Auto-entrepreneur : demande d'immatriculation au RCS

Cette régularisation concerne :

• les auto-entrepreneurs qui ont débuté leur activité commerciale avant le 19 décembre 2014. Ils devaient demander leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) au plus tard le 19 décembre 2015 ;
• les personnes qui ont déclaré, après le 18 décembre 2015, leur activité sur le site www.lautoentrepreneur.fr. Elles doivent demander leur immatriculation au RCS dans les 15 jours qui suivent leur début d'activité.

Constitution du dossier de demande d'immatriculation d'un auto-entrepreneur

Formulaires à remplir

• Formulaire de fin de dispense d'immatriculation (R CMB Micro-entrepreneur)
• Formulaire de déclaration relative au nom de domaine du ou des site(s) internet (NDI)

Pièces à produire

• Liste des pièces justificatives (86 ko)
• Pièce spécifique à fournir en cas d'exercice d'une activité réglementée

Coût de la formalité

Coût pour la CCI Paris Ile-de-France

Vous devez joindre à votre dossier un chèque à l'ordre de la CCIR Paris IDF d'un montant de :

Coût pour le Greffe du tribunal de commerce

Vous devez joindre à votre dossier un chèque à l'ordre du Tribunal de commerce d'un montant de :