Immobilier : augmentation de la rémunération pour l'instruction des dossiers

Agent immobilier tenant d'une main un bien d'habitation privée et un trousseau de clefs pour le client

L'arrêté du 10 février 2020 augmente la rémunération due à la CCI pour l'instruction d'un dossier, qu'il s'agisse d'une carte professionnelle ou d'une attestation collaborateur

Principe de la rémunération

La seule intruction d'un dossier de demande de carte professionnelle (initiale, mise à jour ou renouvellement), d'attestation d'habilitation pour un collaborateur ou de récépissé de déclaration préalable d'activité donne désormais lieu à rémunération de la CCI.

 

Jusqu'à présent, c'était l'instruction et la délivrance de la carte, de l'attestation ou du récépissé qui donnaient lieu à une rémunération.

Il ne sera donc plus procédé au remboursement de la somme versée en cas de rejet d'un dossier, quelle que soit la motivation du rejet.

Il appartient donc aux agents immobiliers, administrateurs de biens et syndics de copropriété de compléter leur dossier dans les délais impartis lorsque ceux-ci sont incomplets. À défaut, le dossier sera rejeté et ils devront à nouveau payer pour l'instruction de celui-ci en cas de nouvelle présentation de la même demande.

Montant de la rémunération

Le montant de la rémunération est fixé comme suit :

 

Nature du dossier Montant dû
Demande initiale de carte ou ajout d'une mention sur la carte 160€
Modification d'une carte délivrée par une CCI 68€
Renouvellement d'une carte délivrée par une CCI 130€
Demande de récépissé de déclaration préalable d'activité  96€
Demande d'attestation pour un collaborateur 55€

Entrée en vigueur de l'augmentation

Les montants ci-dessus s'appliquent à tout dossier déposé à compter du 1er mars 2020.

Pour les dossiers adressés par lettre recommandé avec accusé de réception, c'est le cachet de la poste qui fait foi.

Texte de référence

Vitrine d'une agence immobilière
Professions immobilières

Toute personne qui souhaite exercer une activité immobilière (agent immobiliersyndic de copropriété...) doit être titulaire d'une carte professionnelle.