L’objet social d’une société peut être modifié à tout moment. Il peut s’agir de l’ajout d’une ou plusieurs activités à celles déjà inscrites ou d’une modification totale des activités. Ce changement nécessite plusieurs formalités.
L’objet social, c’est l’ensemble des activités que la société souhaite exercer à court, moyen ou long terme. C’est une clause obligatoire des statuts. La société ne peut pas exercer d’autres activités que celles inscrites dans l’objet social
Ces activités doivent être décrites de manière claire et précise. Ainsi, une formulation comme « toutes opérations civiles, commerciales, économiques et financières, mobilières ou immobilières » est beaucoup trop large.
En cas d’exercice d’une ou plusieurs activités réglementées, l’objet social doit respecter les obligations liées à la profession.
Il est recommandé d’inscrire dans l’objet social l’activité principale que la société va exercer, celle pour laquelle elle est créée, mais également les activités secondaires ou accessoires que la société pourrait être amenée à exercer dans le futur.
Si un dirigeant accomplit des actes qui ne sont pas prévus dans l’objet social, il engage sa responsabilité et l’assureur peut refuser d’indemniser la société.
La ou les activités exercées par une société peuvent évoluer au fil du temps pour plusieurs raisons : l’activité est devenue obsolète (exploitation d’un vidéo-club, par exemple), la conjoncture économique rend l’activité moins rentable (crise de l’immobilier en raison des taux d’emprunt), etc.
Il faut distinguer le changement d’objet social de l’adjonction partielle ou la suppression partielle d’activité(s).
Lors de l’immatriculation, la société déclare la ou les activités principales qu’elle entend exercer ainsi que la ou les activités exercées au sein de l’établissement principal. Il est possible qu’une activité mentionnée dans les statuts n’ait pas été déclarée sur l’extrait KBIS de la société. Dans ce cas, il ne s’agit pas d’un changement d’objet social puisque l’activité est déjà inscrite dans les statuts, il s’agit d’une adjonction partielle d’activité. Les formalités à réaliser sont moins importantes.
Inversement, lorsque la société ne souhaite plus exercer une activité mentionnée sur son extrait KBIS, elle peut en demander la suppression partielle sans avoir à modifier les statuts au cas où elle souhaiterait à nouveau reprendre cette activité plus tard.
Dans une SARL, le changement d’objet social est décidé par les associés réunis en assemblée générale. Si la SARL ne comporte qu’un seul associé (EURL), la décision est prise par l’associé unique.
Dans une SAS, les statuts déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes et conditions qu'ils prévoient. Le changement d’objet social n’est donc pas réservé aux associés et une décision collective n’est requise que si les statuts la prévoient.
Ainsi, l’ajout d’une ou plusieurs activités dans les statuts d’une SAS peut être valablement décidé par le président ou par tout autre organe mis en place. Néanmoins, dans la grande majorité des cas, la décision de changer l’objet social est prise par les associés dans les conditions de quorum et de majorité prévues par les statuts.
Le changement d’objet social implique la modification des statuts de la société.
La décision de modifier les statuts doit être transcrite soit dans un procès-verbal d’assemblée, soit par une décision du président ou de l’organe compétent en fonction de la forme juridique de la société.
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Le changement d’objet social doit être publié dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le mois qui suit la décision de modifier le nom de la société.
L’annonce légale de changement d’objet social doit contenir plusieurs mentions.
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La formalité de changement d’objet social doit être effectuée sur le site internet du guichet des formalités d’entreprise (guichet unique des formalités).
Vous devrez notamment joindre la décision de changement d’objet social, les statuts mis à jour et l’attestations de parution de l’annonce légale.
Quand déposer votre dossier de modification d’objet social ?
La formalité doit être réalisée sur le site internet du guichet des formalités d’entreprise (guichet unique des formalités) dans le mois qui suit la décision du changement d’objet social.
Les frais liés au changement d’objet social ne sont pas les mêmes selon que la société est unipersonnelle et gérée par l’associé unique (EURL ou SASU) ou pluripersonnelle. Dans le second cas, il faut compter environ 200€.
Il faut ajouter le coût de la publication d’un journal d’annonces légales. En effet, le prix varie en fonction du nombre de caractères que contient l’annonce légale (espaces inclus). En outre, le tarif du caractère – fixé légalement – n’est pas le même d’un département à l’autre.
En dehors de ces frais administratifs, si vous faites appel à un avocat ou un expert-comptable, par exemple, pour déclarer le changement d’objet social, il faut prévoir un budget supplémentaire pouvant aller jusqu’à 2 000 €.
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Le changement d’objet social peut, dans certaines conditions, entraîner des conséquences fiscales et sociales.
En effet, fiscalement, un changement d’objet social peut être analysé comme une cessation d’activité et entraîner l’imposition immédiate des bénéfices et plus-values.
Du point de vue social, le changement complet d’activité peut conduire à l’application d’une nouvelle convention collective ou d’un autre accord de branche.
Enfin, si la nature de l’activité exercée par la société se trouve modifiée suite au changement d’objet social (exemple : la société exerçait une activité commerciale et elle exerce désormais une activité libérale), le taux de cotisations sociales pour les dirigeants ne seront peut-être plus les mêmes, voire ils seront affiliés à de nouvelles caisses, notamment pour la retraite.
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