Modèle d'autorisation pour la consultation du B2 européen

Si vous êtes ressortissant de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, vous devez autoriser la consultation du bulletin n°2 du casier judiciaire de votre pays d'origine.

Les personnes de nationalité française n'ont pas à fournir cette demande d'autorisation

Le modèle doit est rempli à la main et signé en original.

Vous devez indiquer :

  • vos prénom(s) et nom ;
  • votre date de naissance ;
  • la ville et le pays de naissance.

Vous devez joindre ce modèle dûment rempli au dossier de demande de carte (demande initiale, mise à jour, renouvellement), de déclaration préalable d'activité ou d'attestation collaborateur.

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Immobilier : les cartes délivrées par les préfectures ont expiré

Toutes les cartes ont expiré le 1er juillet 2018. Dépêchez-vous de faire votre demande de renouvellement si vous n'avez pas encore déposé votre dossier !