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Accessibilité des commerces : il n'est jamais trop tard pour bien faire
ÎLE-DE-FRANCE
Vous avez besoin d’évaluer les actions à mettre en œuvre pour être en conformité avec la loi sur l’accessibilité? N’attendez plus !
La CCI Paris Ile-de-France peut vous accompagner dans la réalisation de votre dossier Ad’AP (Agenda d’Accessibilité Programmée).
La loi sur l’accessibilité des commerces imposait de se mettre aux normes accessibilité avant le 27 septembre 2015. Toutefois, certains commerçants n’ont jusqu’à présent entrepris aucune démarche pour se mettre en conformité avec la réglementation en vigueur. Mais, comme dit le proverbe : il n’est jamais trop tard pour bien faire !
Pour vous aider à évaluer les travaux nécessaires à la mise aux normes de votre établissement et/ou demander des dérogations auprès des services de la Préfecture de Police, la CCI Paris Île-de-France vous propose deux prestations :
- la réalisation par un professionnel agréé d’un diagnostic accessibilité dans votre commerce qui sera suivi de l’envoi d’un rapport écrit, complété, si vous le souhaitez par des explications techniques par téléphone ;
- l’élaboration d’un dossier Ad’AP pour les services de la Préfecture de police de Paris, dans lequel vous pourrez demander un échelonnement des travaux jusqu’au 27 septembre 2018 et d’éventuelles dérogations lorsque les aménagements préconisés s’avèrent impossibles à réaliser.
Ces démarches sont à réaliser au plus vite, des pénalités de retard allant de 1 500 € à 5 000 € selon la catégorie et le nombre d’établissements recevant du public (ERP), pouvant être appliquées lors du dépôt du dossier Ad’AP.
Sachez qu’en cas de contrôle sur site, tout établissement risque une sanction pécuniaire bien supérieure, à savoir jusqu’à 45 000 € d’amende pour un commerçant indépendant et 225 000 € pour une société.
Votre CCI à vos côtés