Changement du nom d'une rue ou de la numérotation

Changement du nom d'une rue ou de la numérotation - CCI Paris IDF

Modification d'un élément de l'adresse de l'établissement

Article

(nom de la rue, numération ou désignation de la voie)

Suite à une décision communale, le nom de la rue, la numérotation ou la désignation de la voie composant l'adresse de votre établissement a changé. Le CFE de la CCI Paris Ile-de-France vous fournit les élements pour préparer votre formalité.

Constitution du dossier de formalité

Formulaire à remplir

Formulaire de déclaration de modification (M2)

Pièces à produire

Liste des pièces justificatives (94 ko)

Coût de la formalité

Coût pour la CCI Paris Ile-de-France

Vous devez joindre à votre dossier un chèque à l'ordre de la CCIR Paris IDF d'un montant de :

Pour l'accompagnement CFE

70 €

Coût pour le Greffe du tribunal de commerce

Vous devez joindre à votre dossier un chèque à l'ordre du Greffe du tribunal de commerce d'un montant de :

	Pour le 92, le 94 et le 95	Pour le 78	Pour le 75 et le 93
Modification du nom de la rue, de la numérotation ou de la désignation de la voie	62,08 € ^(1) (2)	178,08 € ^{(1) (2) (3)}	Gratuit
⁽¹⁾ ajouter 13,93 € en cas de dépôt d'actes ⁽²⁾ si la société a d'autres établissements immatriculés dans un ou plusieurs greffes, il faut ajouter autant de mises à jour (33,46 €) et de frais postaux de notification (10,72 €) que de greffes concernés ⁽³⁾ déduire 116 € si la société est une SARL ou une SAS dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence

Pour aller plus loin

Coordonnées et horaires des CFE de la CCI Paris-IDF