des personnes qui sont responsables de la formation sont de nature à permettre une formation satisfaisante (article L 6223-1 du code du travail et R 6223-4).

La signature du contrat d'apprentissage vaut déclaration. Pour le contrat d'apprentissage, il s'agit de la signature du formulaire Cerfa n°10103*13.

NB : Cela signifie qu'il n'est pas nécessaire de faire une autre procédure pour affirmer votre intention d'embaucher un apprenti. La signature du contrat d'apprentissage, avec toutes ses mentions, atteste que l'entreprise respecte bien les conditions précisées ci-dessus. Dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début du contrat d'apprentissage, l'employeur transmet le contrat à l’opérateur de compétences (OPCO)

Cette déclaration devient caduque si l'entreprise n'a pas conclu de contrat d'apprentissage dans la période de cinq ans écoulée à compter de sa notification.

Les entreprises de travail temporaire peuvent également conclure des contrats d’apprentissage. Le jeune sera formé pour partie en entreprise dans le cadre des missions de travail temporaire et pour partie en CFA. La fonction tutorale est assurée à la fois par l’entreprise d’accueil et par l’entreprise de travail temporaire.

La durée minimale de chaque mission de travail temporaire effectuée dans le cadre de l’apprentissage est de 6 mois.

D’autre part, à titre dérogatoire et dans le cas d’activités saisonnières, il est possible pour deux employeurs de conclure conjointement un contrat d’apprentissage. Ce contrat peut avoir pour finalité l’obtention de deux qualifications professionnelles. Une convention tripartite devra être signée par les deux employeurs et le jeune définissant les modalités d’exécution (calendrier, nombre d’heures effectuées dans chaque entreprise, tutorat, conditions de rupture du contrat…)

Quelles sont les caractéristiques du contrat d’apprentissage ?

Contrat à durée déterminée ou indéterminée

Il fait l’objet d’un contrat de travail conclu pour une durée déterminée, pour une durée indéterminée (art. 6222-7 du code du travail).

Contrat à durée déterminée (CDD) : il est soumis à la réglementation propre au contrat d’apprentissage.

Il est conclu pour une durée qui peut varier de 1 à 3 ans, en fonction de la durée de la formation.

NB : La durée du contrat peut être de 6 à 12 mois dans les cas suivants : préparation d’un diplôme de niveau égal ou inférieur, diplôme déjà acquis partiellement par la VAE, diplôme commencé sous un autre statut. La durée peut être portée à 4 ans pour les apprentis en situation d’handicap.

Contrat à durée indéterminée (CDI) : Le contrat d’apprentissage peut désormais être conclu pour une durée indéterminée. Dans ce cas, il débutera par la période d’apprentissage, pendant laquelle il sera régi par les dispositions du code du travail relatives au contrat d’apprentissage. A l’issue de cette période, la relation contractuelle entre l’employeur et le salarié sera régie par les dispositions du code du travail relatives au CDI de droit commun, à l’exception de celles relatives à la période d’essai (dispositions issues de la loi du 5 mars 2014).

Important ! Si l’apprenti n’a toujours pas trouvé son entreprise, il peut quand même commencer sa formation pendant 6 mois, sous le statut de stagiaire de la formation professionnelle.

Durée du travail 

35 heures hebdomadaires ou durée conventionnelle appliquée dans l'entreprise.

Le contrat est conclu sur la base d'un plein temps sachant que la durée du travail inclut le temps passé au Centre de Formation d’Apprentis (CFA).

NB : Le travail le dimanche, les jours fériés et de nuit pour les apprentis mineurs est soumis à des conditions particulières. Pour les mineurs, 8 heures par jour maximum, dans la limite de 35 heures par semaine.

NB : La durée du travail de l’apprenti de moins de 18 ans est augmentée dans certains secteurs d’activité afin qu’ils puissent travailler jusqu’à 40 heures par semaine et dix heures par jour sous certaines conditions de compensation, contre 35 heures hebdomadaires et huit heures quotidiennes auparavant. Cette disposition s’applique aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2019 dans les secteurs d’activité suivants :

• Les activités réalisées sur les chantiers de bâtiment ;
• Les activités réalisées sur les chantiers de travaux publics ;
• Les activités de création, d’aménagement et d’entretien sur les chantiers d’espaces paysagers.

