Auto-entrepreneur : demande d'immatriculation au RCS

Article

Depuis le 19 décembre 2014, tout auto-entrepreneur ayant une activité commerciale doit demander son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Cette régularisation concerne :

  • les auto-entrepreneurs qui ont débuté leur activité commerciale avant le 19 décembre 2014. Ils doivent demander leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) au plus tard le 19 décembre 2015 ;
  • les personnes qui ont déclaré, après le 18 décembre 2015, leur activité sur le site www.lautoentrepreneur.fr. Elles doivent demander leur immatriculation au RCS dans les 15 jours qui suivent leur début d'activité.
     

La demande d'immatriculation au registre du comemrce et des sociétés d'un auto-entrepreneur ne consitue pas une création d'entreprise. Par conséquent, il n'est pas possible de déposer une demande d'ACCRE à l'occasion d'une formalité de régularisation.

Constitution du dossier de demande d'immatriculation d'un auto-entrepreneur

Formulaires à remplir

 

Pièces à produire

Coût de l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)

Pour réaliser vos formalités en toute sécurité
Pour constituer votre dossier
Mis à jour le 29/02/2016

Agenda de l'entreprise

Et si vous passiez de l'idée au projet ?