Déclaration d'insaisissabilité (ou renonciation à l'insaisissabilité)

Article

Vous êtes micro-entrepreneur et vous souhaitez faire une déclaration d'insaisissabilité ou renoncer à l'insaisissabilité. Le CFE de la CCI Paris Ile-de-France met à votre disposition les élements pour préparer votre formalité.

Constitution du dossier de formalité

Formulaire à remplir

Pièces à produire

Coût de la formalité

Coût pour la CCI Paris Ile-de-France

Vous devez joindre à votre dossier un chèque à l'ordre de la CCIR Paris IDF d'un montant de :

 

Pour l'accompagnement CFE                                                                                                  

70 €

Coût pour le Greffe du tribunal de commerce

La modification du registre du commerce et des sociétés est gratuite.

 

Déclaration d'insaisissabilité de tous biens fonciers bâtis ou non bâtis non affectés à un usage professionnel, modification ou renonciation par un micro-entrepreneur

Gratuit

Pour aller plus loin

Pour constituer votre dossier

Mis à jour le 01/03/2019
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Prestations du CFE

Vous devez réaliser des formalités d'immatriculation, de modification ou de cessation d'activité ?

La CCI Paris Ile-de-France vous propose un accompagnement sur mesure pour vous permettre de réaliser vos formalités en toute sérénité.