Dates de signature du contrat

Le contrat d’apprentissage peut être signé au plus tôt 3 mois avant le début des cours et jusqu’à 3 mois après.

Si ce n'est pas le cas, l'entrée en formation peut avoir lieu à tout moment, au regard du calendrier d'actions mis en place par le CFA.

Renouvellement du contrat

Plusieurs fois pour préparer des diplômes ou titres de même niveau ou non, sanctionnant des qualifications différentes. Aucune condition de délai n'est exigée entre les différents contrats.

Période d’essai

La durée de la période d’essai est de 45 jours consécutifs ou non de formation pratique en entreprise.

Le contrat peut-il être rompu de façon anticipée ?

Durant les 45 premiers jours de la période d’essai (consécutifs ou non) en entreprise, le contrat peut être rompu par l’employeur ou par l’apprenti (ou par son représentant légal) sans motif.

La rupture unilatérale du contrat par l'une des parties pendant cette période ou la rupture convenue d'un commun accord doit être notifiée CFA ainsi qu'à l'OPCO. La même règle s'applique lorsque la rupture est intervenue à l'initiative du salarié à la suite de l'obtention du diplôme ou du titre qu'il préparait.

Au-delà des 45 jours, à défaut de rupture d’un commun accord, les parties peuvent rompre selon les modalités suivantes :

• Pour l’employeur, il n’y a plus de passage obligé devant le conseil de prud’hommes. L’employeur n’est ainsi plus tenu de solliciter le conseil des prud’hommes pour licencier un apprenti s’il respecte la procédure de licenciement pour motif personnel ou disciplinaire prévus en cas de faute grave, inaptitude ou force majeure. Le salarié peut aussi être licencié en cas de décès de l’employeur maitre d’apprentissage dans le cadre d’une entreprise unipersonnelle.

NB : l’exclusion définitive d’un apprenti du CFA en charge de sa formation constitue également désormais une cause réelle et sérieuse de licenciement pour motif personnel.

• Pour l’apprenti, il peut désormais sous certaines conditions démissionner. La réforme du contrat d’apprentissage prévue dans le cadre de la loi « Avenir professionnel » ouvre droit à la démission pour l’apprenti pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2019.

Nb : Pour faire valoir son droit à la démission, l’apprenti doit, sauf exception, saisir le médiateur de l’apprentissage désigné par les chambres consulaires dont il dépend et informer son employeur dans les 5 jours suivant par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout moyen conférant date certaine.

• La rupture du contrat d’apprentissage intervient ensuite dans un délai d’au moins 7 jours à compter de la notification par l’apprenti à l’employeur de son intention.
• Il peut rompre aussi en cas d’obtention du diplôme ou du titre préparé, après en avoir informé par écrit l’employeur au moins 1 mois avant la fin du contrat.

Remarque : le CFA est désormais tenu de permettre à l’apprenti de continuer à suivre sa formation théorique pendant 6 mois dans tous les cas de rupture à l’initiative de l’employeur et doit contribuer à lui en trouver un nouveau.

Quelles sont les suites du contrat d’apprentissage ?

• Aucune indemnité de précarité n'est due en fin de contrat ;
• Le contrat d'apprentissage peut être suivi dans la même entreprise, d'un contrat à durée déterminée de droit commun si les dispositions légales sur la succession des CDD sont respectées, d'un contrat de professionnalisation, d’un contrat de travail temporaire ou d’un CDI ;
• Sauf dispositions conventionnelles contraires, aucune période d’essai n’est due ;
• La durée du contrat d’apprentissage sera prise en compte pour le calcul de l’ancienneté et de la rémunération ;
• Accomplir les formalités classiques de fin contrat (certificat de travail, attestation France Travail).

Quelle est la rémunération de l’apprenti ?

