Définir un périmètre de sauvegarde du commerce de proximité

perimetre sauvegarde commerceLe droit de préemption des fonds de commerce, des fonds artisanaux et des baux commerciaux est un outil mis à disposition des collectivités territoriales

 

 

Il permet d’agir sur le commerce dont l’intérêt  est de maintenir une diversité commerciale sur une commune et éviter la multiplication d’une même activité.

La CCID 95 accompagne les collectivités territoriales dans la mise en place de son périmètre de sauvegarde du commerce.

Une étude préalable permet d’accompagner la commune dans la définition de son périmètre.

Cette étude permet d’analyser l’évolution de l’offre commerciale à travers un recensement terrain et de déterminer les projets des commerçants par le biais d’une enquête qualitative.

Contact et information

Prestation d'accompagnement sur devis, pour obtenir de plus amples renseignements et étudier ensemble votre projet :

Nos prochains évènements