Mise en location-gérance ou gérance-mandat du fonds unique de la société

Article

Vous avez mis en location-gérance ou gérance-mandat le fonds unique de la société. Le CFE de la CCI Paris Ile-de-France met à votre disposition tous les élements pour préparer votre formalité.

Constitution du dossier pour la mise en location-gérance du fonds unique de l'entreprise

Formulaire à remplir

Pièces à produire

Coût de la formalité

Coût pour la CCI Paris Ile-de-France

Vous devez joindre à votre dossier un chèque à l'ordre de la CCIR Paris IDF d'un montant de :

 

Pour l'accompagnement CFE                                                                                                                 

70 €

Coût pour le Greffe du tribunal de commerce

Vous devez joindre à votre dossier un chèque à l'ordre du Greffe du tribunal de commerce d'un montant de :

 

Mise en location-gérance ou gérance-mandat du fonds unique de la société    

180,77 € (1)
(1) déduire 116 € lorsqu'il s'agit d'une SARL ou d'une SAS dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence de la société

Pour aller plus loin

Pour constituer votre dossier

Publicité

Businessman appuyant sur une maxime écrite sur une vitre nous fournissons des solutions
Prestations du CFE

Vous devez réaliser des formalités d'immatriculation, de modification ou de cessation d'activité ?

La CCI Paris Ile-de-France vous propose un accompagnement sur mesure pour vous permettre de réaliser vos formalités en toute sérénité.
Publier une annonce légale
Image fournie par Les Echos redimensionnée pour visuel chapô SEL
Dépôt d'annonces légales
Prestation / Produit

Pour simplifier vos démarches de publication, profitez de formulaires simples et adaptés à tout type d'annonce légale : constitution de société, modification, cessation, transformation, radiation...