Cette régularisation concerne :

• les auto-entrepreneurs qui ont débuté leur activité commerciale avant le 19 décembre 2014. Ils doivent demander leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) au plus tard le 19 décembre 2015 ;
• les personnes qui ont déclaré, après le 18 décembre 2015, leur activité sur le site www.lautoentrepreneur.fr. Elles doivent demander leur immatriculation au RCS dans les 15 jours qui suivent leur début d'activité.
   

La demande d'immatriculation au registre du comemrce et des sociétés d'un auto-entrepreneur ne consitue pas une création d'entreprise. Par conséquent, il n'est pas possible de déposer une demande d'ACCRE à l'occasion d'une formalité de régularisation.

Constitution du dossier de demande d'immatriculation d'un auto-entrepreneur

Formulaires à remplir

• Formulaire de fin de dispense d'immatriculation (R CMB Micro-entrepreneur)
• Formulaire de déclaration relative au nom de domaine du ou des site(s) internet (NDI)

Pièces à produire

• Liste des pièces justificatives (86 ko)
• Pièce spécifique à fournir en cas d'exercice d'une activité réglementée
  

Coût de l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)

• Pour la demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés d'un auto-entrepreneur déjà en activité, vous devez joindre un chèque à l'ordre du Tribunal de commerce d'un montant de :
  
  

• Pour une création d'activité	gratuit *
  Pour un achat de fonds	75,85 € *
  Pour une location-gérance ou gérance-mandat	75,85 € *
  * ajouter 9,36 € en cas de dépôt de l'attestation du conjoint commun en biens