Mise en location-gérance ou gérance-mandat du fonds unique de la société

Location-gérance - Mise en location-gérance du fonds

Article

Vous avez mis en location-gérance ou gérance-mandat le fonds unique de la société. Le CFE de la CCI Paris Ile-de-France met à votre disposition tous les élements pour préparer votre formalité.

Constitution du dossier pour la mise en location-gérance du fonds unique de l'entreprise

Formulaire à remplir

Formulaire de déclaration de modification (M2)

Pièces à produire

Liste des pièces justificatives (82 ko)

Coût de la formalité

Coût pour la CCI Paris Ile-de-France

Vous devez joindre à votre dossier un chèque à l'ordre de la CCIR Paris IDF d'un montant de :

Pour l'accompagnement CFE

70 €

Coût pour le Greffe du tribunal de commerce

Vous devez joindre à votre dossier un chèque à l'ordre du Greffe du tribunal de commerce d'un montant de :

Mise en location-gérance ou gérance-mandat du fonds unique de la société	180,77 € ⁽¹⁾
⁽¹⁾ déduire 116 € lorsqu'il s'agit d'une SARL ou d'une SAS dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence de la société

Pour aller plus loin

Coordonnées et horaires des CFE de la CCI Paris-IDF