La rémunération est déterminée en % du SMIC selon l’âge de l’apprenti et l’année de contrat

Nb : smic mensuel depuis le 1er novembre 2024 pour 151.67 h /semaine 1 801.80 €

* ou du minimum conventionnel correspondant au poste occupé s’il est supérieur

Attention ! En cas de conclusion d’un nouveau contrat d’apprentissage chez le même employeur ou chez un nouvel employeur, la rémunération est au moins égale à celle de la dernière année du précédent contrat en application du barème du code du travail (sauf à appliquer un % supérieur en raison de l’âge de l’apprenti).

NB : Le salaire de l’apprenti est non imposable dans la limite du montant annuel du SMIC.

Remarque : Des dispositions conventionnelles ou contractuelles peuvent prévoir une rémunération plus favorable pour le salarié.

Quelles sont les aides financières pour l’entreprise ?

Une aide fiancière est possible pour les contrats d’apprentissage conclus à compter du 24 Février 2025 :

• 5 000 euros pour les entreprises de moins de 250 salariés,
• 2 000 euros pour les entreprises de 250 salariés et plus à la condition qu’elles s’engagent à atteindre un certain seuil de contrats d’alternance ou de contrats favorisant l’insertion professionnelle dans leur effectif au 31 décembre 2026 (voir le décret du 22 février 2025 pour plus d’informations).

Elle est versée uniquement au titre de la première année d’exécution du contrat et concerne chaque contrat d’apprentissage conclu entre le 24 février 2025 et le 31 décembre 2025 et préparant à tout diplôme ou titre professionnel jusqu’au niveau master (bac +5 / niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles).

Nb : Le montant de l’aide est porté à 6 000 € pour les apprentis en situation de handicap.

Nb : Pour les contrats conclus à partir du 24 février 2025, lorsqu’un employeur a déjà bénéficié d’une aide à l’embauche d’apprentis au titre d’un précédent contrat d’apprentissage avec le même apprenti et pour la même certification, il ne peut pas bénéficier à nouveau de cette aide. Si le

précédent contrat a été conclu avec un autre employeur, le nouvel employeur pourra bénéficier de l’aide.

Quelles formalités ?

L’aide est versée automatiquement chaque mois par l’agence de services et de paiement (A.S.P) à l’entreprise à condition que le contrat d’apprentissage ait bien été enregistré auprès de l’opérateur de compétences (OPCO). L’employeur doit ensuite transmettre tous les mois la déclaration sociale nominative (DSN) de l’apprenti.

Tous les échanges entre l’ASP et l’employeur se font par voie électronique.

Chaque mois, l’employeur reçoit un mail pour l’informer d’un nouveau paiement. Cet avis de paiement est consultable sur SYLAé. Toutes les informations sont disponibles dans l’espace mis à disposition de l’employeur sur le portail Sylaé (portail internet à disposition de l’employeur pour toutes les aides versées par l’ASP) pendant toute la durée du contrat. 

Numéro d’assistance pour les employeurs

L’ASP met à disposition des employeurs, bénéficiaires ou susceptibles de l’être, un numéro unique employeur. Pour la métropole : 0809 549 549 du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 17 h
Pour en savoir plus sur les aides

Exonération des cotisations sociales 

L’exonération spécifique des cotisations patronales sur les contrats d’apprentissage du secteur privé est supprimée à compter du 1er janvier 2019.

Les rémunérations des apprentis bénéficient dorénavant de la réduction générale de cotisations patronales depuis le 1er janvier 2019.

A partir du 1er mars 2025, le seuil d’exonération des cotisations sociales sur la rémunération des apprentis est abaissé à 50 % du Smic (contre 79 % auparavant), soit environ 900 euros brut.

Le plafond d’exonération s’apprécie mensuellement et il doit être proratisé en cas d’entrée ou de départ en cours de mois. Toutefois il ne doit pas être proratisé en cas d’absence ou de temps partiel.

