Définir un périmètre de sauvegarde du commerce de proximité
Le droit de préemption des fonds de commerce, des fonds artisanaux et des baux commerciaux est un outil mis à disposition des collectivités territoriales
Il permet d’agir sur le commerce dont l’intérêt est de maintenir une diversité commerciale sur une commune et éviter la multiplication d’une même activité.
La CCID 95 accompagne les collectivités territoriales dans la mise en place de son périmètre de sauvegarde du commerce.
Une étude préalable permet d’accompagner la commune dans la définition de son périmètre.
Cette étude permet d’analyser l’évolution de l’offre commerciale à travers un recensement terrain et de déterminer les projets des commerçants par le biais d’une enquête qualitative.
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