Mise en location-gérance ou gérance-mandat du fonds unique de la société

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Vous avez mis en location-gérance ou gérance-mandat le fonds unique de la société. Le CFE de la CCI Paris Ile-de-France met à votre disposition tous les élements pour préparer votre formalité.

Constitution du dossier pour la mise en location-gérance du fonds unique de l'entreprise

Formulaire à remplir

Pièces à produire

Coût de la formalité

Coût pour la CCI Paris Ile-de-France

Vous devez joindre à votre dossier un chèque à l'ordre de la CCIR Paris IDF d'un montant de :

 

Pour l'accompagnement CFE                                                                                                                 

70 €

Coût pour le Greffe du tribunal de commerce

Vous devez joindre à votre dossier un chèque à l'ordre du Greffe du tribunal de commerce d'un montant de :

 

Mise en location-gérance ou gérance-mandat du fonds unique de la société    

180,77 € (1)
(1) déduire 116 € lorsqu'il s'agit d'une SARL ou d'une SAS dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence de la société

Pour aller plus loin

Pour constituer votre dossier

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Prestations du CFE

Vous devez réaliser des formalités d'immatriculation, de modification ou de cessation d'activité ? La CCI Paris Ile-de-France vous propose un accompagnement sur mesure pour vous permettre de réaliser vos formalités en toute sérénité.
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