Modification du nom commercial ou de l'enseigne (ajout, modification, suppression)

Article

Vous souhaitez modifier le nom commercial de votre société. Le CFE de la CCI Paris Ile-de-France met à votre disposition tous les élements pour préparer votre formalité.

Constitution du dossier de formalité pour la modification du nom commercial

Formulaire à remplir

Pièces à produire

Coût de la formalité

Coût pour la CCI Paris Ile-de-France

Vous devez joindre à votre dossier un chèque à l'ordre de la CCIR Paris IDF d'un montant de :

 

Pour l'accompagnement CFE                                                                                                                 

70 €

Coût pour le Greffe du tribunal de commerce

Vous devez joindre à votre dossier un chèque à l'ordre du Greffe du tribunal de commerce d'un montant de :

 

  Siège et/ou établissement principal Etablissement secondaire
Modification du nom commercial
(ajout, modification, suppression)
181,04 € (1) (2) 65,04 €
Modification de l'enseigne (ajout, modification, suppression)              65,04 €  65,04 €
(1) ajouter 14,34 € en cas de dépôt d'actes
(2) déduire 116 € si la société est une SARL ou une SAS dont l'associé unique assume personnellement la gérance ou la présidence 

Pour aller plus loin

Pour constituer votre dossier

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Prestations du CFE

Vous devez réaliser des formalités d'immatriculation, de modification ou de cessation d'activité ?

La CCI Paris Ile-de-France vous propose un accompagnement sur mesure pour vous permettre de réaliser vos formalités en toute sérénité.

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