NB : Non prise en compte du jeune dans l’effectif de l’entreprise pour le calcul des seuils sociaux et fiscaux, sauf pour la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Une créance fiscale remplace le bonus alternance

Les entreprises de 250 salariés et plus, redevables de la taxe d’apprentissage dont le nombre d’alternants dépasse le seuil de 5 % de leur effectif annuel moyen, peuvent bénéficier d’une créance fiscale sur la fraction hors quota de la taxe d’apprentissage due la même année.

Quel coût pour l’entreprise ?

Pour calculer le coût de la première année de votre alternant apprenti ou contrat de professionnalisation (salaire charges et aide), faites une simulation sur le site.

Quelles sont les conditions de la formation ?

La formation doit être d’une durée minimum de 400 heures par an dans un CFA

Le maitre d’apprentissage obligatoire doit :

• Soit être titulaire d’un diplôme ou d’un titre relevant du domaine professionnel correspondant à la finalité du diplôme ou du titre préparé par l’apprenti et d’un niveau au moins équivalent et justifier d’1 année d’exercice d’une activité professionnelle en relation avec la qualification visée par le diplôme ou le titre préparé ;
• Soit justifier de 2 années d’exercice d’une activité professionnelle en relation avec la qualification visée par le diplôme ou le titre préparé par l’apprenti.

NB : le maître d’apprentissage, qu’il soit un salarié de l’entreprise, le chef d’entreprise, le conjoint collaborateur peut former au maximum deux apprentis et pré-apprentis, plus un redoublant.

Attention ! Si le maître d’apprentissage salarié est désigné par ailleurs tuteur dans le cadre de contrats de professionnalisation, il ne peut encadrer plus de trois personnes à la fois (deux personnes si le maître d’apprentissage est le chef d’entreprise).

Il est également possible de créer une équipe tutorale avec désignation d’un maître d’apprentissage référent qui assurera la coordination de l’équipe et la liaison avec le CFA.

L’entretien d’évaluation : le CFA doit organiser un entretien d’évaluation dans les 2 mois du début du contrat, en présence de l’entreprise, et, si besoin, des parents ou du représentant légal de l’apprenti mineur.

Une aide au financement du permis de conduire pour les apprentis

L’aide au financement du permis de conduire B d’un montant forfaitaire de 500 euros s’adresse aux apprentis remplissant les conditions suivantes :

• Être âgé d’au moins 18 ans le jour de la demande d’aide ;
• Être titulaire d’un contrat d’apprentissage en cours d’exécution, quelle que soit la date de signature du contrat et quelle que soit l’année de la formation suivie ;
• Être engagé dans un parcours d’obtention du permis B, quel que soit le montant des frais engagés par l’apprenti.

Le versement de l’aide est confié au centre de formation d’apprentis qui est chargé de vérifier que l’apprenti respecte les critères d’accès à l’aide avant de verser les 500 euros à l’apprenti ou à son école de conduite.

Quel que soit le circuit, le CFA adresse à l’ASP le formulaire de la demande d’aide au permis, signé par l’apprenti et signé par le CFA, accompagné du bordereau de transmission du CFA à l’ASP.
Pour en savoir plus et retrouver le formulaire d’aide

Quelles sont les formalités à faire par l’employeur ?

• Remplir le formulaire de contrat d’apprentissage, il doit être établi en 3 exemplaires originaux (chacun d'eux étant signé par l'apprenti et l'employeur) : 1 pour l'employeur, 1 pour l'apprenti, 1 pour l'organisme de dépôt.
• Transmettre le contrat d’apprentissage à l’opérateur de compétences (OPCO) dont vous relevez, au plus tard dans les 5 jours ouvrables suivants le début d’exécution du contrat avec la convention de formation.
• A réception du contrat, l’OPCO vérifie que les conditions d’éligibilité des formations, d’âge de l’apprenti, de qualité du maître d’apprentissage et de rémunération sont satisfaites et se prononce sur la prise en charge financière dans un délai de 20 jours à compter de la réception des documents. Son silence vaut refus de la prise en charge.
• L’OPCO dépose le contrat par voie dématérialisée auprès de la Drieets et l’informe le cas échéant de sa décision et de son motif de refus.